Audition d’Alliance VITA à l’Assemblée nationale
sur la proposition de loi Falorni sur l’aide à mourir (suicide assisté et euthanasie)
Mardi 1er avril 2025 à 21h30, Alliance VITA était auditionnée à l’Assemblée nationale par la Commission des affaires sociales, à propos de deux propositions de loi, l’une sur la fin de vie (ayant comme objet de légaliser sous la terminologie d’aide à mourir, suicide assisté et euthanasie), l’autre sur les soins palliatifs. L’audition se déroulait sous la forme d’une table ronde de quatre associations, deux favorables à l’euthanasie (Association pour le droit de mourir dans la dignité et le Choix) et deux opposées (Fondation Jérôme Lejeune et Alliance VITA).
Chaque association avait quelques minutes pour expliciter sa position avant les questions des membres des députés. Nous reportons ci-après ces interventions liminaires de nos deux représentants, le docteur Olivier Trédan, conseiller médical d’Alliance VITA et Tugdual Derville, son porte-parole, qui se sont centrés sur la proposition de loi d’Olivier Falorni.
Tugdual Derville
Monsieur le président,
Monsieur le rapporteur général
Mesdames et messieurs les députés…
Merci de nous donner la parole. Pour Alliance VITA ce texte que vous nous demandez de commenter est dangereux dans son principe et plus encore dans ses modalités. Je laisse d’abord s’exprimer notre conseiller médical, le docteur Olivier Trédan, cancérologue, puis je complèterai son propos.
Dr Olivier Trédan, conseiller médical
En tant que médecin cancérologue, je ne peux pas accepter, comme nombreux de mes collègues, cette notion « d’aide à mourir », qui tente de légitimer le suicide assisté ou l’euthanasie. Notre mission, en ayant choisi d’accompagner quotidiennement des patients touchés par une maladie aussi difficile que le cancer, est de prendre soin de la vie de nos patients et non d’administrer la mort.
En tant que chef d’un département de cancérologie médicale, je suis également stupéfait par les changements radicaux que vous proposez car les critères retenus par votre texte conduiraient à perturber gravement notre travail et le dévouement des soignants. La fragile confiance réciproque qui s’instaure dans la relation soignants/soignés s’en trouverait dans bien des cas abimée voire ruinée.
D’abord, vous prévoyez qu’une personne malade qui demanderait la prescription d’un produit létal devrait « être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ». Je vous confirme que l’annonce d’un cancer en phase avancée (typiquement avec des métastases évolutives) va de pair avec l’annonce d’un risque de mourir. Cependant, je tiens à souligner que, grâce aux progrès de la médecine et de la cancérologie en particulier, la plupart des cancers métastatiques peuvent être contrôlées pendant plusieurs années.
C’est le paradoxe de ces maladies graves, dont l’issue est souvent connue, mais dont la durée d’évolution est imprévisible. Le temps à vivre avec des métastases se compte fréquemment en années. Comment alors, dans ces conditions, pourrait-on répondre hâtivement à une demande de mourir alors que, justement, le temps à vivre pour la plupart des patients est si incertain ?
Nous touchons bien là au cœur de la relation soignant/soigné, basée sur un pacte de confiance : le malade se sait porteur d’une maladie incurable mais espère recevoir de notre part les traitements et les soins les plus adaptés à sa situation tout au long de son parcours. Vous avez que nos structures hospitalières souffrent aujourd’hui d’un grave manque de moyens, particulièrement humains ; des services fonctionnent en mode dégradé à cause d’une carence de soignants ou de médecins.
Beaucoup de professionnels expriment une souffrance au travail. Une loi de rupture donnant la capacité pour n’importe quel médecin, à tout moment du parcours, de suggérer puis mettre en œuvre une procédure visant à provoquer la mort, induirait inévitablement une méfiance chez les malades fragilisés par une maladie chronique, et un doute sur leur droit de vivre.
Ensuite, pour se procurer le produit létal votre texte prévoit « une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable selon la personne, lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». La prise en charge globale des maladies chroniques incurables comme le cancer métastatique doit être précoce, pluridisciplinaire et multimodale. Tôt dans le parcours du patient, nous mettons en place de nombreux traitements médicamenteux ou non-médicamenteux.
Tout est mis en œuvre, à travers les soins de support, afin d’apaiser les souffrances physiques et les détresses morales. Dans ce cadre, le terme « insupportable » est entendu comme un signal incitant à l’utilisation d’indicateurs et d’échelles objectives pour permettre des évaluations reproductibles et réitérées. Les soignants prenant en charge des malades chroniques et graves savent que les souffrances sont éminemment fluctuantes dans le temps et nécessitent des réévaluations régulières. Une souffrance dite insupportable est tout sauf un critère objectif et tangible. L’utiliser comme critère de décision n’est pas acceptable et empêcherait toute évaluation pertinente des pratiques.
Enfin, selon votre texte, le processus de validation du suicide assisté ou de l’euthanasie repose en réalité sur un seul médecin décisionnaire. Et il peut être accéléré. Sans aucun recours des proches ou des soignants.
Avec une telle loi, un risque nouveau advient pour les patients fragiles : lorsque dans des périodes de détresse, ils demanderont à mourir, un processus rapide et implacable pourrait s’enclencher, qui aboutirait en quelques jours à une injection létale. Il y a là un risque d’abus de confiance par certains médecins volontaires qui administreraient la mort comme ils prescrivent des médicaments courants.
C’est exactement la situation de toute puissance médicale que nous rapportent nos collègues des Pays-Bas dont les patients sont brusquement happés par des filières spécialisées dans l’euthanasie. Je précise que ma position rejoint celle des centaines de soignants engagés dans notre association.
