PLFSS : le volet autonomie enrichi mais toujours insuffisant

PLFSS : le volet autonomie enrichi mais toujours insuffisant

PLFSS : le volet autonomie enrichi mais toujours insuffisant

 

Vendredi 22 octobre, lors de l’examen en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les députés ont enrichi et voté à l’unanimité les dispositions concernant le soutien à la perte d’autonomie (articles 29 à 32). Si l’on peut saluer des efforts louables pour revaloriser le secteur du grand âge, ces mesures demeurent insuffisantes face au défi du vieillissement de la population.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient d’importantes mesures en faveur de l’autonomie et du grand âge, avec le double objectif de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et de transformer le modèle de l’EHPAD (cf. fil d’actus du 8/10/2021). Lors de son examen en séance publique à l’Assemblée nationale le 22 octobre, plusieurs amendements ont été adoptés pour compléter le texte.

Meilleure rémunération de l’aide à domicile

  • L’amendement 2032, déposé par le gouvernement, crée une dotation qualité allant jusqu’à 3 euros supplémentaires en plus du tarif plancher de 22 euros par heure d’intervention pour les services d’aide à domicile, portant ainsi la tarification à 25 euros. Cette dotation doit financer les actions permettant d’intervenir les soirs et les week-ends, d’apporter une aide aux aidants, de lutter contre l’isolement des personnes accompagnées, d’intervenir dans des zones reculées, etc.
  • Des députés de différents bords ont introduit un amendement afin que le tarif plancher de 22 euros par heure puisse être révisé chaque année, mettant en avant les risques d’inflation dans les années à venir.
  • L’amendement 2263, déposé par des députés du groupe LREM, met en place l’expérimentation dans plusieurs départements d’une carte professionnelle à l’attention des intervenants de l’aide à domicile. L’objectif est d’en faire « un outil au service de leur reconnaissance. »

 

Des mesures pour les aidants

  • L’amendement 2321, déposé par le gouvernement, élargit les critères pour pouvoir bénéficier d’un congé « proche aidant ». L’objectif est qu’un plus grand nombre d’aidants puisse en bénéficier, dans les situations où le handicap ou la perte d’autonomie de la personne aidée nécessite une aide régulière, sans être d’une « particulière gravité ». Les indemnités journalières de ce congé (AJPA) sont revalorisées au niveau du SMIC, soit 58 euros par jour.
  • L’amendement 2278 du gouvernement prolonge de deux ans une expérimentation du relayage: il s’agit d’un dispositif pour relayer l’aidant à domicile 24H/24H jusqu’à 6 jours consécutifs, par l’intervention d’un professionnel unique, afin d’offrir un répit au proche aidant.

 

Autres mesures

  • L’amendement 2297, déposé par le gouvernement, introduit un meilleur remboursement par la Sécurité sociale des aides techniques pour compenser le handicap ou l’âge.
  • Des amendements d’Agir ensemble (n°1584) et de LR (n°1545) favorisent la télésanté au sein des Ehpad.

 

Un bilan en demi-teinte

Si l’ensemble des députés ont approuvé des mesures qui vont dans le bon sens, certains les ont jugées encore insuffisantes. Les députés de gauche Boris Vallaud et François Ruffin ont rappelé que le tarif plancher de 22 € restait inférieur au coût horaire moyen évalué à 24,24 euros par les études du ministères des solidarités et de la santé.

Cette réaction est partagée par les professionnels du secteur. Dans un communiqué du 26/10, l’association des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA) considère que « le tarif planché à 22 € est un premier pas, mais bien insuffisant comparé au 25 € envisagé un temps et au 30 € que nécessite la profession pour accompagner dignement les personnes âgées vulnérables. »

Les députés ont insisté sur le caractère précaire des métiers de l’aide à domicile, souvent mal rémunérés et avec des contraintes horaires fortes. Il s’agit maintenant d’apporter une meilleure valorisation et une véritable reconnaissance à ces métiers afin de les rendre plus attractifs pour répondre à l’enjeu du vieillissement souligné par le député centriste Philippe Vigier :

« Entre 2015 et 2030, 300 000 personnes supplémentaires auront besoin qu’on s’occupe d’elles en raison de pertes d’autonomie considérables. Le grand âge, c’est un enjeu stratégique, tout comme la jeunesse ».

