Parlement européen : les députés votent un texte qui met en danger le droit des enfants
Le parlement européen a voté le 14 décembre 2023 en faveur de la proposition de règlement initiée par la Commission européenne relative à la reconnaissance des actes de filiation entre pays de l’Union européenne ; très controversé, ce règlement pourrait gravement empiéter sur la compétence nationale des Etats membres d’établissement de la filiation et sur les droits de l’enfant. D’autant que la proposition va jusqu’à mettre en place un certificat européen de filiation.
Ce texte avait déjà fait l’objet d’un vote en commission le 7 novembre dernier.
Sur ce texte, le Parlement a uniquement un avis consultatif. C’est à l’ensemble des gouvernements de l’Union européenne qu’il appartient de décider s’ils retiendront ce règlement par un vote à l’unanimité. Cela parait improbable car plusieurs pays s’y sont dit opposés.
En 2021, en réponse à la consultation de la Commission européenne, Alliance VITA avait émis un avis qui mettait en garde contre une systématisation des reconnaissances de filiation au sein de l’UE en maintenant le principe de subsidiarité des Etats en la matière. Il était souligné que l’importance de la lutte contre la traite des êtres humains nécessite que soit respectée la compétence prioritaire des États membres sur le plan de la reconnaissance de la filiation.
Dans une note d’analyse publiée en janvier 2023 à destination des parlementaires et de la Commission, Alliance VITA a analysé la manière dont cette proposition contrevenait aux attributions fixées par le traité de l’Union et à l’ordre public français en ce qui concerne la GPA. En effet le code pénal français sanctionne les atteintes à la filiation relative à la maternité de substitution.
Le prétexte de la liberté de mouvement au sein de l’Union européenne ne doit pas masquer l’ingérence que cette proposition de règlement constituerait pour les Etats en matière de filiation et de sécurisation des droits de l’enfant.
Pour aller plus loin : note d’analys
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