Nouveau veto sur la loi sur l’euthanasie au Portugal
Le président de la République du Portugal vient de mettre son veto le 19 avril 2023 sur la 4ème version du texte de loi sur la « mort médicalement assistée » par euthanasie et suicide assisté, votée le 31 mars 2023.
Ce nouveau texte était censé répondre aux objections du tribunal constitutionnel qui dans une décision du 30 janvier 2023 avait estimé qu’il y avait un grave manque de définition quant au champ d’application exact de la loi. Des interprétations diverses pouvaient émaner des critères de souffrance retenus – physique, psychologique et spirituelle – liés par la conjonction ‘et’.
C’est donc un texte modifié qui a été voté le 31 mars 2023 : l’article 2 donne les différentes définitions des critères retenus pour avoir recours à une « mort médicalement assistée » : une souffrance « résultant d’une maladie grave et incurable ou d’une lésion d’une extrême gravité » très invalidante, et étant « d’une grande intensité, persistante, continue ou permanente et considérée comme intolérable par la personne elle-même ». C’est également un texte transformé concernant les contours du recours à l’euthanasie : sa pratique doit être subordonnée au suicide assisté en première intention. En effet l’article 3 dispose que le recours à l’euthanasie ne serait autorisé que si « le suicide médicalement assisté est impossible en raison d’une incapacité physique du patient ».
Ces dispositions introduites par amendements ont été peu débattues et présentent un processus inédit au regard des législations étrangères. C’est la raison invoquée par le président Marcelo Rebelo de Sousa pour mettre son veto qui conduit à ne pas promulguer la loi. Compte tenu de l’extrême sensibilité de ces pratiques qui concernent la vie et la mort, il remet en cause le manque de précision des modalités pour attester l’impossibilité du patient à « se suicider ». Le rôle du médecin dans les différentes situations (euthanasie ou suicide assisté) doit aussi être clairement déterminé, ce qui demeure un point controversé.
Pour que le veto soit levé, il faudrait que le parlement vote à nouveau le texte dans les mêmes termes une seconde fois. Des députés pourraient cependant ne pas s’y retrouver si la loi ne s’avère pas plus explicite sur les points soulevés par le président de la République. Depuis le vote d’une première loi au forcing, en 2020, en pleine crise sanitaire, des voix s’élèvent pour dénoncer l’indécence de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté dans ce pays marqué par le sous-développement des soins palliatifs : 70% des Portugais qui pourraient en bénéficier n’y ont pas accès.
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