Enfin, reste la question du financement de la branche autonomie, nouvelle branche de la Sécurité sociale créée en 2020, auquel le projet de loi n’apporte toujours pas de réponse. L’adoption d’une loi ambitieuse sur le grand âge et autonomie, promise maintes fois par le gouvernement et pourtant abandonnée, apparaît plus que jamais nécessaire pour relever les défis de la transition démographique.

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Gamètes artificiels, toujours plus loin ?

Gamètes artificiels, toujours plus loin ?

gamete artificielle web

Une équipe de chercheurs américaine vient de publier une étude dans la revue Fertility and Sterility Science. Elle serait parvenue à fabriquer in vitro (hors du corps) des spermatozoïdes artificiels fonctionnels de primate à partir de cellules embryonnaires de primates. Ces spermatozoïdes « immatures » ont été utilisés pour féconder un ovule de singe. Les embryons ainsi fabriqués seront implantés dans des utérus de singe, en vue de gestation, pour continuer les observations…

Ces expérimentations se pratiquent déjà sur l’humain, in vitro, pour créer ce type de gamètes.

Qu’est-ce qu’un gamète dit « artificiel » ?

Il s’agit de spermatozoïdes ou d’ovocytes obtenus de manière artificielle, et non par prélèvement sur une personne pubère et vivante. Artificiel signifie ce qui remplace la nature par l’art ou par l’artifice. Les gamètes dits artificiels ne signifient pas qu’ils sont créés de novo à partir de matière inorganique, mais en manipulant des cellules déjà existantes.

Deux pistes sont déjà explorées pour les « fabriquer » de toutes pièces :

  • Soit à partir de cellules adultes quelconques (comme une cellule de peau) « reprogrammées » en gamètes.
  • Soit à partir de cellules prélevées sur des embryons, dites cellules embryonnaires « forcées » à devenir des gamètes.

Ces deux voies contournent totalement la fabrication naturelle des gamètes. Dans le corps vivant, les spermatozoïdes et les ovocytes sont fabriqués et mûrissent de manière très lente, dans un microenvironnement hormonal spécifique (ovaires et testicules). Les spermatozoïdes et ovocytes sont des cellules très particulières. Elles sont « porteuses de vie ». Elles n’ont que 23 chromosomes, et non 46 comme une cellule habituelle. C’est par la fécondation que la première cellule embryonnaire d’un nouvel individu retrouve 46 chromosomes, 23 du père, 23 de la mère. L’étape permettant aux cellules précurseurs de gamètes de passer de 46 chromosomes à 23 s’appelle la méiose. Cette étape est fondamentale. Avant qu’ils se séparent en deux, les chromosomes s’apparient et échangent du matériel génétique : c’est ce qui fait que chaque gamète est unique, c’est un lent brassage des gènes aussi extraordinaire que fondamental pour la reproduction humaine.

La fabrication des gamètes artificiels maltraite cette étape essentielle puisqu’elle contraint les cellules à la subir de manière artificielle, par des procédés biotechnologiques.

La première voie force une cellule adulte à entrer en « méiose ». Cette cellule, qui n’est pas un précurseur de gamètes, est déjà différentiée, le brassage génétique sera nécessairement limité.

La seconde voie saute toutes les étapes de la vie. Elle force une cellule embryonnaire à devenir un gamète. Sans passer par les étapes d’embryogenèse, naissance, puberté, âge adulte…

Plusieurs pistes biologiquement crédibles sont explorées pour aboutir à la production de spermatozoïdes artificiels chez l’homme, à la production d’ovocytes artificiels chez la femme. Et, plus stupéfiant, au développement d’ovocytes artificiels chez l’homme et de spermatozoïdes artificiels chez la femme…

