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PMA-Assistance médicale à la procréation

GPA : OVH mis en demeure de déconnecter un site commercial

Le 13 octobre 2020, la Cour d’appel de Versailles a condamné la société OVH qui avait hébergé un site proposant des Gestations pour Autrui (GPA). La justice avait été saisie en première instance, en 2016, par l’association Juristes pour l’enfance. Le site espagnol de...

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