1. Le suicide assisté est permis en Suisse, mais pas l’euthanasie

Depuis 1937, le Code pénal suisse dispose en son article 115 : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire[1]. » A contrario, il tolère l’aide au suicide si le mobile égoïste de l’assistant n’est pas établi.

L’euthanasie, elle, est interdite par l’article 114 du Code pénal. Dans les années 2000, plusieurs tentatives ont été menées pour légaliser également cette pratique, mais le Conseil fédéral (Gouvernement) a finalement renoncé, en juin 2011, à toute modification.

2. Les conditions d’accès sont souples

Il n’y a donc pas de loi générale pour organiser le suicide assisté : seules des directives médico-éthiques, établies par l’Académie suisse des sciences médicales[2], doivent être respectées. De fait, les principales conditions requises pour avoir recours à un suicide assisté sont aujourd’hui les suivantes : il faut être majeur, disposer de sa capacité de discernement, pouvoir s’administrer soi-même la dose létale, et être atteint soit d’une maladie incurable, soit de souffrances intolérables, soit de polypathologies invalidantes liées à l’âge. Ce dernier critère de polypathologie a tendance à être interprété de plus en plus largement par les associations.

3. Ce sont des associations qui gèrent ces pratiques

Puisque le suicide assisté n’est légalement pas considéré comme un acte médical, l’acte est réalisé en Suisse par le biais d’associations : Dignitas, Exit, Lifecircle, Pegasos et ExInternational. Sauf Exit qui ne s’adresse qu’à des résidents suisses, les autres acceptent de recevoir des étrangers. Ces associations s’occupent :

• d’organiser les rendez-vous préalables pour évaluer la recevabilité de la demande, de procéder aux démarches administratives ;
• de procurer les produits létaux (nécessitant pour cela une ordonnance délivrée par un médecin suisse) ;
• de fournir le cadre de l’opération (appartement, locaux divers, si cela n’a pas lieu à domicile ou en hôpital. Le suicide assisté dans un lieu public est interdit) ;
• d’assurer le « bon déroulé » de l’opération ;
• de gérer les suites du décès : déclaration auprès de la police et des autorités sanitaires, crémation ou inhumation… Ces opérations sont onéreuses (entre 7 000 et 11 000 €[3], hors transport), et constituent une activité très lucrative. Les médecins n’interviennent dans ces opérations que pour contrôler que les produits fournis sont bien délivrés sous prescription médicale.

4. Dans certains cantons, les organismes de santé ne peuvent plus refuser les suicides assistés en leur sein.

En Suisse, ce sont les cantons qui choisissent leurs politiques de santé, qui doivent cependant être conformes aux lois de l’Etat. Jusqu’en 2012, les cantons n’avaient d’autre législation sur le suicide assisté que celle du Code pénal suisse. Mais sous la pression militante d’Exit et de Dignitas, plusieurs cantons ont progressivement obligé leurs institutions d’intérêt public (hôpitaux, établissements médicaux-sociaux, maisons de retraite) à accepter les suicides assistés dans leurs murs. Les « clauses de conscience institutionnelles » (refus d’une institution de voir tel ou tel acte pratiqué en son sein) sont donc de fait, interdites pour ces organismes : refuser les suicides assistés conduit à perdre les subventions étatiques nécessaires à la survie de ces établissements.

Les cantons de Vaud (en 2012) et de Neuchâtel (en 2014) ont été les premiers à agir dans ce sens. Puis, les cantons de Genève (en 2018) et le Valais (en 2022) ont adopté une législation similaire.

La législation suisse étant finalement floue et flexible, le nombre des suicides assistés ne fait que croître, et les dérives se multiplient sous plusieurs formes.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) publient régulièrement des données statistiques sur le suicide en général, avec des éléments spécifiques sur le suicide assisté.

Sur cette base, le recours au suicide assisté augmente, quasiment chaque année depuis presque 25 ans. Il atteint en 2021 environ 2% du total des décès. « Soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente et de 44 % par rapport à 2015. [4]. » Quant au nombre de suicides, il demeure stable, aux alentours de 1000 par an.

