L’ONU remet en cause l’euthanasie des personnes handicapées au Canada

Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a recommandé au Canada d’abroger la possibilité d’euthanasier des personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.

Ces observations finales ont été publiées dans le cadre de l’examen périodique du Canada sur l’application de la Convention relative au droit des personnes handicapées le 10 et 11 mars 2025.

Large extension des conditions d’accès à l’euthanasie en 2021

Moins de cinq ans après avoir dépénalisé l’euthanasie, le Canada a en effet modifié largement les conditions d’accès de l’« aide médicale à mourir » (AMM) qui comprend l’euthanasie et le suicide assisté, à toute personne atteinte d’une affection grave et incurable et qui souhaite mourir. Le critère de « mort raisonnablement prévisible » ayant été supprimé, ne subsiste que la condition liée à l’existence d’une maladie grave et incurable et au fait, pour le patient, d’éprouver des souffrances qu’il juge lui-même insupportables.

En pratique, cet élargissement signifie qu’une personne physiquement handicapée ou atteinte d’une maladie chronique est désormais éligible à l’euthanasie. Les associations de défense des personnes handicapées qui ont vivement critiqué ces dispositions peinent à être entendues par les autorités canadiennes.

Ce type d’euthanasie, désigné par la « Voie 2 » dans les statistiques, représentait 4,1% des cas (622 personnes) en 2023, en augmentation de 34% par rapport à l’année précédente. Parmi ces personnes, les problèmes de santé les plus fréquents sont pour moitié des troubles neurologiques et pour l’autre moitié ce qui est classé dans « autres ». Les problèmes de santé désignés dans cette seconde catégorie recouvrent le diabète, la fragilité, les maladies auto-immunes, les douleurs chroniques et les troubles mentaux.

Les auteurs du dernier rapport de Santé Canada  relèvent que « les praticiens ont parfois énuméré d’autres problèmes de santé comme les problèmes articulaires et musculaires, les problèmes auditifs et visuels et diverses maladies internes dans les domaines de déclaration. »

La même loi de 2021 exclut temporairement l’hypothèse de la maladie mentale, qui a fait l’objet d’un examen indépendant  par des experts portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale. Les conclusions prévues pour 2023 ont été repoussées à 2027, faute d’avoir réussi à définir un cadre.

Les recommandations des droits des personnes handicapées de l’ONU

Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité engagé dans la solidarité avec les plus vulnérables a traduit les principales recommandations de la conclusion finale concernant l’Aide médicale à mourir (AMM)  dans un communiqué :

•  Abroger la voie 2 de l’aide médicale à mourir, y compris en 2027 pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale;
• Ne pas soutenir les propositions d’élargissement de l’Aide médicale à mourir aux « mineurs matures » et aux demandes anticipées;
• Investir de manière significative et mettre en œuvre des mesures globales, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, pour s’assurer que les défaillances systémiques liées aux déterminants sociaux de la santé et du bien-être sont prises en compte;
• Renforcer les processus de consultation communautaires fondés sur les distinctions avec les peuples autochtones;
• Mettre en place et financer un mécanisme fédéral de surveillance indépendant pour contrôler, réglementer et traiter les plaintes relatives à l’AMM.

Vivre dans la Dignité invite tous les candidats et candidates à la prochaine élection fédérale à prendre position sur ces recommandations du comité de l’ONU.

Une alerte sur la radicalité de la proposition de la loi fin de vie pour la France

Ces observations viennent éclairer le débat français sur une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.

Alliance VITA appelle à la vigilance absolue et alerte sur le danger de la proposition de loi Falorni relative à la fin de vie qui contient des critères médicaux larges et invérifiables :

•  être atteint « d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ». Il suffit d’une maladie qui peut être mortelle et est déjà avancée. Cette formulation de délai « en phase avancée » ne peut être mesurée.
• présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. »

La France légaliserait ainsi l’euthanasie et le suicide assisté accessibles sur des critères aussi larges qu’incontrôlables.