Italie : la GPA considérée comme un crime y compris à l’étranger
C’est une avancée importante dans la lutte contre la gestation pour autrui (GPA), intervenue à la veille de la Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains. Le Sénat italien a voté définitivement le 16 octobre 2024 une loi, déjà adoptée par les députés le 26 juillet 2023, élargissant l’interdiction de la gestation pour autrui à celles pratiquées à l’étranger.
Avec cette loi, l’Italie marque un premier pas concret vers une convention internationale pour une interdiction universelle de la GPA et des mères porteuses.
La pratique de la GPA est légalement interdite en Italie depuis 2004. La loi du 19 février 2004 relative à la procréation médicalement assistée dispose que la pratique et l’organisation de toute forme de maternité de substitution ainsi que toute publicité est interdite. Les sanctions peuvent aller de trois mois à deux ans d’emprisonnement et l’amende de 600 000 à 1 million d’euros. La loi votée le 16 octobre étend le délit et les poursuites aux citoyens italiens qui y ont recours à l’étranger, que cet Etat l’autorise ou pas.
Le gouvernement italien a justifié de longue date et à plusieurs reprises son opposition à la maternité de substitution ou GPA, notamment lors des recours auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) « par la nécessité de protéger la femme et de préserver l’intérêt de l’enfant ». Cette position a été rappelée lors de la requête autour de la transcription d’état civil d’enfants nés par GPA (D c. Italie) ou encore l’affaire Paradiso pour laquelle la CEDH avait donné raison au gouvernement italien, en appel.
La position italienne s’inscrit dans un mouvement de prise de conscience de la gravité de cette pratique qui se développe depuis une dizaine d’années contre l’exploitation du corps des femmes et le trafic humain.
En 2013, le sort du petit garçon Gammy atteint de trisomie avait provoqué un scandale mondial. Commandé par un couple australien à une mère porteuse thaïlandaise, le petit garçon avait finalement été “refusé” par les commanditaires qui n’ont pris que sa sœur jumelle.
Plusieurs pays ont par la suite interdit ou restreint fortement le recours de la GPA notamment pour les étrangers : Inde, Thaïlande, Népal, ou encore Mexique…
En 2016, grâce à une forte mobilisation de différents acteurs ainsi que la coalition No Maternity Traffic dont Alliance VITA était partenaire, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a rejeté une recommandation sur la gestation pour autrui (GPA) qui aurait ouvert la voie à l’encadrement de certains types de GPA prétendument « altruiste » versus des GPA « lucratives ». Au final le projet de recommandation adopté condamne toutes les formes de GPA sans fausse distinction.
En 2023, des experts de 75 pays réunis au Maroc ont signé la déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA. Ce groupement participe activement à la mobilisation des instances internationales pour établir une convention internationale.
En 2024, l’Union européenne a franchi une nouvelle marche importante lors de la révision de la directive 2011/36/UE sur la lutte contre la traite des êtres humains. La gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive, a été ajoutée à la liste des crimes de traite humaine avec l’adoption illégale et le mariage forcé.