Deux principales associations réalisent la grande majorité des suicides assistés chaque année :

→ Exit correspond en fait à deux associations sœurs fondées en 1982, qui n’interviennent qu’auprès de résidents suisses : Exit-ADMD-Suisse-romande (de langue française, basée à Genève, avec 33 000 membres et 502 « accompagnements » en 2022) et Exit en Suisse alémanique et Suisse italienne (de langue allemande, basée à Zurich, avec 155 000 membres et 1125 « accompagnements » en 2022)

→ Dignitas est basée à Zurich, a 34 salariés et réunit près de 12 000 membres, dont plus de 90% sont des étrangers (principalement des Allemands, et près de 10% de Français). Elle a déclaré avoir procédé à 206 suicides assistés en 2021 et au total, 453 Français entre 2001 et 2021 ont été “suicidés”).

1. Au niveau fédéral

La base historique du Code pénal

Dès 1918, dans son projet de Code pénal, le Conseil fédéral (gouvernement) a retenu le principe de ne pas punir l’incitation ou l’assistance au suicide si l’acte est « inspiré par des mobiles altruistes[1] ».

Dans la version définitive adoptée en 1937 et entrée en vigueur en 1942, le Code pénal a donc limité les sanctions possibles aux seules personnes dont le mobile égoïste peut être prouvé. C’est l’objet de l’article 115, dont la formulation actuelle est la suivante :

« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire[2]. »

Les autres textes de loi ne sont pas beaucoup plus explicites sur le sujet. A l’article 28 du Code civil est mentionnée une protection de l’intégrité physique : une atteinte à celle-ci est présumée illicite, « à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime[3] ».

Après de nombreux débats, le refus de toute modification législative

Entre le début des années 1990 et jusque vers 2010, des débats nationaux ont eu lieu à plusieurs reprises pour examiner s’il fallait ou non élargir l’aide au suicide et introduire la possibilité de l’euthanasie dite « active » (notamment sur la base de la motion Ruffy de 1994[4]).

Sous la direction du département fédéral de justice et police, plusieurs rapports ont été élaborés. Les principaux, réalisés en 1999, en 2006 et en 2009 (suite à plusieurs affaires médiatisées), faisaient un état des lieux des enjeux et de l’évolution des pratiques, et examinaient différentes orientations possibles.

Le Conseil fédéral a finalement renoncé, en juin 2011, à toute modification législative, que ce soit pour mieux encadrer les pratiques des associations ou pour dépénaliser l’euthanasie.

2. Au niveau cantonal

Le système fédéral suisse donne compétence aux cantons en matière de santé. La plupart n’ont pas légiféré sur la question. Certains cantons ont mis en place des mesures pour assurer la possibilité d’avoir recours au suicide assisté dans les établissements médicaux-sociaux et les hôpitaux (canton de Vaud – loi du 21/02/2012 ; canton de Neuchâtel – loi du 4/11/2014 ; canton de Genève – loi du 24/05/2018 ; canton du Valais – loi du 27/11/2022). Même si le personnel n’est pas tenu de prendre part à l’assistance au suicide car les associations s’en chargent, ces lois interdisent donc, de fait, l’objection de conscience « institutionnelle » (c’est-à-dire concernant tout un établissement). Cependant, en septembre 2023, le canton de Genève a abrogé ces mesures[5] en considérant qu’elles étaient superflues au regard de la loi fédérale. Dans ce canton, l’absence d’obligation explicite va-t-elle ouvrir à nouveau un espace de liberté ?

3. Au niveau des institutions médicales

L’encadrement en matière de fin de vie est principalement régi par des directives médico-éthiques rédigées par l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et régulièrement révisées.

Ces documents ont une réelle influence sur le terrain : L’Académie suisse des sciences médicales se présente comme une autorité morale de premier plan, si bien que les autorités politiques ont tendance à considérer les normes qu’elle émet dans les domaines de la déontologie et de la pratique médicales comme des lois supplétives. Cependant, l’Académie étant une fondation de droit privé, ses directives ne sont pas des normes légales. Elles ont cependant une portée juridique certaine puisque les tribunaux s’y réfèrent pour apprécier les cas qui leur sont soumis. 

Des anciennes directives médico-éthiques peu respectées

Les premières directives de l’ASSM sur la fin de vie, émises en 1995, rappelaient l’interdiction de l’euthanasie active, s’opposaient à l’assistance au suicide considérée comme n’étant pas un acte médical, autorisaient l’euthanasie passive, et reconnaissaient la validité des testaments de vie.

Depuis 1995, ces directives ont été plusieurs fois actualisées, notamment pour élargir progressivement les possibilités de suicide assisté.

