Décodeur #1 : Des auditions sur la fin de vie au pas de charge !

C’est la ministre de la Santé Catherine Vautrin qui a ouvert cette série d’auditions le lundi 22 avril à 18h. Défendant son projet de loi, la ministre a voulu rassurer : « Ce n’est pas un copié-collé de législation étrangère, ni un droit nouveau ou une liberté nouvelle, mais un chemin possible pour répondre à des situations de souffrance auxquelles la loi actuelle ne répond pas. » Elle a rappelé les « conditions strictes » d’accès à l’aide à mourir. Selon elle « personne n’imposera à qui que ce soit l’aide à mourir. »

Dès le lendemain, étaient entendus les conseils nationaux des ordres des médecins, des pharmaciens et des infirmiers. Sans exprimer d’opposition au projet de loi, ils ont exprimé leurs questionnements sur les modalités. En particulier, le docteur François Arnault, président du Conseil national de l’Ordre des médecins, a demandé qu’une réflexion profonde soit menée sur la « collégialité qui entoure le médecin et le patient. ». Selon lui, le médecin « doit pouvoir avoir recours dans sa décision au soutien d’un autre professionnel de santé. »

Les fédérations hospitalières, auditionnées dans la foulée, ont mis en avant les « inquiétudes de la communauté médicale », selon les mots de Béatrice Noëllec, représentante de la fédération de l’hospitalisation privée (FHP). En particulier, Bertrand Guidet, président du comité éthique de la Fédération hospitalière de France, a posé la question de l’implication des soignants dont un certain nombre refuse d’être associé directement. Olivier Guérin, conseiller médical de la Fehap (établissements d’aide à la personne privés solidaires), a proposé l’idée d’une « clause de conscience collective », à l’échelle d’une équipe de soins.

Pour les soignants, la liberté de conscience doit donc être garantie et des garde-fous sont nécessaires. Dès cette première journée a été remise en cause le critère du « pronostic vital engagé à moyen terme » considérée comme une notion floue. Selon François Arnault, « ce n’est pas raisonnable » pour le médecin de se prononcer sur la durée restant à vivre, « parce que franchement on ne la connaît pas. »

La table ronde réunissant des acteurs du domicile a donné la parole à divers professionnels représentant à la fois les maisons de vie, une équipe mobile de soins palliatifs, et des directeurs d’EPHAD ou de services à domicile. Sans exprimer d’opposition au projet de loi, Pascal Champvert, président de l’association des directeurs au service des personnes âgées a mis en garde contre l’âgisme : « Nous sommes dans une société profondément agiste qui considère que la vie d’un jeune vaut plus que la vie d’un vieux ». La question de l’accès aux soins palliatifs des personnes âgées a été soulevée.

Des oppositions plus fortes se sont exprimées le jour suivant, le mercredi 24 avril, où ont été auditionnés tour à tour des représentants des soins palliatifs et des cultes. Ainsi, la docteur Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et des soins palliatifs (SFAP) a demandé de « soutenir massivement les soins palliatifs et de « ne pas légaliser l’euthanasie, même exceptionnelle. » Dans la foulée de cette audition, les représentants des cultes ont exprimé unanimement leur opposition à ce projet de loi qui « rompt une digue essentielle, un principe structurant : celui de l’interdit de tuer », comme l’a expliqué le vice-président de la Conférence des évêques de France Vincent Jordy.

A la fin de cette journée, après une audition plus philosophique et sociologique, une dernière table ronde réunissait à nouveau divers représentants des professionnels de santé. A nouveau des inquiétudes ont été exprimées, en particulier à l’égard des personnes âgées et vulnérables. Sophie Moulias, représentante de la Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) a mis en garde contre l’âgisme. Selon elle, « les patients que nous accompagnons sont très inquiets de venir à l’hôpital pour qu’on les tue parce qu’on ne peut pas les soigner. » Le professeur Pierre-Antoine Perrigault, représentant la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR), a alerté sur « le danger des pressions normatives et de l’abandon des vulnérables ».

Le jeudi 25 avril, la table ronde des associations a donné la parole aux associations opposées au projet de loi (Alliance VITA, la Fondation Jérôme Lejeune) et aux associations partisanes de l’euthanasie et du suicide assisté, pour lesquelles le texte proposé est encore trop restrictif (ADMD et Le Choix). La table ronde suivante, sur l’accompagnement des personne en fin de vie, réunissait des associations de bénévoles. Le président de l’association “Jusqu’à la mort accompagner la vie”, Olivier de Margerie, a pointé les risques importants de dérives, en particulier pour « des personnes chancelantes », qui risquent de « tomber » avec le projet de loi. “Faut-il opérer une bascule sociétale majeure pour solutionner le cas d’un assez faible nombre de personnes ?”.