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Note d’analyse : Proposition de règlement européen sur la filiation
Note d’analyse - 27 janvier 2023 Proposition de règlement du Conseil européen relatif à la filiation La proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques...
Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur la filiation
Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur les actes de filiation La commission des affaires juridiques du parlement européen a voté le 7 novembre 2023 en faveur de la proposition de règlement initiée par la Commission européenne...
Journée des défunts : la mort, fin incontournable de toute vie
Journée des défunts : la mort, fin incontournable de toute vie Il est d’usage de se rappeler les êtres chers qui nous ont quittés, d’aller fleurir leur tombe ou de se retrouver en famille pour évoquer leur souvenir. Il s’agit là d’une des rares incursions de la...
Le Canada bat le triste record du nombre d’euthanasies
Le Canada bat le triste record du nombre d'euthanasies Santé Canada vient de publier son 4ème rapport annuel sur l’Aide médicale à mourir (AMM). Englobant euthanasie et suicide assisté, l’AMM représente 4,1% des décès en 2022, atteignant un record depuis sa...
La traite des êtres humains, un phénomène en augmentation en France
Le 12 octobre 2023 est parue la 7ème édition de l’enquête annuelle « La traite des êtres humains en France - le profil des victimes accompagnées par les associations en 2022 ». Ce rapport a été publié conjointement par la MIPROF (Mission Ministérielle pour la...
Les dérives de l’euthanasie et du suicide assisté : focus sur quatre législations à l’étranger
La loi qui a dépénalisé l’euthanasie sous certaines conditions a été votée en 2002. 1. Les données statistiques Selon les chiffres communiqués par la Commission fédérale de contrôle, le nombre d’euthanasies...
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