Alors que les directives initiales de l’ASSM prenaient comme critère une fin de vie proche, la réalité a en effet démontré que ces directives n’étaient pas respectées. Avant 2014, les associations Dignitas et Exit assuraient qu’elles refusaient d’assister les personnes dans leur suicide, lorsque celles-ci n’étaient pas en fin de vie. En réalité, des suicides assistés très discutables avaient parfois lieu, suscitant des réactions médiatiques diverses.

Par exemple, l’association Dignitas a accepté en 2002 de « suicider » un frère et une sœur français, âgés de 29 et 32 ans et atteints de schizophrénie[6]. En 2003, c’est un couple de Britanniques[7] souffrant de diabète et d’épilepsie, mais pas en fin de vie, qui a eu recours aux « services » de l’association. Leurs familles, qui ignoraient leurs intentions, ont été particulièrement choquées à l’annonce de la mort.

Des scandales ont également éclaté suite au recours au suicide assisté de personnes dépressives ou que l’on pouvait guérir. Une étude parue dans le Journal of Medical Ethics révélait déjà que, sur la période 2008-2012, 34 % des personnes qui avaient eu recours au suicide assisté, par l’intermédiaire d’une de ces associations, ne souffraient pas d’une maladie mortelle.

En septembre 2015, une Anglaise de 75 ans[8], ne souffrant d’aucun problème de santé sérieux, a eu recours à un suicide assisté dans une clinique suisse via l’association Lifecircle. En novembre 2016, deux frères ont saisi le tribunal civil de Genève[9] pour empêcher le suicide assisté de leur troisième frère par l’association Exit. Celui-ci, qui est finalement passé à l’acte, souffrait d’une dépression, mais pas de pathologie grave.

C’est pourquoi l’ASSM a fini par ré-évaluer ses directives.

Des directives médico-éthiques qui n’exigent plus une fin de vie proche

En 2018, l’Académie Suisse des sciences médicales (ASSM) a révisé ses directives sur la fin de vie, se traduisant par un assouplissement des conditions d’accès au suicide assisté.

Si les précédentes versions mentionnaient la nécessité d’être atteint d’une pathologie impliquant une fin de vie proche pour avoir recours à un suicide assisté, ce n’est plus le cas   depuis une nouvelle version publiée en 2018 puis revue en 2021, intitulée « Attitude face à la fin de vie et à la mort » : celle-ci n’évoque que la présence de « maladie et/ou limitations fonctionnelles » causant au patient une « souffrance qu’il juge insupportable ». Il peut s’agir, au-delà des symptômes physiques ou psychiques, de « limitations dans le quotidien et dans les relations sociales, les pertes ainsi que les sensations de désespoir et d’inutilité. » (…) « De plus, le désir autodéterminé de suicide d’une patiente n’est pas motivé par son état médical objectif, mais par sa souffrance subjectivement ressentie comme insupportable. La souffrance n’est pas objectivable, mais peut être perçue grâce à la compréhension intersubjective du médecin traitant. »

L’inconfort des médecins

Ce troublant revirement de position de l’ASSM paraît résulter d’une certaine soumission aux pratiques déjà en cours de la part des associations qui ne prenaient plus vraiment en compte les directives données.

La Fédération des Médecins Suisses (FMH) avait pourtant, avant cette prise de position de l’ASSM, émis de vives critiques sur cette évolution : « L’assistance au suicide est désormais possible lorsque la souffrance est devenue insupportable du point de vue du patient et qu’une autre aide est considérée comme inacceptable par le patient. De la sorte, la directive s’éloigne de son objectif initial, à savoir aider les patients en fin de vie suite à une maladie – l’assistance au suicide s’adresse désormais aussi aux patients qui ne souffrent pas d’une maladie mortelle mais estiment que leur souffrance est insupportable. […] Pour le médecin, il est extrêmement difficile et délicat de poser une limite claire. Ce changement pose également problème du point de vue de la prévention du suicide, et touche particulièrement les patients atteints de troubles psychiques, qui sont tout à fait capables de discernement mais ont tendance à développer des pensées suicidaires en raison de leur maladie[10]. »

Face à ce désaccord, un groupe de travail de l’ASSM a cherché comment exprimer le rôle du médecin d’une façon acceptable par la FMH. Les Directives de 2018 ont été modifiées en 2021 dans ce but, avec des précisions sur les conditions préalables que tout médecin doit vérifier avant de donner son accord pour un suicide assisté. Ces conditions concernent les quatre domaines suivants :

• capacité de discernement
• volonté indépendante
• souffrance extrême
• examen d’autres alternatives.