Les raisons qui motivent ces recherches sont multiples. La plus évidente est de vouloir pallier les problèmes croissants d’infertilité, de créer des gamètes chez ceux qui n’en ont pas ou plus. Le marché d’une telle technique est colossal. Si les avancées sont progressives, le développement et l’utilisation des gamètes artificiels dans la reproduction humaine sont jugés plausibles par des commentateurs experts, tels que l’Autorité britannique de fertilité et d’embryologie humaine et le Hinxton Group. L’équipe française, menée par le scientifique mandaté pour piloter le groupe de travail sur l’infertilité travaille dessus et pronostiquait dès 2009 : « Imaginons une banque de cellules, prêtes à être orientées vers la production de gamètes à la demande des couples. On pourra peut-être produire ces gamètes artificiels en laboratoire, avec un simple prélèvement de cellules de la peau. Les tests déjà existants de la viabilité et de la fonctionnalité pourraient être appliqués à ces gamètes. Si l’on procède à une FIV, tout cela pourrait aboutir à une naissance. Si l’application de la médecine régénératrice en reproduction humaine n’est pas pour l’immédiat, cette nouvelle arme thérapeutique tient plus d’une réalité à venir que de la fiction. »

Pour Blanche STREB, pharmacien et directrice de la formation d’Alliance VITA : « il est compréhensible que ces recherches soient fascinantes pour ceux qui les mènent. Elles peuvent permettre de mieux comprendre les procédés de gamétogenèse et leurs dysfonctionnements. Mais les applications humaines tapies derrière sont très inquiétantes. Particulièrement, au regard des risques pris pour l’enfant. Impossible de vérifier au préalable si le gamète ne présente aucune anomalie génétique, chaque enfant serait le propre cobaye de la technique qui l’a conçu. Certains imaginent déjà, ni plus ni moins, concevoir des bébés à partir de gamètes fabriqués artificiellement à partir d’embryons ou de cellules de peau. Des garde-fous sont plus que jamais nécessaires pour nous prémunir de ces expérimentations. Notre époque a déjà vu naitre des bébés génétiquement modifiés, même plus des essais sur l’homme, mais des essais d’homme ».

Pour aller plus loin : Bébés sur mesure – Le monde des meilleurs, Blanche Streb (Artège, 2018).

 

 

Journée mondiale de sensibilisation au deuil périnatal

Journée mondiale de sensibilisation au deuil périnatal

deuil perinatal

 

Le 15 octobre se déroule la journée mondiale de sensibilisation au deuil périnatal. Ce deuil particulier qui concerne la perte d’un enfant avant ou dans les jours qui suivent sa naissance.

C’est un deuil fréquent. Il concernerait 8000 familles par an. Selon les chiffres de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, le taux de mortalité infantile en 2020 est de 3,6 (pour 1 000 enfants nés vivants). Les fausses couches sont également très fréquentes, elles concernent environ 15% du total des grossesses et touchent une femme sur dix, au cours de sa vie. Environ 23 millions par an dans le monde se produisent, ce qui correspond à 44 fausses couches par minute, d’après une série de 3 études publiée par The Lancet en mai.

Longtemps tabou, ce deuil sort de plus en plus du silence. Mais il est encore trop souvent mal compris et mal accompagné. Des associations existent pour soutenir et accompagner les parents, mais aussi les soignants. Cette journée du 15 octobre leur permet de communiquer et de sensibiliser le grand public sur ce sujet important.

SOS Bébé offre aux femmes et aux parents concernés par une fausse couche précoce, tardive ou un deuil périnatal un espace de parole pour confier ce qui bien souvent ne peut se dire ni se partager avec son entourage proche.

L’association Spama propose une ligne d’écoute téléphonique, un forum des parents, des groupes d’Entraide ainsi que différentes publications pour les familles. Elle organise ce 14 octobre un séminaire avec le Réseau de Santé Périnatal Parisien, à Paris.

L’association Agapa, créée en 1994, organise régulièrement dans toute la France des cafés-rencontres. Et en cette semaine particulière, elle propose un événement digital, accessible à tous. Ce soir, elle diffusera un court métrage intitulé « pour transcender la douleur d’une fausse couche ». Et à 11h30 une conférence sur « l’importance des rituels dans le deuil périnatal » avec une psychologue, un témoin ainsi que Damien Boyer qui est le réalisateur d’un court métrage poignant « Et je choisis de vivre », élu meilleur documentaire par Allociné. Un film régulièrement cité comme référence sur le sujet du deuil par le milieu médical et social.

