Où en sont les discussions sur la fin de vie ?
Débat législatif retardé ?
La promesse du précédent gouvernement d’inscrire la reprise des débats à l’Assemblée nationale début février s’est heurtée à la réalité budgétaire. La motion de censure votée, le temps de nomination et d’installation du nouveau gouvernement, et surtout l’impératif d’avoir une politique budgétaire compliquent la programmation du débat.
Pour autant, les partisans de l’euthanasie maintiennent une pression sans commune mesure avec les vraies priorités du pays. La proposition de loi déposée par Olivier Falorni le 17 septembre dernier a recueilli 236 signataires.
Lors de son discours de politique générale, le nouveau Premier ministre François Bayrou a remis ce débat législatif à l’initiative des députés : « Le Parlement a des prérogatives qui doivent être respectées. Je pense en particulier à son pouvoir d’initiative qu’il ne manquera pas d’exercer sur des sujets importants dans notre société, comme la fin de vie « . En clair, les députés peuvent examiner la proposition de loi Falorni lors d’une niche d’un groupe parlementaire ou lors d’une semaine dédiée. Les niches durent une journée. En 2021, lors de l’examen d’une proposition de loi, déjà initiée par Olivier Falorni, seul le premier article avait pu être adopté.
Ce renvoi à l’initiative parlementaire a déjà suscité le mécontentement du camp pro-euthanasie. La présidente de l’Assemblée nationale, fervente partisane de la mort provoquée, s’était alors dit déçue de l’absence d’engagement de François Bayrou.
Sauver le soin, refuser la mort administrée
Cette semaine, l’entourage du Premier ministre a laissé filtrer une autre piste : reprendre le projet de loi, donc à l’initiative du gouvernement, en séparant le volet « soins palliatifs » du volet euthanasie et suicide assisté.
Des députés de tous bords avaient plaidé pour cette dissociation dans une tribune parue en septembre 2023 dans L’Express.
La proposition a un mérite : celui de distinguer le soin de la mort administrée. Il n’est pas acceptable de faire croire que l’euthanasie est un geste de compassion, ou relève du soin. Selon les mots de François Bayrou rapportés par la presse : les soins palliatifs relèvent « d’un devoir de la société à l’égard de ceux qui traversent cette épreuve ». En réalité, soins palliatifs et euthanasie ou suicide assisté sont incompatibles car leurs logiques sont radicalement différentes.
Les exemples des pays qui ont légalisé ces pratiques montrent qu’il est impossible de tenir un tout éthique et effectif pour les patients en conjuguant deux approches diamétralement opposées.
Au Canada, par exemple, la frontière entre ce qui relève des gestes soignants d’un côté et du geste létal de l’autre s’est progressivement effacée. Lors de la Rencontre internationale organisée par Alliance VITA en février 2024, un intervenant québécois rapportait qu’à l’hôpital où se pratique l’euthanasie, l’expression « Quand Madame va-t-elle recevoir son soin ? » signifiait tout simplement « quand a lieu son euthanasie ? ».
L’anecdote est révélatrice. Le soin est proprement » une action ou un ensemble d’actions qu’une personne décide ou accomplit pour elle-même et pour autrui, afin d’entretenir la vie, de maintenir, restaurer et promouvoir la santé ». Entretenir la vie, il est clair que l’euthanasie ou le suicide assisté sont l’exact opposé.
Pour les partisans de l’euthanasie en revanche, cette séparation des deux volets mettrait « en péril la fin de vie » , comme l’a déclaré Yaël Braun-Pivet lors de ses vœux à la presse le 23 janvier. Elle a aussi prévenu : « Si nous ne l’examinons pas rapidement, nous ne pourrons pas le terminer à la fin du quinquennat. »
Légaliser le suicide assisté et l’euthanasie : un projet contraire à la dignité et à la fraternité
Sur le fond, le projet de légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie reste profondément contraire à la dignité humaine et à la fraternité.
Lors de la mobilisation organisée par Alliance VITA pendant le débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi fin de vie, le professeur d’éthique de la santé et membre du Conseil de la Santé néerlandais, Theo Boer, lançait ce message en forme d’avertissement :
« la légalisation de l’euthanasie n’est pas la solution. Elle met en mouvement une dynamique qui change toute notre société. Que personne ne dise donc que l’euthanasie légale est une simple question de liberté individuelle : elle envoie un message selon lequel il vaut mieux que certaines personnes cessent d’exister. Le cynisme de cette liberté ne peut être sous-estimé. »
A l’heure où l’instabilité politique menace l’adoption d’un budget, à l’heure où les Français continuent de placer la santé en tête de leurs priorités, il est du devoir des pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour soulager les douleurs physiques, d’accompagner les souffrances psychiques des personnes en fin de vie et celles de leurs proches, de soutenir les personnes handicapées ou malades sans jamais rien céder sur la dignité de chacun.
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