En mai 2022, la FMH a revu sa position pour finalement s’aligner sur celle de l’ASSM. La souffrance insupportable doit seulement être prouvée par la personne concernée et le médecin doit mener au moins deux entretiens à deux semaines d’écart pour se forger sa conviction. La FMH a quand même pensé nécessaire de préciser que « l’assistance au suicide de personnes en bonne santé n’est pas défendable d’un point de vue médico-éthique[11] ».

Michel Matter, ancien vice-président de la FMH, a expliqué ainsi cette évolution : « En 2018, la Chambre médicale de la FMH n’a pas voté pour ou contre l’assistance au suicide, mais elle s’est exprimée contre les nouvelles directives de l’ASSM autour de cette question de la souffrance insupportable. D’un point de vue juridique, cette notion ne correspond à rien et elle est très difficile à prouver. » Donc le rôle du médecin ne peut se résumer qu’à la démarche suivante : « Les symptômes ou les limitations fonctionnelles du patient ont atteint un degré extrême et ce ressenti doit être objectivé par un diagnostic ou un pronostic en ce sens. Ces éléments causent une souffrance que le patient juge insupportable (…). Étant donné qu’il n’est pas possible de déterminer objectivement si une souffrance est insupportable ou non, il n’est pas envisageable de demander au médecin de dresser un tel constat. En revanche, celui-ci doit documenter qu’il a fait preuve de toute la diligence nécessaire pour se familiariser avec la situation personnelle concrète du patient, ce qui l’a amené à comprendre le caractère insupportable de la souffrance[12]. »

Il paraît alors important de souligner l’inconfort de la position des médecins, au niveau de leur implication dans l’assistance au suicide et de leur difficulté d’être juges d’une souffrance toujours vécue subjectivement par le patient.

Le renforcement du poids des directives anticipées du patient 

Dès 1995, dans un document général concernant l’accompagnement médical des personnes en fin de vie, l’ASSM mentionnait que « lorsque le médecin est en présence d’une déclaration écrite rédigée antérieurement par le patient alors qu’il était encore capable de discernement, celle-ci est déterminante. Cependant, ne seront pas considérées les demandes exigeant un comportement illégal de la part du médecin ou qui requièrent l’interruption des mesures de conservation de la vie alors que, selon l’expérience générale, l’état du patient permet d’espérer un retour à la communication sociale et la réapparition de la volonté de vivre ».

En 2009, l’ASSM a rédigé un document centré uniquement sur les directives anticipéesIl est rappelé que « le médecin est tenu de respecter les directives anticipées, à moins que la volonté du patient ne transgresse les dispositions légales ou qu’il existe des doutes fondés sur le fait que les directives ont été librement établies, ou sur le fait qu’elles reflètent encore la volonté présumée du patient. » Ces directives anticipées peuvent en particulier évoquer diverses situations médicales de fin de vie, expliquer « l’échelle personnelle des valeurs » de l’auteur, contenir la nomination d’un « représentant » (personne de confiance), prévoir un don d’organe, demander une assistance spirituelle. Le rôle de conseil du personnel médical est fortement souligné.

Par principe, l’application de directives anticipées ne peut conduire à réaliser un suicide assisté sur une personne devenue inconsciente, puisqu’une expression orale claire du consentement est exigée au moment-même de l’acte et qu’il est dans l’incapacité de s’administrer lui-même le produit létal

Malgré les évolutions des directives de l’ASSM, les pratiques des associations continuent de dépasser les limites fixées par celles-ci, comme le montre cet exemple :

En février 2022, deux sœurs américaines de 54 et 49 ans[13] ont obtenu un suicide assisté commun via l’association Pegasos. Affirmant souffrir de “frustrations” médicales telles que l’insomnie chronique, le vertige et le mal de dos, elles se disaient « fatiguées de la vie » et voulaient partir ensemble.

L’évolution des critères et du positionnement de l’ASSM ou de la FMH a été précédée par des interprétations propres aux associations. Les critères s’élargissent au gré de leurs pratiques.

