Bientôt l’euthanasie au Pays-Bas pour les enfants de moins de 12 ans ?
Le 14 avril 2023, le ministre néerlandais de la santé Ernst Kuipers a annoncé dans une lettre au parlement la dépénalisation prochaine du recours à l’euthanasie pour les enfants entre 1 et 12 ans[1].Cette dépénalisation se fera par un règlement ministériel et non pas par voie législative. Le gouvernement prévoit de modifier un règlement existant concernant les avortements tardifs et l’arrêt de vie des nouveau-nés en ligne avec le protocole de Gröningen. Ce projet est contesté par plusieurs instances médicales et juridiques.
Dès sa légalisation en 2001, la loi néerlandaise avait autorisé l’euthanasie et le suicide assisté pour les mineurs de plus de 12 ans. La loi dispose qu’entre 12 et 16 ans, l’autorisation parentale est obligatoire et seulement consultative entre 16 et 18 ans. Par ailleurs, depuis 2005, un protocole appelé « protocole de Groningen » énumère les conditions et les étapes à suivre dans le cadre des décisions de fin de vie des nouveau-nés incluant l’euthanasie.
Le gouvernement des Pays-Bas entend étendre le recours à l’euthanasie aux enfants de moins de 12 ans par un règlement ministériel et non pas par voie législative. Il prévoit de modifier un règlement existant concernant les avortements tardifs et l’arrêt de vie des nouveau-nés en ligne avec le protocole de Gröningen. D’après le ministre de la santé, l’euthanasie serait proposée si c’est la seule option pour mettre fin à la souffrance insupportable et sans espoir d’amélioration d’un enfant.
Notons que la loi néerlandaise comme la loi canadienne, évite l’emploi des mots euthanasie et suicide assisté : le législateur utilise l’expression « interruption de vie » pour euthanasie tandis que la loi canadienne fait référence à l’AMM (aide médicale à mourir), moyen d’esquiver la gravité de l’acte.
Déjà en 2020, l’exécutif avait annoncé travailler à cette évolution : plusieurs partis s’y étaient opposé.
Le porte-parole du ministère de la Santé interrogé par l’AFP a précisé que si l’enfant n’est pas en capacité de discernement, le parent pourra décider en consultation avec le médecin, ce qui pose de graves questions sur les droits de l’enfant et s’écarte du cadre de la loi actuelle. Elle dispose que « Si le patient âgé de seize ans ou plus n’est plus capable d’exprimer sa volonté, mais qu’avant d’être dans cet état, il était jugé capable d’apprécier convenablement ses intérêts en la matière et a fait une déclaration écrite dans laquelle il demande l’interruption de la vie, le médecin peut donner suite à cette demande ».
Depuis deux ans des campagnes citoyennes ont été lancées pour s’opposer à ce projet et promouvoir le développement de soins palliatifs pédiatriques. Il se peut que les opposants intensifient leurs actions dans les prochains mois.
L’alerte lancée aux Français par Theo Boer en décembre dernier, mettant en garde contre la pente glissante et l’illusion d’encadrer de telles pratiques, se confirme tragiquement. Ce professeur d’éthique de la Santé, ardant défenseur de la loi de 2002 a fait partie de la commission de contrôle de l’euthanasie jusqu’en 2014. « Alors que la France se met à étudier sérieusement la question, l’exemple des Pays-Bas doit servir à une prise de conscience de ce qui peut arriver ».
Bilan de l’euthanasie aux Pays-Bas
Les dérives de l’euthanasie à l’étranger :
Focus sur quatre législations étrangères
