Dernières publications
Sexe « neutre » en France ? La Cour européenne des droits de l’homme dit non
L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt du 31 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a répondu par la négative. Une position moins « définitive » qu’il n’y paraît....
Utiliser des femmes en état de mort cérébrale comme mères porteuses ?
Anna Smajdor propose d'utiliser des femmes en état de "mort cérébrale" comme mères porteuses La polémique est partie d’un article intitulé « Whole body gestational donation » - que l’on peut traduire par « Don gestationnel du corps entier » - publié dans la revue...
Conférence de La Haye et GPA : une impasse éloquente
La Conférence de La Haye de droit international privé travaille depuis des années sur la gestation pour autrui.
Droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD : un premier bilan mitigé
Droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD : un premier bilan mitigé La question du respect des droits fondamentaux des personnes âgées vivant dans des EHPAD fait l'objet d'un rapport par la Défenseure des Droits publié cette semaine. Ce rapport fait...
La Marche pour la vie appelle à la mobilisation le dimanche 22 janvier
La Marche pour la vie appelle à la mobilisation et donne rendez-vous à Paris le dimanche 22 janvier 2021 à 14h à proximité de la gare Montparnasse. Organisée chaque année en janvier, la marche se déroulera cette année quelques jours avant l’examen au Sénat...
Filiation et libre circulation en Europe : vigilance
Le 7 décembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement en matière de reconnaissance de filiation entre les Etats membres.
Note d’analyse – Avortement dans la constitution
Constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse est une procédure à la fois inutile, aléatoire et risquée (I). A plus forte raison, l’accès à l’avortement n’est pas entravé en France (II) alors même qu’une vraie politique de prévention de l’avortement fait défaut et s’avère plus que jamais nécessaire (III).
GPA : la Cour de cassation confirme la déconnection d’un site commercial
La Cour de cassation dans un jugement rendu le 24 novembre a confirmé l’obligation pour l’hébergeur OVH de déconnecter sur le territoire français un site commercial espagnol offrant des prestations de gestation par autrui (GPA), interdites en France.
Directives anticipées, intérêt et limites
Introduite par la loi « fin de vie » d’avril 2005 (dite loi Leonetti), le système des directives anticipées a été renforcé et précisé en février 2016, par la seconde loi « fin de vie » (dite loi « Claeys Leonetti »).
IVG dans la constitution : La commission des lois adopte la proposition de loi Renaissance
A l’Assemblée nationale, deux propositions de loi seront examinées fin novembre en séance publique pour inscrire un droit à l’IVG dans la constitution.