Concernant la réglementation en vigueur en France, si l’enfant est né vivant et “viable“ (né après 22 semaines d’aménorrhée- ou ayant un poids supérieur à 500gr) et décédé avant sa déclaration à l’état civil, il est établi un acte de naissance et de décès. La déclaration à l’état civil est obligatoire, ainsi que l’inscription sur le livret de famille. Les obsèques le sont aussi comme pour tout enfant décédé.

Si l’enfant est né sans vie, quelle que soit la durée de la grossesse (mais pas avant 15 SA) ou né vivant “non viable“ (avant 22 SA et de moins de 500 gr), les parents reçoivent un certificat médical d’accouchement établi par un médecin ou une sage-femme. Il permet d’obtenir un acte d’enfant sans vie. Si les parents le souhaitent, ils peuvent déclarer leur enfant à l’état civil et inscrire le prénom de l’enfant sur leur livret de famille. Une proposition de loi votée à l’unanimité au Sénat cet été permet désormais d’inscrire aussi le nom de famille choisi pour l’enfant.  Cette déclaration est nécessaire pour organiser des obsèques. La déclaration à l’état civil d’un enfant né sans vie est une demande parentale non obligatoire, volontaire et sans délai, elle peut être faite, même des années plus tard.

Depuis la loi du 1er Juin 2020 allongeant le congé deuil parental, la CAF attribue une allocation Décès enfant (ADE) en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse, sous réserve de la fourniture d’une déclaration de grossesse accompagnée d’un acte de décès ou d’un acte d’enfant sans vie.

Par ailleurs, proposer des rites de deuil est important pour aider les parents à entamer un processus de deuil. De nombreuses mairies proposent un “carré des bébés” dans les cimetières. D’autres ont des “jardins du souvenir”.

 

Suicide assisté, euthanasie : « Tout s’est bien passé » ?

Suicide assisté, euthanasie : « Tout s’est bien passé » ?

critique film

 

Adaptation du livre d’Emmanuèle Bernheim publié en 2013 et qui racontait comment elle avait aidé son père, victime d’un AVC, à mourir, « Tout s’est bien passé » est sorti en salle le 22 septembre dernier précédé d’une campagne de promotion importante.

Interrogé dans les médias, son réalisateur François Ozon, s’est déclaré partisan résolu de la légalisation du suicide assisté. Alors que le film se veut un plaidoyer pour l’euthanasie et le suicide assisté, le spectateur découvre la violence d’une telle demande pour les proches et la réalité d’une famille sous la coupe d’un homme dont la volonté de puissance semble sans limite.

Raconté du point de vue de la fille choisie par son père pour l’aider « à en finir », il montre comment ce père, à la fois adoré et détesté, parvient à imposer sa volonté à ses proches.

Emmanuèle, interprétée par Sophie Marceau se précipite à l’hôpital au chevet de son père victime d’un AVC. Très affaibli cet ancien industriel et collectionneur d’art ne tarde pas à demander à sa fille de l’aider à mourir. Bien que physiquement terrassé, on sent chez lui une autorité intacte, rarement voire jamais contredite. Alors que son état s’améliore, sa volonté et son désir ne souffrent aucune contrariété. Si le premier mouvement d’Emmanuèle est de se dérober à cette demande impossible, elle finit par entrer dans le jeu et céder à l’emprise de celui auquel on ne peut manifestement rien refuser.

Dans une mise en scène clinique à l’image des échanges avec le personnage d’Hanna Shygulla, glaciale ambassadrice du suicide assisté suisse, François Ozon filme deux sœurs soudées par une enfance vécue entre un père humiliant et une mère dépressive. Dans le rôle des filles soucieuses de se plier aux caprices de leur père, Sophie Marceau et Géraldine Pailhas composent une partition délicate entre la colère, le doute et le chagrin.  Face à elles, André Dussolier campe un André Bernheim fantasque et capricieux.

