PLFSS 2025 : un projet qui inquiète les professionnels du grand âge

PLFSS 2025 : un projet qui inquiète les professionnels du grand âge

L’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) démarre le 28 octobre 2024 en séance à l’Assemblée nationale. Il intervient dans un contexte économique très tendu. Il est l’objet de nombreuses critiques, en particulier de la part des professionnels du grand âge qui soulignent le manque d’ambition et d’anticipation du gouvernement.

Le Parlement examine le PLFSS chaque année, depuis la révision constitutionnelle de février 1996 qui en a institué le principe. Il a été désolidarisé du projet de loi de finance qui propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Le PLFSS correspond au système de protection de sociale. Ce texte a pour vocation de maîtriser les dépenses de la sécurité sociale.

Alors que les dépenses de l’Etat sont prévues à 490 Milliards d’Euros pour 2025 (PLF 2025) celles de la Sécurité sociale atteindront 662 Milliards (versus 640 milliards en 2024), inscrits dans le PLFSS 2025^[1] au travers de ses cinq branches : la maladie, les accidents du travail, la vieillesse (retraites), la famille et, depuis l’exercice 2023, la cinquième branche consacrée à la dépendance et à la perte d’autonomie avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La sécurité sociale, représente désormais 46 % de la dépense publique totale.

Si l’on considère les moyens supplémentaires alloués, on observe que ce budget tente de soupoudrer tant bien que mal sans refonder et rationaliser les politiques antérieures.

Les engagements pour le soutien à l’autonomie et à l’inclusion représentent 1,8 Milliards d’Euros supplémentaires, ils sont cependant à relativiser et à remettre dans un contexte d’économie globale. Les mesures visent à financer des urgences :

• le déploiement de 50 000 solutions pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap, d’ici 2030, un engagement souscrit dans le cadre de la conférence nationale du handicap de 2023 ;
• le renforcement de l’offre de répit en accord avec la stratégie nationale 2023-2027 « Agir pour les aidants » ;
• une réponse aux difficultés financières des Ehpad ;
• la diversification de l’offre de lieux de vie pour les personnes âgées en perte d’autonomie ;
• le soutien à la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile par les départements qui ouvre des aides spécifiques aux personnes les plus défavorisées (100 millions d’euros y sont affectés).

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) saisi pour avis du PLFSS pour 2025 a voté contre.

Dans un communiqué, les membres du Conseil « s’inquiètent toutefois de l’impact négatif sur le budget des personnes âgées de certaines mesures d’économie décidées pour les branches Maladie et Vieillesse.

C’est notamment le cas du relèvement du ticket modérateur, des transferts prévus de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé, qui risquent d’entraîner une augmentation des cotisations déjà très élevées pour les personnes âgées, ou encore du décalage de six mois de la revalorisation des pensions de retraite, qui impactera immédiatement le niveau de vie des personnes aux revenus modestes et, par conséquent, leur capacité à financer les besoins de maintien dans l’autonomie et leurs restes à charge dans les établissements ou l’accès aux services. »

Selon un rapport officiel publié en 2023, le nombre de Français de 75 à 84 ans va augmenter de 50% entre 2020 et 2030, passant de 4,1 à 6,1 millions. Dans un communiqué commun, l’ensemble des fédérations et organisations du grand âge ont exprimé leurs inquiétudes face au PLFSS. Elles soulignent une «inadéquation des financements face au contexte économique du grand âge » prévu par ce texte.

Elles pointent du doigt également «  l’insuffisance des objectifs d’emploi au regard du choc démographique ». Alors que le secteur va devoir recruter près de 400 000 personnes à horizon 2030, le PLFSS prévoit la création de 6 500 postes pour l’année prochaine.

A souligner que l’inscription dans ce budget de 100 Millions d’euros consacrés aux soins palliatifs marque la première étape de la concrétisation de la stratégie décennale présentée au printemps dernier par le précédent gouvernement. Ce montant est déjà jugé insuffisant par rapport aux besoins réels, et rien ne dit que le cumul de 100 millions supplémentaires sera assuré annuellement dans les dix prochaines années.

On constate progressivement un empilement de mesures. Cependant, d’un point de vue dynamique, la porte est ouverte à la critique. Car jamais ne sont réinterrogées, de fond en comble, les politiques qui sont menées.

Deux chantiers majeurs méritent une politique cohérente sur le long terme dont Alliance VITA demande qu’ils puissent se retrouver dans les PLFSS ultérieurs :

• lancer les travaux d’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge et la dépendance, comme le prévoit l’article 10 de loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie,
• voter une loi de programmation sur les soins palliatifs, assortie d’un comité de suivi et d’évaluation, composé de parlementaires, de professionnels de santé, de représentants d’associations et de personnes qualifiées, chargé de rendre publiquement compte, chaque année, de l’état d’avancement du programme.

Les députés ont commencé à examiner le PLFSS en commission des affaires sociales le 21 octobre. Le texte amendé par les députés a été rejeté à l’unanimité des groupes politiques. L’examen se poursuivra en séance à partir du 28 octobre pour se conclure par un vote solennel le 5 novembre. Avant de partir au Sénat.

Comme le prévoit la procédure s’agissant du Projet de loi de finance et du PLFSS, le texte examiné sera le texte initial du gouvernement.

^[1] Le champ des Lois de Financement de la Sécurité Sociale est plus restreint que celui des administrations de sécurité sociale (ASSO) : il n’intègre pas les régimes complémentaires obligatoires, le régime de l’assurance-chômage ni les comptes des hôpitaux. Si on les intègre, la sécurité sociale (au sens large) représente un montant de dépenses de 795 Milliards d’Euros en 2025. A distinguer du total des dépenses de protection sociale (incluant notamment le RSA, les allocations logement, les bourses scolaires, etc…) dont le montant global s’établissait à 849 Milliards d’Euros en 2022, soit 32,2 % du PIB.