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Note d’analyse : Proposition de règlement européen sur la filiation
Note d’analyse - 27 janvier 2023 Proposition de règlement du Conseil européen relatif à la filiation La proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques...
Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur la filiation
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Rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission : un texte jugé insuffisant au regard des enjeux de l’accès aux soins Ce vendredi 20 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale [PLFSS] pour 2024 a été rejeté en...
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