1. De la fin de vie proche, aux polypathologies liées à l’âge

En 2014, l’association Exit a décidé d’assouplir son règlement, acceptant désormais d’intervenir auprès de toute personne âgée faisant état de problèmes de santé, sans être atteinte de maladie incurable.

Progressivement à partir de cette date, les diverses associations ont invoqué de plus en plus souvent le critère de « polypathologies invalidantes liées à l’âge » pour accepter des dossiers de suicide assisté. Des situations emblématiques sont publiées régulièrement dans la presse, comme par exemple les cas suivants.

En mai 2018, l’association Eternal Spirit a ainsi permis à un éminent scientifique australien âgé de 104 ans[14], qui ne souffrait d’aucune pathologie en phase terminale mais estimait que sa qualité de vie était insuffisante, d’avoir recours à un suicide assisté en Suisse.

En septembre 2022, le cinéaste Jean-Luc Godard[15] a fait de même à 91 ans, le journal qui annonçait cette nouvelle titrait clairement : « Il n’était pas malade, il était simplement épuisé ». L’association Exit, mise en cause par ce suicide, a cherché à justifier ainsi sa définition des polypathologies liées à l’âge : « Comme souvent dans le domaine du suicide assisté, il n’existe pas de définitions précises. Mais il s’agit de difficultés engendrées par la vieillesse, qui peuvent se cumuler. Exemple ? Des douleurs chroniques, des difficultés respiratoires, une : fatigue intense, des problèmes d’audition ou de vue, de l’incontinence, une perte partielle ou totale de la mobilité ou de l’autonomie. Maux auxquels peuvent s’ajouter des souffrances psychiques, de la dépression, un sentiment d’isolement, de perte de dignité, etc[16]. »

Dans un autre article publié peu après, l’ancien vice-président d’Exit ajoutait : « Depuis 2015, les autorités pénales de notre pays autorisent l’assistance ou le suicide pour des personnes souffrant de polypathologies liées à l’âge : perte d’équilibre, de vue, d’audition, tout cet ensemble de petites choses qui, isolément, ne sont pas forcément graves mais ensemble rendent la vieillesse intolérable à certains[17]. »

2. Vers le suicide assisté en raison de la seule vieillesse et d’une « fatigue de vivre » ?

Des pressions croissantes sont exercées depuis plusieurs années pour accorder le suicide assisté avec pour seul motif un âge avancé. Venant en appui de cette demande, un sondage réalisé en septembre 2014 établissait que 68 % des personnes interrogées étaient favorables au suicide assisté des personnes âgées[18].

L’association Exit a mis en place, en juin 2017, une commission chargée de travailler sur cette question et de rendre un rapport indiquant les moyens de « faciliter l’accès des personnes âgées au natrium-pentobarbital[19]. » Les experts doivent également traiter des aspects juridiques, éthiques et politiques d’une telle pratique.

En novembre 2021, une Française de 90 ans, présentée comme « en pleine forme » mais décidée à mettre fin à sa vie, a voulu que son suicide assisté soit médiatisé, avec ce message diffusé à la radio : « Pour moi, la vieillesse est une maladie mortelle. En Suisse, ils en ont bien conscience. Après 85 ans, les associations suisses n’exigent plus de dossier médical mentionnant des maladies mortelles ou des douleurs intolérables pour aider à mourir[20]. »

Cependant, selon les directives médico-éthiques actuelles de l’ASSM (cf. § III), le seul motif de « la fatigue de vivre », pour des personnes en bonne santé, ne peut pas justifier un suicide assisté.

3. Le suicide assisté pour les détenus

La possibilité d’un accès au suicide assisté pour les détenus s’est ouverte en 2018, avec le « cas  Peter Vogt » . Ce violeur multirécidiviste avait été condamné en 1996 à dix ans de réclusion, avant d’être interné à vie (considérant sa dangerosité pathologique et le risque évident de récidive). En 2018, il a contacté l’association Exit pour recevoir une aide au suicide, déclarant : « Il est plus humain de vouloir se suicider que d’être enterré vivant pour les années à venir […] Mieux vaut être mort que derrière des murs à végéter[21]. »

En conséquence, la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police[22] (CCDJP) a adopté en février 2020 un accord de principe sur l’extension du suicide assisté aux détenus. Cette Conférence a chargé le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des peines (le CSCSP) d’établir des propositions quant aux modalités du suicide assisté en prison, à partir des positions des cantons.