Face aux émotions de ses filles, de son amant, de sa cousine, André reste centré sur lui-même. Qu’on lui résiste, il pleure ou se mure dans le silence. Mais une fois la date du suicide fixée, le spectateur le voit renaître, à la fois drôle et cruel, charismatique et cynique. Car ce que cet ancien industriel veut, c’est garder le contrôle jusqu’au bout, sur sa vie et sur celle de ceux qui l’entourent. Les autres l’intéressent-ils ? Plutôt que d’euthanasie et de sa légalisation en France, ce film apparait d’abord comme le portrait d’un homme impérieux, voire tyrannique et le récit de son emprise sur ses proches. Cet homme semble n’avoir d’autre horizon que lui-même et la satisfaction de sa volonté laquelle n’admet aucune limite même incarnée par l’amour que les autres ont pour lui. Au terme d’un suspense assez démonstratif, afin qu’on n’oublie pas que le suicide assisté, interdit en France, implique de transgresser la loi, le film s’achève sur le compte-rendu clinique venant de Suisse et résumé dans la phrase « tout s’est bien passé ».  Sans émotion sans espérance, rien.

 

 

PLFSS : le volet autonomie enrichi mais toujours insuffisant

PLFSS : des mesures pour soutenir l’autonomie en attendant une loi grand âge

PLFSS : des mesures pour soutenir l’autonomie en attendant une loi grand âge

 

Jeudi 7 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres. Comme cela avait été annoncé début septembre par Jean Castex, ce projet de loi contient d’importantes mesures en faveur de l’autonomie et du grand âge. Un investissement de plus de 400 millions d’euros sera consacré par l’Etat pour l’autonomie et le maintien à domicile dès 2022.

Toutefois, les mesures annoncées restent bien en deçà des enjeux du grand âge et du vieillissement de la population.

 

Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées

Un premier objectif exprimé par ce projet de loi est de permettre aux Français de rester chez eux le plus longtemps possible. Pour cela, plusieurs mesures viennent soutenir l’aide et les soins à domicile :

  • Tarif plancher de 22 € par heure d’intervention pour les services d’aide à domicile
  • Refonte de la tarification pour mieux prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d’autonomie des personnes pour les services infirmiers à domicile
  • Fusion entre 2022 et 2025 des différentes catégories de services à domicile existants en un seul service autonomie unifié

Les financements seront apportés par la branche « autonomie » de la Sécurité sociale créée en 2020, à hauteur de 250  M€ pour ce premier objectif de maintien à domicile.

 

Transformer le modèle de l’EHPAD

Plusieurs mesures sont également annoncées en faveur des EHPAD, afin de répondre notamment aux besoins de personnel et de médicalisation :

  • Une plus grande médicalisation par la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur deux jours par semaine dans tous les EHPAD
  • Recrutement d’ici 5 ans de 10 000 personnels soignants supplémentaires
  • Ouverture des EHPAD sur l’extérieur avec de nouvelles missions, à savoir fournir un appui aux professionnels de l’autonomie sur leurs territoires et proposer une offre d’accompagnement à domicile

 

Des mesures insuffisantes

Si les mesures annoncées représentent un effort louable pour mieux prendre en compte les besoins du secteur, pour Alliance VITA, elles ne peuvent se substituer à l’adoption d’une loi ambitieuse sur le grand âge et l’autonomie, qui avait pourtant été annoncée d’ici la fin quinquennat. Il s’agit de faire face aux enjeux immenses du vieillissement de la population : en 2050, le nombre de personnes de 85 ans et plus sera multiplié par 3,2 par rapport à 2017 et atteindra 4,8 millions (source : rapport Libault, mars 2019).

Les réflexions pour adapter la société au changement démographique nécessitent une approche globale, afin de trouver des solutions pour financer la perte d’autonomie, rendre les métiers du grand âge plus attractifs, adapter les logements, prendre en compte les nouvelles technologies, développer le lien intergénérationnel, etc.

Le dernier baromètre des Petits Frères des Pauvres a mis en lumière la forte progression de l’isolement des personnes âgées, favorisé par la crise de la Covid-19 qui a fortement réduit leur vie sociale, aussi bien en EHPAD qu’à domicile.

Depuis 2017, le nombre des personnes âgées de 60 ans et plus qui sont isolées des cercles familiaux et amicaux a doublé et représente 2 millions de personnes. Les personnes âgées de plus de 65 ans sont la tranche de la population la plus à risque de décès par suicide. Seule une loi « grand âge et autonomie » ambitieuse pourrait développer cette approche multidimensionnelle indispensable, qui prenne en compte les aspects sociaux et psychologiques du vieillissement de la population.

 

 

 

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