Mesures prises en faveur des personnes âgées et de la dépendance Juillet 2020 – Décembre 2022

I – 13 juillet 2020 : signature des accords du Ségur de la santé qui portent sur 12 points :

1. 19 milliards d’euros d’investissement dans le système de santé pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants.
2. 8,2 milliards d’euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD, et reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français.
3. 15 000 recrutements à l’hôpital public.
4.  Accélérer la sortie du « tout T2A » (tarification à l’acte) et privilégier la qualité des soins.
5. Financer l’ouverture ou la réouverture de 4000 lits « à la demande ».
6. Mettre fin au mercenariat de l’intérim médical à l’hôpital public.
7. Redonner toute sa place au service hospitalier au sein des établissements de santé.
8. Former plus de soignants dans les filières paramédicales pour mieux prendre en charge les patients.
9. Faciliter l’accès aux soins non-programmés et à l’exercice coordonné.
10. Développer fortement la télésanté en s’appuyant sur les acquis de la crise pour mieux soigner les Français.
11. Donner aux territoires les principaux leviers de l’investissement en santé dans l’intérêt de leurs habitants.
12. Combattre les inégalités de santé. 

II – Août 2020 : Création d’une 5ème branche de la sécurité sociale couvrant le risque « autonomie ».

• Financée sur le long terme, avec notamment l’affectation d’une part de CSG,
• Pilotée par la Caisse nationale des solidarités pour l’autonomie (CNSA)
• Objectif de dépenses de la branche autonomie en 2023 : 37,3 milliards d’euros

III – PLFSS POUR 2022 :

• Effort en faveur de l’attractivité des métiers de l’autonomie : 2
  o Application des accords « Laforcade » pour les personnels des établissements accueillant des personnes en situation de handicap
  o Revalorisation salariales issues de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social
  o Coût total : 3,2 milliards d’euros pour la branche autonomie
• Instauration d’un tarif plancher (22 € par heure) et d’une dotation qualité (3 € par heure en moyenne) pour accentuer la montée en charge de la qualité des services d’aide à domicile au profit des personnes en perte d’autonomie (Application au 1er mai 2022)
  o Coût total : 680 millions d’euros

IV – MARS 2022 : Présentation du Plan Grand Age

Deux axes du « bien vieillir en France » :

1) Priorité au « bien vieillir » chez soi.

Un investissement d’un milliard d’euros par an, d’ici 2025, en faveur du soutien à domicile. Cette feuille de route a été partagée avec les Départements et se décline de la façon suivante :

• 750 millions d’euros par an, d’ici 2025, pour augmenter les financements des services à domicile et en améliorer la qualité, dans le but de déployer, dans tous les territoires, le « virage domiciliaire » ;
• 200 millions d’euros par an pour mieux rémunérer les professionnels de l’aide à domicile et renforcer l’attractivité des carrières ;
• faciliter le parcours des personnes âgées souhaitant bien vieillir à domicile, tout en simplifiant les démarches engagées par leurs aidants ;
• permettre à chacun de vieillir en bonne santé chez soi, grâce au déploiement d’un plan antichute dans toutes les régions.

2) Des EHPAD transformés, mieux médicalisés et attractifs.

• 2,1 milliards d’euros pour investir dans le bâti, les équipements du quotidien et le
  numérique pour les rendre plus chaleureux, plus humanisés et plus ouverts sur l’extérieur
• 1500 millions d’euros pour renforcer la médicalisation des EHPAD, grâce au
  financement de 20 000 postes de personnels soignants supplémentaires et grâce à un plan d’action visant à améliorer l’accompagnement médical des résidents dans les années à venir ;
• 2,8 milliards d’euros pour revaloriser les salaires et renforcer l’attractivité des
  métiers en EHPAD, et pour sécuriser des collectifs de travail motivés auprès des
  personnes et des familles, avec l’augmentation des rémunérations de tous les professionnels d’EHPAD à hauteur de 183 euros nets par mois, le déploiement d’un plan métiers en lien avec le ministère du Travail pour développer les formations, la validation des acquis de l’expérience (VAE), et faciliter les recrutements urgents.

A ces deux axes prioritaires s’ajoute un engagement du Gouvernement à renforcer les contrôles, à améliorer la qualité de l’accompagnement et à accroître la transparence dans les EHPAD.

N.B : Tous les chiffres mis en avant dans ce plan agrègent des actions déjà engagées ou à venir, mais toute action ne peut avoir de traduction concrète qu’une fois validée par un texte budgétaire, en l’occurrence au niveau national le PLFSS. En un mot, une telle présentation a surtout un but de communication.

V – PLFSS POUR 2023

Principales mesures :

a) EHPAD

(1) Recrutement de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 2023
(2) Objectif : 50 000 postes supplémentaires dans ces établissements d’ici 2027
(3) Lancement dès 2002 d’un plan de contrôle des 7 500 EHPAD

b) Services d’aide à domicile

(1) Création de 4 000 places supplémentaires en 2023
(2) Relèvement du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) de 22 à 23€ par heure d’intervention

c) Lutte contre l’isolement des personnes âgées

(1) Les personnes bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) auront le droit à partir du 1er janvier 2024 à 2H supplémentaires par semaine dédiées au lien social.
(2) Objectifs:

(i) Renouer du lien social avec les aînés et permettre des actions de repérage des fragilités, des stimulations de la mémoire et de prévention de la perte d’autonomie.
(ii) Redonner du sens aux métiers des aides à domicile et renforcer leur attractivité

d) Adaptation des logements

(1) Déploiement du dispositif « MaPrimAdapt » par l’ANAH pour permettre, à
compter de 2024, la montée en puissance de l’adaptation des logements au grand
âge, en particulier pour éviter les chutes.

VI – Problématique générale du vieillissement de la population

Aujourd’hui en France, une personne sur cinq est âgée de plus de 65 ans.
En 2035, ce sera le cas d’un quart de la population

Grand âge et dépendance :

• 900 000 personnes ont aujourd’hui plus de 90 ans,
• Ce chiffre devrait doubler d’ici 2040.

Trois questions sont essentielles :

– Quel accueil des personnes âgées (structures) ?
– Quel accompagnement ?
– Qui paye ?

1) Structures :

a) Domicile : adaptations nécessaires, présence extérieure à renforcer en même temps que la professionnalisation des intervenants
b) Etablissements, type EHPAD avec une médicalisation à renforcer
c) Structures intermédiaires, type logements inclusifs pour les personnes valides qui ne peuvent plus rester seules chez elles. Déploiement de l’Aide à la Vie Partagée

2) L’accompagnement

a) Problème clé des recrutements et de la formation, initiale comme continue,
b) Variété des postes :

a. Aides à domicile
b. Animateurs et éducateurs sportifs
c. Aides-soignants,
d. Infirmiers
e. Kiné et ergo, etc…

Enjeu quantitatif et qualitatif majeur

3) Le financement

a) La collectivité ?
b) Les familles ?
c) Les entreprises ?
d) Les besoins sont déjà exponentiels

Des choix politiques, forcément difficiles, devront être faits très rapidement.

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