Cet organisme a publié un rapport[23] en septembre 2019, se disant favorable à la requête de P. Vogt au nom du « droit à l’autodétermination » et à la « dignité humaine ». Puis il a conçu en septembre 2020 un Guide intitulé « Le suicide assisté en détention », dont le principe de base affirme que l’acte ne doit pas être réalisé à l’intérieur de la prison et ne doit pas impliquer le personnel pénitentiaire.  Un premier cas de suicide assisté de détenu[24], dont la presse s’est fait largement l’écho, a été réalisé en février 2023 par Exit, dans le canton de Zurich.

Cependant pour Damien le Guay, éthicien, philosophe et membre émérite du Conseil scientifique de la Société française d’accompagnement et de soins Palliatif (SFAP), ces positions sont éthiquement contestables : « Tout citoyen jouit de tous ses droits jusqu’à ce qu’il s’expose à la rigueur de la loi – et donc […] à des privations de droits et de liberté, qui sont justes au regard des actes commis contre autrui. […] Comment peut-on dire, sans tenir compte de la situation, qu’un prisonnier a le droit de se déterminer et qu’il doit pouvoir exercer la pleine et entière liberté de son corps et de sa vie ? Par principe, un prisonnier a une liberté entravée, des droits limités. Si [on] considère qu’un prisonnier doit bénéficier de tous ses droits (comme s’il était un citoyen de plein droit comme les autres), alors la prison elle-même est attentatoire à la libre expression des droits individuels. Il faudrait donc supprimer la prison. Et avec elle les peines privatives de liberté qui toutes portent atteinte, par principe, au droit de se déterminer librement[25]. »

1. Des associations à la logistique douteuse

Daniel Gall, auteur du livre publié en 2009 J’ai accompagné ma sœur, dans lequel il décrit sa douloureuse expérience avec Dignitas dans l’accompagnement au suicide de sa sœur, a émis de vives critiques envers l’association. « La dignité, ils n’en ont rien à foutre ! » Pour lui, Dignitas oscille entre « artisanat et travail à la chaîne ». Avec sa sœur, ils ont été « accueillis par deux grouillots, dans des locaux dégueulasses et sans toilettes ». Il raconte n’avoir vu un médecin qu’après que sa sœur a bu son gobelet de barbituriques. « Le dossier médical, ils s’en foutent, et à la limite, il n’est même pas nécessaire d’être malade[26] ».

Daniel Gall n’est pas le premier à se plaindre des pratiques des associations de fin de vie. En 2007, l’association Dignitas a dû quitter l’HLM de Zurich où elle œuvrait depuis huit ans, après les nombreuses plaintes pour désagréments émises par les voisins : cadavres dans leur housse mortuaire, dans l’ascenseur de l’immeuble ; mise en bière sur le trottoir devant l’immeuble ; circulation des cercueils dans l’immeuble et à ses abords. Pour mener leurs activités, ces diverses associations ont eu recours, jusqu’à présent, à des lieux aussi divers que des hôtels, des maisons individuelles, des hangars de zone industrielle, des caravanes sur des parkings publics, etc.

En plus des habituels barbituriques à boire ou en perfusion, Dignitas a également utilisé dans le passé l’étouffement avec un sac en plastique rempli d’hélium[27], afin de contourner l’exigence de prescription médicale d’un barbiturique par un médecin.

Le sort réservé aux corps des personnes décédées a aussi posé problème. En mai 2010, par exemple, plusieurs dizaines d’urnes funéraires[28] ont été retrouvées au fond du lac de Zurich, malgré l’interdiction émise par le gouvernement du canton de Zurich d’utiliser le lac comme dernier lieu de repos. L’association Dignitas a reconnu avoir déposé une urne dans le lac à la demande d’une patiente. La presse suisse s’est fait l’écho des soupçons pesant sur le responsable de Dignitas au sujet des autres urnes retrouvées. L’affaire est classée en août 2010, alors que l’enquête n’a pas abouti. Au total, 67 urnes funéraires auront été découvertes dans ce lac.

A la suite de ces critiques, les associations ont cherché ces dernières années à améliorer leur image de marque, en particulier en proposant les lieux de suicide plus neutres et des procédures plus soignées.

