La cour suprême maintient les modalités de l’avortement médicamenteux
La Cour suprême des Etats-Unis vient de juger que les modalités de recours au produit Mifépristone utilisé pour l’avortement médicamenteux resteraient inchangées après la demande de restriction portée devant des tribunaux fédéraux.
Elle a jugé que l’association requérante n’avait pas « intérêt à agir », dans la mesure où l’assouplissement des règles de délivrance ne lui portait pas préjudice. Les juges ont argué que les plaignants étaient des praticiens qui ne prescrivaient pas ce produit.
La Cour s’était saisie le 13 décembre 2023 d’un recours visant à rétablir des restrictions à l’utilisation de la Mifepristone, produit utilisé pour les avortements médicamenteux.
L’affaire avait commencé au Texas par un recours de l’association Alliance for Hippocratic Medicine. Cette dernière alléguait que l’autorisation de mise sur le marché de la Mifepristone avait été improprement délivrée par la FDA (Food & Drug administration) en 2000. Le régime de modalités de délivrance de ce produit, connu également en France sous le nom de RU 486, a été ensuite plusieurs fois modifié notamment en 2016 puis en 2021.
Un produit soumis à des exigences spéciales
La Mifépristone est utilisée en association avec un autre produit, le misoprostol, ingéré 48h plus tard pour provoquer l’expulsion du fœtus. L’avortement par l’association de ces deux produits représente plus de 50% des avortements aux Etats-Unis (76% des IVG en France). Il peut avoir lieu à l’hôpital ou à domicile.
La Mifépristone fait partie des produits pharmaceutiques soumis à des exigences spéciales comme c’est le cas en France en raison de problèmes sanitaires de sécurité et de l’irréversibilité de l’avortement. Le produit doit être délivré directement à la personne (« exigence de dispensation en personne ») par un prescripteur médical certifié et n’est disponible qu’auprès de pharmacies certifiées.
Les exigences de la FDA liées à la délivrance sont multiples :
- s’assurer de la datation de la grossesse,
- vérifier qu’il ne s’agit pas d’une grossesse extra utérine
- avoir la capacité à pratiquer une intervention chirurgicale en cas d’avortement incomplet ou d’hémorragie grave, et à garantir l’accès des patientes à des installations médicales équipées pour les transfusions sanguines.
Les femmes sont informées de possibles effets graves consécutifs à ce type d’avortement même s’ils sont rares, notamment des hémorragies sévères. En effet l’IVG par voie médicamenteuse peut conduire dans certains cas à des complications d’autant qu’elle peut être effectuée à domicile, en dehors d’un contexte hospitalier.
Les évolutions des modalités de délivrance de la Mifépristone
Au départ autorisé jusqu’à 7 semaines de grossesse, l’utilisation a été étendue en 2016 à des avortements jusqu’à 10 semaines de grossesse. A titre de comparaison en France les avortements médicamenteux peuvent avoir lieu en contexte hospitalier ou à domicile uniquement jusqu’à 7 semaines de grossesse. Depuis 2021, l’obligation de la « délivrance en personne » a été supprimée avec la possibilité d’obtenir le produit par voie postale.
Le premier jugement a suspendu la délivrance du produit au Texas. Puis la cour d’Appel saisie par la FDA et la société Danco qui commercialise le produit a autorisé la délivrance du produit mais de manière plus restrictive selon le régime antérieur à 2016, jusqu’à 7 semaines de grossesse.
La FDA et la société Danco ont alors interjeté appel contre cette décision renvoyant l’affaire devant la Cour suprême en avril 2023.
Dans un premier temps, la Cour suprême a décidé de maintenir la commercialisation de la Mifepristone dans son régime actuel, incluant la délivrance par voie postale, tout en acceptant de se saisir du recours.
La décision de la Cour suprême ne devait pas porter sur les conditions de mise sur le marché en 2000 mais plutôt sur l’évolution des règles de délivrance au regard des exigences de sécurité sanitaire. La décision est intervenue comme prévu avant la fin de la session annuelle, en juin 2024. La Cour ne tranche finalement pas sur le fond.
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