[CP] – IVG dans la Constitution : quelle garantie contre un droit opposable ?

IVG dans la Constitution : quelle garantie contre un droit opposable ?

COMMUNIQUE DE PRESSE – 30 janvier 2024

L’Assemblée nationale a adopté le projet de réforme constitutionnelle qui vise à inscrire la « liberté garantie » de la femme de recourir à l’IVG. Alliance VITA dénonce un détournement de la constitution vers un droit opposable à l’avortement et déplore une approche qui ignore les difficultés qui poussent à l’avortement.

Le garde des Sceaux a eu beau s’en défendre lors de l’examen du texte en séance, le risque est grand de voir détricoté le cadre législatif à l’avenir. Les révisions successives de la loi de 1975 relative à la dépénalisation de l’avortement ont progressivement supprimé les aides, les informations, l’accompagnement, le critère de détresse autrement dit les mesures qui visaient à protéger les femmes des pressions extérieures et de la précipitation vers un acte irréversible et loin d’être anodin.

Pire, aucune évaluation de l’impact de ces dispositions législatives sur la vie des femmes n’a été menée alors même que les conditions économiques se sont détériorées ces dernières années. La surenchère s’est tellement intensifiée au fur et à mesure des années qu’on ne peut compter sur les promesses d’un gouvernement face aux partisans d’un droit « sans contrainte » comme l’a revendiqué la présidente du Planning Familial.

Comment peut-on croire de bonne foi qu’une fois l’IVG inscrite dans la Constitution, des libertés garanties par la loi comme la clause de conscience spécifique des soignants ne soient pas supprimées comme cela a été encore tenté en 2022 par la loi d’allongement des délais ?

Comment garantir qu’on n’aboutira pas à des avortements sans délai ou selon le sexe du fœtus ?

Pour Alliance VITA qui accompagne des femmes en difficulté depuis plus de 20 ans, inscrire l’IVG dans la Constitution est non seulement injustifié et dangereux mais aussi totalement à côté de l’urgence sociale.

Ce projet de constitutionnalisation fait l’impasse sur une véritable politique de prévention. Rappelons que Simone Veil, elle-même, présentait ainsi son projet en 1975 : « si le projet […] admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. » Aujourd’hui encore, 73% des Français pensent que « la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l’IVG » (sondage IFOP 2020).

Alliance VITA appelle à regarder en face la réalité de l’avortement en évaluant ses causes et ses conséquences et en mettant en place une véritable politique de prévention.

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