2. Interrogations quant au caractère non lucratif des associations de fin de vie

En 2009, le département fédéral de justice et police a rendu un rapport qui s’inquiétait des évolutions de la pratique des organisations d’assistance au suicide et notamment sur les tarifs pratiqués par ces dernières. Selon la présidente de l’association LifeCircle[29], un suicide avec l’aide de son association coûtait 9 045€ en 2015. Pour un étranger il faudra donc compter entre 8000 et 10 000€. A Exit qui « n’accompagne que des résidents en Suisse et les Suisses vivant à l’étranger, le recours au suicide assisté est gratuit pour les adhérents (qui versent 40 francs suisses par an). Il coûte 350 francs suisses (358 €) pour ceux qui adhèrent depuis moins d’un an[30]. »

En février 2012, le Directeur de l’Office fédéral des assurances sociales de Berne s’interrogeait déjà sur l’aspect financier des associations d’aide au suicide. « Ce point n’a jamais fait l’objet d’une instruction par les autorités pénales, mais il apparaît que cette pratique dépasse le champ de l’acte gratuit entre proches » expliquait-il. « Une organisation affichait, en 2007, des fonds en capital et en immobilier de plusieurs millions de francs suisses, des provisions pour membres à vie et des placements financiers de 4,5 millions de francs suisses. […] Dignitas, inscrite au registre du commerce sous le titre d’« association exerçant une industrie à titre commercial », requiert une avance minimale de 10 000 francs pour ses services et présentait un chiffre d’affaires de 1,4 million de francs en 2008. »

« Quand bien même les organisations soulignent ne pas poursuivre une activité lucrative, on ne peut que constater que leur activité présente un indubitable caractère économique. Ainsi, lors d’une récente discussion au sein des autorités fédérales, les organisations d’aide au suicide déployèrent d’importants efforts de communication, de recrutement de nouveau membres, de relations publiques et de lobbying, allant jusqu’à diffuser des spots TV et radio en faveur de leurs activités[31] ».

Le témoignage d’une infirmière ayant participé à ces suicides est édifiant en ce qui concerne les intérêts financiers de ces associations. Elle a travaillé jusqu’en 2005 pour les cliniques du suicide, notamment avec Ludwig Minelli le fondateur de Dignitas. Elle dénonce le manque d’attention apportée aux patients, le mauvais traitement des proches empêchés de prendre du temps pour réfléchir à leur décision, une méthodologie totalement contraire et irrespectueuse de la dignité humaine : « la dignité est la dernière chose apportée à ces pauvres gens[32] ». C’est, selon elle, une véritable machinerie en quête de bénéfice économique qui meut l’association.

En 2018, le fondateur de Dignitas, Ludwig Minelli[33] a dû comparaître devant les tribunaux suisses, accusé d’avoir perçu plus d’argent que les coûts effectifs de ses services, dans trois cas de suicide assisté. Il a finalement été acquitté par la justice.

En 2019, un article du journal Neue Zürcher Zeitung (NZZ)[34] s’est intéressé à l’actif du bilan de l’association Exit. Le total de ses actifs a triplé en cinq ans, passant de 9,4 millions de francs suisses en 2013 à 29 millions[35].

3. Le militantisme des associations pour imposer le suicide assisté à l’étranger

Les principales associations militent plus ou moins ouvertement pour que la pratique du suicide assisté soit reconnue dans le maximum d’autres pays. Ces actions se révèlent multiples, en particulier :

• Participation à des débats organisés par des organismes étrangers proches de leurs idées (conférences, formations, etc.)
• Présence dans les médias (radio, télévision), dans le cadre de reportages, d’interviews.
• Démarches juridiques, notamment auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ou la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

L’association la plus active est certainement Dignitas[36]. Elle applique un véritable programme stratégique avec des initiatives judiciaires très ciblées pour faire voter des lois dans les pays étrangers. Un recours déposé par cette association est à l’origine de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale de l’Allemagne, en février 2020, exigeant de changer la législation pour permettre le suicide assisté dans ce pays : le Parlement allemand[37] est ainsi amené à examiner diverses propositions de loi, sans parvenir à voter un texte jusqu’à présent. Ce pays se trouve actuellement dans une zone grise législative (ni interdit ni explicitement autorisé) avec la seule interdiction que cette pratique soit rémunérée. Un recours de même type a été déposé auprès de la Cour constitutionnelle de l’Autriche, avec la même conséquence judiciaire en décembre 2020 : le Parlement autrichien[38] s’est vu contraint de voter une loi, en décembre 2021, pour créer un dispositif de suicide assisté.

