IVG dans la Constitution : les doutes de la commission des lois du Sénat
Mercredi 14 février 2024, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi constitutionnelle pour inscrire l’avortement dans la Constitution. Si la commission « prend acte » du texte présenté par le Gouvernement, elle émet plusieurs réserves sur sa rédaction dans un communiqué. L’examen en séance publique le 28 février prochain permettra aux Sénateurs de modifier le texte par des amendements, ce qui pourrait conduire à reporter la réunion du Congrès prévue le 5 mars.
Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale avait adopté par un vote solennel le projet de loi constitutionnelle qui prévoit d’inscrire à l’article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cette rédaction reprend en partie une proposition de loi adoptée par le Sénat le 1er février 2023 selon laquelle : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
« Liberté garantie », un droit opposable ?
En ajoutant le mot « garantie », le gouvernement a voulu donner des gages à l’Assemblée nationale qui aurait voulu inscrire dans la Constitution un « droit » plutôt qu’une « liberté » (voir notre article IVG dans la Constitution : liberté ou droit, un faux débat ?).
Néanmoins, lors de l’audition du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, puis dans leur communiqué, les Sénateurs ont exprimé à plusieurs reprises leurs doutes sur l’ajout de ce mot « garantie ». « Vous introduisez un concept nouveau qu’on ne retrouve nulle part dans la Constitution […], c’est celui de liberté garantie » a déclaré la sénatrice Agnès Canayer, rapporteure du projet de loi (apparentée LR). Le sénateur Philippe Bas, qui était à l’origine de la rédaction adoptée par le Sénat en février 2023, s’interroge : « Je me suis demandé s’il y avait des droits et libertés garantis et d’autres qui ne le seraient pas dans la Constitution. ».
En effet, la garantie des droits et libertés est un élément même de définition d’une Constitution.
En revanche, les Sénateurs s’inquiètent des effets juridiques de l’introduction d’un nouveau concept : « Vous nous assurez que ça ne pourra pas créer d’effet conséquent en matière de responsabilisation. Sur cet avis, les juristes sont relativement encore partagés. » a relevé Agnès Canayer.
Malgré les propos du garde des Sceaux qui a assuré que le terme « garantie » ne crée en « en aucune manière un droit absolu, sans limite ou opposable », Philippe Bas a surenchéri :
« Si ce mot n’a pas de portée juridique, il ne faut pas le mettre. Et s’il en a une et que cette portée tendrait à faire reconnaître un nouveau pouvoir du juge d’indemniser une personne qui n’aurait pas eu accès à l’IVG parce que les moyens n’auraient pas été mis par le gouvernement et le Parlement, ça en fait un droit opposable. Alors il y aurait un déplacement du pouvoir du Parlement vers le pouvoir du juge et je n’y serais pas favorable ».
Des inquiétudes sur la liberté de conscience
La deuxième interrogation des Sénateurs concerne la liberté de conscience des professionnels de santé. La loi sur l’avortement de janvier 1975 avait pris soin de protéger cette liberté de conscience en introduisant une clause de conscience spécifique qui figure à l’article L2212-8 du Code de la santé publique.
Comme le relève le communiqué de la commission, « pas plus que la liberté de la femme de recourir à l’IVG, la liberté de conscience des professionnels de santé n’est aujourd’hui consacrée en tant que telle dans la Constitution. Il semble donc discutable de n’inscrire dans la Constitution qu’une seule de ces deux libertés ».
En effet, face à l’inscription d’une liberté constitutionnelle, on peut craindre que la clause de conscience spécifique, qui ne figure que dans la loi, soit perçue à l’avenir comme un obstacle à l’avortement et supprimée par le législateur, comme le prévoyait la proposition de loi initiale sur l’extension du délai de l’IVG. La liberté de conscience des professionnels de santé requiert donc une protection juridique équivalente à l’interruption volontaire de grossesse.
Des amendements possibles en séance publique
Lors de l’examen en séance publique, le 28 février, les Sénateurs pourront présenter des amendements pour modifier le texte. Ces amendements pourraient ainsi supprimer le mot « garantie » ou ajouter la liberté de conscience des professionnels de santé dans la Constitution. En cas de modification du texte, le texte serait renvoyé à l’Assemblée nationale jusqu’à ce que les deux assemblées se mettent d’accord sur un texte identique. Cela repousserait donc la réunion du Parlement en Congrès pour l’adoption définitive du projet de loi constitutionnelle, initialement annoncée pour le 5 mars.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
