PPL Bien vieillir : en commission, les Sénateurs recentrent le texte
Après son adoption à l’Assemblée nationale en novembre dernier, la proposition de loi « Bien vieillir » a été examinée en commission au Sénat cette semaine. Les Sénateurs ont adopté le texte après avoir raboté près de la moitié des articles, considérant que ce texte, avec toutes les dispositions ajoutées lors de son examen à l’Assemblée nationale, comportait de nombreuses mesures « inabouties ».
Portée par le groupe Renaissance, la proposition de loi pour bâtir la société du bien-vieillir contient de nombreuses mesures poursuivant trois grands objectifs : prévenir la perte d’autonomie, lutter contre la maltraitance des personnes âgées et garantir un hébergement de qualité en privilégiant le plus possible le maintien à domicile. Elle renforce notamment les contrôles dans les EHPAD afin d’éviter de nouveaux scandales deux ans après les révélations sur le groupe Orpéa, tandis que des soupçons de maltraitance visent maintenant plusieurs établissements du groupe Emera.
L’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale s’est déroulé en deux temps, en avril puis en novembre 2023. Au cours de cet examen, les députés avaient considérablement allongé le texte en y ajoutant une cinquantaine d’articles s’inspirant notamment des conclusions du Conseil National de la Refondation (CNR) sur le « Bien Vieillir » présentées en mars 2023 ou des Etats généraux de la maltraitance en juillet 2023.
Avant le débat en séance publique prévu à la fin du mois, le texte était examiné par la commission des affaires sociales du Sénat ce mercredi 17 janvier. La commission des lois était également sollicitée pour donner son avis sur les mesures relatives à la protection des majeurs. Les sénateurs de ces commissions ont considérablement réduit la taille du texte, en supprimant 31 articles sur les 65.
Les sénateurs ont par exemple choisi de supprimer la conférence nationale de l’autonomie, destinée à piloter la politique de prévention de la perte d’autonomie. La création de cette structure avait été très critiquée par les députés du groupe Les Républicains (LR) lors des débats à l’Assemblée nationale, dans la mesure où ses missions semblaient se recouper avec celles de la branche autonomie de la sécurité sociale et dans la mesure où la compétence en matière d’autonomie relève à ce jour des départements.
Néanmoins, les sénateurs ont ajouté des mesures pour favoriser la coordination locale, en obligeant notamment les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper en adhérant à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou au nouveau « groupement territorial social et médico-social » (GTSMS) pour personnes âgées. Ils ouvrent également une possibilité de créer des conférences territoriales de l’autonomie au niveau d’un « bassin de vie », et non plus au niveau du département.
La commission a également renforcé le droit de visite en EHPAD pour en faire un droit absolu, même en période de crise sanitaire.
En revanche, plusieurs mesures de protection juridique des majeurs introduites par l’Assemblée nationale ont été supprimées. La rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, Elsa Schalck, a regretté un manque de réflexion d’ensemble et de concertation avec les acteurs concernés. Selon elle, « cette approche partielle et précipitée n’est pas à la hauteur des enjeux qui appellent un projet de loi plus complet, avec avis du Conseil d’État et étude d’impact, sur les mesures de protection juridique des majeurs. »
Enfin, les membres de la commission ont retiré du texte une mesure ajoutée par le gouvernement pour contraindre les EHPAD privés à consacrer une fraction de leurs bénéfices à l’amélioration du bien-être de leurs résidents. Selon eux, cette mesure porte atteinte au principe de libre affectation des bénéfices par une entreprise privée, alors que « les groupements d’Ehpad privés lucratifs auditionnés indiquent tous consacrer plus de 10% de leurs bénéfices à de telles actions ». Ils considèrent que cette mesure est non seulement inutile mais qu’elle risquerait en outre de « détourner les investisseurs ».
La prochaine étape, pour cette proposition de loi, sera son examen en séance publique du Sénat du 30 janvier au 6 février. Si cette proposition de loi constitue déjà un premier pas, les attentes des professionnels du secteur se portent surtout sur la loi de programmation financière du grand âge, promise par Elisabeth Borne, alors Première ministre, le 22 novembre dernier. Contenue dans la PPL Bien vieillir, cette loi de programmation doit être présentée d’ici l’été 2024 pour répondre aux défis posés par le grand âge, et notamment l’autonomie. Des concertations avaient commencé avec Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités.
Le changement de ministre annoncé le 11 janvier inquiète les acteurs du secteur. Selon le communiqué de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA), ses adhérents « s’interrogent sur l’engagement du Président de la République face aux défis du vieillissement. » Le silence du Président sur une loi grand âge lors de sa conférence de presse du 16 janvier vient renforcer encore ces inquiétudes.
Pourtant, cette loi de programmation est plus que jamais nécessaire. En 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 20 ans. Alors que le gouvernement souhaite faire évoluer la législation sur la fin de vie, la priorité est de lever des moyens ambitieux pour accompagner dignement nos aînés quand ils vieillissent.
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