Dignitas fait également pression sur la France depuis 2021[39] Elle a déposé plusieurs recours auprès du Conseil d’Etat, en s’appuyant sur la technique juridique de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui vise à saisir le Conseil Constitutionnel. Contestant d’abord l’interdiction en France de prescrire le médicament « pentobarbital de sodium » (le produit utilisé fréquemment pour les suicides assistés en Suisse), elle a attaqué ensuite le dispositif de la loi Claeys-Leonetti de 2016. N’ayant pas obtenu gain de cause sur ces deux recours, elle a saisi la CEDH en mai 2023[40] espérant faire condamner la France pour qu’elle  soit obligée, comme en Allemagne et en Autriche, à légaliser le suicide assisté. La CEDH ayant accepté d’examiner ces requêtes[41], l’instruction va se poursuivre en vue d’un arrêt de la Cour prévu vers fin 2025.

4. Le développement d’un « tourisme de la mort »

La facilité d’accès au suicide assisté, ainsi que l’offre faite aux non-résidents suisses par certaines associations, ont permis le développement d’un véritable « tourisme de la mort ». Si le gouvernement suisse ne recense que les décès par mort assistée de ses ressortissants, on estime, avec les chiffres donnés par les associations de fin de vie, qu’une centaine de Français, par exemple, ont recours au suicide assisté[42] en Suisse chaque année.

Certains d’entre eux organisent une véritable médiatisation de leur choix pour faire pression sur leur propre gouvernement, comme on a pu le constater encore récemment en Italie  ou en France : en février 2017, le célèbre DJ italien Fabio Antoniano[43], âgé de 39 ans et devenu tétraplégique et aveugle suite à un grave accident de voiture, s’était rendu en Suisse pour avoir recours à un suicide assisté, interdit dans son pays. Il avait beaucoup communiqué sur les réseaux sociaux à ce sujet, et fait publier une lettre ouverte au Président de la République. En 2011, la comédienne française Maïa Simon[44], âgée de 67 ans et atteinte d’un cancer généralisé, s’était également rendue en Suisse pour un suicide assisté. Elle avait fait enregistrer précédemment un dernier message d’explication, qui avait été par la suite diffusé à la radio.

C’est encore le cas de Jacqueline Jencquel[45], Secrétaire nationale de l’ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), qui s’est fait connaître en 2018 en annonçant qu’elle voulait avoir recours à un suicide assisté en Suisse, alors qu’elle n’était pas en fin de vie. Ses interventions ont été fortement médiatisées (elle s’est finalement suicidée en France en 2022). En mars 2021, le suicide assisté de Paulette Guinchard[46], une ex-secrétaire d’Etat aux personnes âgées, a été également utilisé comme un argument politique : « Pour faire avancer la cause, elle voulait que sa décision soit publique », a affirmé son mari après le décès.

En conséquence, la Suisse reste un pays attractif pour les promoteurs du suicide assisté ou de l’euthanasie. Les médias continuent de se faire régulièrement l’écho de suicides assistés que des non-résidents Suisses « mettent en scène » pour faire pression sur leurs gouvernements respectifs, afin de légaliser ces pratiques dans leur propre pays.

Une enquête intitulée « Tourisme du suicide : une étude pilote sur le phénomène suisse[47] », publiée en 2014 par le Journal of Medical Ethics, a montré que le suicide assisté en Suisse attirait de plus en plus de personnes. Selon cette enquête, basée sur l’étude de 611 cas recensés entre 2008 et 2012 par l’Institut de médecine légale du canton de Zurich, les candidats au suicide assisté en Suisse provenaient de 31 pays différents. Les trois pays qui comptaient le plus de ressortissants étaient à l’époque l’Allemagne (268 cas, 43,9 %), le Royaume-Uni (126 cas, 20,6 %) et la France (66 cas, 10,8%). Puis venaient l’Italie (44), les États-Unis (21), l’Autriche (14), le Canada (12), ou encore l’Espagne et Israël (8).

C’est cette publicité involontaire et assez négative qui a poussé le Conseil fédéral à lancer un débat national sur l’opportunité de changer la législation. Le rapport du Département fédéral de justice et police de 2009 a bien souligné les dérives des pratiques des associations. Mais finalement, la question a été « enterrée » en 2011, faute de parvenir à un consensus sur l’opportunité de légiférer et sur le contenu possible d’une telle législation (voir le §III-A-2 ci-dessus).