Tugdual Derville, porte-parole
Vous l’avez compris au travers des propos du docteur Trédan, lever l’interdit de donner la mort à un patient, élément-clé de toute déontologie médicale, serait d’autant plus injuste que notre système de santé traverse une crise multiforme qui nous fragilise tous.
Ce texte contredit à nos yeux la devise nationale dont il se revendique :
A/ Une liberté n’est authentique que quand elle s’exprime en connaissance de cause
Ce n’est pas le cas ici, car les patients concernés subissent trois types de pression qui dénaturent leur liberté :
- D’abord, quel est le sens d’une liberté, sous la pression d’une souffrance mal prise en compte, faute d’accompagnement ou de soins, notamment palliatifs ?
- Ensuite, quel est le sens d’une liberté sous pression de la peur de ce qui risque d’advenir mais qui n’est jamais totalement prévisible ?
- Enfin, quel est le sens d’une liberté sous la pression d’une société qui vous juge inutile, pesant ou coûteux ? A laisser entendre que la vie des personnes malades n’a plus ni sens ni valeur, le droit à la prétendue « aide à mourir » finit par se retourner en « devoir de mourir ».
Il faut ajouter que la mort administrée s’imposerait aux proches, sans recours possible, aux pharmaciens et aux établissements de santé, sans clause de conscience. Et à toute l’équipe soignante, empêchée d’accompagner un patient. Pour eux tous, la « liberté » devient liberticide.
B/ L’égalité aussi est bafouée
En effet, pour des personnes vivant en situation d’isolement, de précarité sociale, dans des déserts médicaux, sans accès aux soins palliatifs, le suicide assisté ou l’euthanasie s’imposeraient par défaut de solidarité. Il faut être lucide sur ces discriminations avec en tête l’exemple canadien : des personnes souffrant de maladies évolutives demandent l’euthanasie faute de soutien approprié. Toujours au Canada, la majorité des personnes euthanasiées ont de faibles revenus.[1]
C/ C’est donc la fraternité qui en pâtit
L’universalité de la prévention du suicide, élément-clé de notre pacte social est un enjeu de fraternité. Priver des patients de cette prévention c’est rompre ce pacte de solidarité.
Le docteur Trédan a eu raison d’évoquer le cancer – à l’origine de la plus grande partie des euthanasies dans les pays l’ayant légalisé. Ce sont les patients psychiquement fragiles, isolés, démunis, âgés qui seraient les premiers à demander l’euthanasie.
Nous sommes particulièrement inquiets pour les personnes âgées : les plus de 75 ans connaissent le plus haut taux de suicide. Le Président de la MGEN, qui soutient la mort administrée, nous a glacé en affirmant : « Le taux de suicide des personnes âgées en France montre que la demande est déjà là ».
Mais c’est l’offre de suicide assisté qui crée la demande. Au lieu de dire « On sera là pour prendre soin de vous jusqu’au bout, car votre vie a du prix ! » cette offre impose une question qui inverse le sens de la fraternité : « N’est-ce pas le moment de partir ? Vous avez fait votre temps. » Nous constatons déjà, à cause de ce débat, un effet Werther de contagion du suicide : notre service d’écoute sur la fin de vie, reçoit de plus en plus de demandes de suicide de personnes souffrant uniquement d’une maladie psychique. Ce débat leur a fait croire qu’un service public dédié pourrait les suicider.
Nous sommes aussi choqués qu’on désigne des catégories de patients éligibles au suicide ou à l’euthanasie (pour commencer ceux qui ont la maladie de Charcot, comme entendu de plusieurs leaders politiques). Le responsable mutualiste que j’ai cité milite pour supprimer toute condition de pronostic vital engagé, en évoquant les personnes ayant des maladies neurodégénératives.
Plusieurs membres de notre association atteints de Parkinson, SLA ou d’autres affections dégénératives disent leur effroi de se voir ainsi stigmatisés. C’est violent pour ces patients comme pour leurs proches et leurs soignants qui se battent à leurs côtés face au drame de la maladie. Les plus souffrants et leurs proches ont le plus besoin d’être protégés de la désespérance. Plutôt que de les orienter vers la mort, la fraternité consiste à les aider à vivre, en les soulageant, sans acharnement thérapeutique, ni euthanasie, ni incitation au suicide.
Nous sommes enfin inquiets pour les soins palliatifs, comme le Conseil d’État, qui écrivait en 2018 : « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue (…) un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie[1]. »
C’est pourquoi nous estimons que devrait être consensuelle une loi de programmation pour appliquer le plan décennal soins palliatifs, préalable à toute modification de la loi fin de vie. Alors que les gouvernements peinent à tenir leurs engagements, nous ne comprenons pas votre impatience à légaliser l’euthanasie. Votre proposition de loi, si elle était votée, pourrait entrer en vigueur dès la fin 2025 alors que la « stratégie décennale des soins d’accompagnement » s’étalera sur dix ans. L’urgence commande donc d’adopter une loi de programmation seule à même de garantir l’accès universel aux soins palliatifs.
Je signale pour finir qu’Alliance VITA met à votre disposition ce document de synthèse qui récapitule les retours d’expérience reçus de cinq pays ayant déjà légalisé suicide assisté ou euthanasie. Ces avis d’experts et témoignages corroborent toutes nos alertes.
Je vous remercie.
[1] 58% cf. https://theconversation.com/projet-de-loi-sur-laide-a-mourir-peut-on-ignorer-la-question-economique-248612
[1] Conseil d’Etat « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? » Juin 2018.
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