Dernières publications
GPA : la Cour de cassation confirme la déconnection d’un site commercial
La Cour de cassation dans un jugement rendu le 24 novembre a confirmé l’obligation pour l’hébergeur OVH de déconnecter sur le territoire français un site commercial espagnol offrant des prestations de gestation par autrui (GPA), interdites en France.
Directives anticipées, intérêt et limites
Introduite par la loi « fin de vie » d’avril 2005 (dite loi Leonetti), le système des directives anticipées a été renforcé et précisé en février 2016, par la seconde loi « fin de vie » (dite loi « Claeys Leonetti »).
IVG dans la constitution : La commission des lois adopte la proposition de loi Renaissance
A l’Assemblée nationale, deux propositions de loi seront examinées fin novembre en séance publique pour inscrire un droit à l’IVG dans la constitution.
Opposabilité des directives anticipées
Le Conseil constitutionnel était saisi d’un conflit opposant des proches d’un patient à ses soignants autour de l’application de ses directives anticipées.
Fin de vie – Guide des 10 idées solidaires
IVG dans la constitution : la proposition de loi rejetée au Sénat
Mercredi 19 octobre 2022, les Sénateurs ont rejeté, par 172 voix contre 139, la proposition de loi de la sénatrice écologiste Mélanie Vogel qui entendait inscrire dans la constitution un « droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception ».
Congélation des embryons, un risque plus important pour les grossesses
Une revue spécialisée, Hypertension, vient de publier une étude sur le lien entre le risque d’hypertension artérielle et de prééclampsie pendant la grossesse et la congélation embryonnaire.
Avortement en Espagne : des cliniques privées condamnées pour publicité mensongère par le Tribunal Suprême
Le Tribunal Suprême espagnol a confirmé en septembre dernier un jugement du Tribunal d’Oviedo condamnant l’ACAI pour publicité mensongère. L’ACAI (Asociacion de Clinicas Acreditadas para la Interrupcion Voluntaria del Embarazo) est un groupement d’une trentaine de cliniques privées, accréditées pour pratiquer des avortements.
Journée internationale des personnes âgées : Changeons nos regards pour changer sa vie !
Lancée par Alliance VITA au début de cette année, cette campagne est plus que jamais d’actualité en cette journée internationale des personnes âgées.
ONU : Contribution d’Alliance VITA sur les Droits de l’homme des personnes âgées
Le 29 et 30 août 2022 s’est tenue à Genève une réunion sur les droits de l’homme des personnes âgées visant à passer en revue les manques et lacunes de la législation des droits de l’homme concernant les personnes âgées.