Le parlement européen a adopté le 11 avril 2021 une résolution visant à inscrire l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Présentée par les groupes de gauche rassemblant les Socialistes et démocrates (S&D), Renew Europe (centristes et libéraux), les Verts et The Left (gauche radicale), la résolution a été adoptée à 336 voix pour, 163 contre et 39 abstentions. Deux autre résolutions alternatives étaient présentées, l’une par le groupe PPE, et l’autre par le groupe conservateur ECR. Ces deux dernières n’ont pas été soumises au vote dans la mesure où la première, présentée en première position, a été adoptée à la majorité simple.
Un vote en décalage avec la réalité européenne comme cela était souligné par les auteurs des résolutions alternatives qui appelaient à une politique de prévention de l’avortement et de soutien économique et social aux femmes enceintes.
Après l’inscription de l’avortement dans la constitution française, le débat a été à nouveau porté au parlement européen le 14 mars dernier.
Le 11 avril prochain une résolution sera soumise au vote des parlementaires pour demander d’inscrire l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quelle qu’en soit l’issue, ce vote n’est pas contraignant.
Une résolution similaire a déjà été votée le 7 juillet 2022 sous la présidence de la France juste après la décision de la cour suprême des Etats-Unis d’abroger l’arrête Roe vs Wade le 24 juin 2022. Avec cette résolution, les députés demandaient également au Conseil européen de discuter d’une Convention permettant de réviser les traités, pour y ajouter à l’article 7 de la Charte que ‘‘toute personne a droit à un avortement sûr et légal’’.
L’incompétence de l’Union européenne en matière d’avortement
Lors des débats du 14 mars plusieurs groupes ont rappelé que l’avortement n’est pas de compétence européenne.
L’absence de compétence de l’Union européenne (UE) à l’égard de l’avortement a été confirmée à plusieurs reprises par les institutions européennes (Parlement européen, Commission européenne et Conseil européen). Le 30 avril 2012, le Commissaire européen chargé de la Santé, John Dalli, répondait à une question posée par des députés (E-002933/2012) : « Compte tenu de la dimension éthique, sociale et culturelle de l’avortement, il appartient aux États membres d’élaborer et de faire appliquer leurs politiques et leur législation en la matière. La Commission n’entend pas compléter les politiques nationales de santé publique dans ce domaine».
La santé publique relève de la compétence interne des Etats membres.
Selon l’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’UE possède seulement une compétence d’appui en la matière, lui permettant de soutenir les choix des Etats membres concernant :
- l’amélioration de la santé publique ;
- l’information et l’éducation en matière de santé ;
- la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé physique et mentale ;
- la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ;
- la surveillance, l’alerte et la lutte contre les menaces transfrontières graves sur la santé ;
- la réduction des effets nocifs de la drogue sur la santé.
Le fait que l’avortement soit pratiqué par des professionnels de la santé (médecins ou sages-femmes) n’en fait pas pour autant un soin de santé.
La Directive 2011/24, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, prévoit d’ailleurs que par « soins de santé », il convient d’entendre « des services de santé » visant à « évaluer, maintenir ou rétablir l’état de santé » d’un patient (article 3 a). La Directive précise au demeurant que la définition des soins de santé ressort de la compétence exclusive des États membres, de telle sorte qu’« aucune de ses dispositions ne devrait être interprétée d’une manière telle qu’elle porte atteinte aux choix éthiques fondamentaux opérés par les États membres » (considérant 7).
Une modification improbable de la charte des droits fondamentaux
Depuis son élaboration en décembre 2000, cette charte n’a jamais été modifiée. Depuis décembre 2009 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union a la même force juridique obligatoire que les traités. Une modification nécessiterait un accord unanime des 27 pays et demanderait un débat de fonds.
Pour Alliance VITA, la constitutionnalisation de l’IVG en France est non seulement déconnectée des urgences sociales mais elle banalise encore davantage un acte qui met la vie humaine en jeu.
Comme en France, les priorités européennes sont tout autres. Partout en Europe on observe une baisse de la natalité et un recul de l’âge de la maternité. Prévenir l’avortement et travailler à soutenir les femmes et les couples dans l’accès à la parentalité, serait un projet d’avenir d’autant plus nécessaire.
