Ce vendredi 3 mars 2023, des experts de 75 pays étaient réunis à Casablanca pour un séminaire au cours duquel ils ont rendu publique une proposition de Convention internationale pour l’abolition universelle de la gestation pour autrui (GPA).
Le séminaire pluridisciplinaire a rassemblé des chercheurs, juristes, médecins, anthropologues, psychologues et aussi des experts des droits humains. Il visait à « éclairer le sujet par un regard anthropologique et éthique sur la pratique des mères porteuses, ainsi qu’une approche par le terrain ». Cette rencontre a été ouverte par la juriste française Aude Mirkovic en présence d’observateurs du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
La proposition de convention internationale comprend plusieurs éléments complémentaires :
- La condamnation de la gestation pour autrui dans toutes ses modalités et sous toutes ses formes, qu’elle soit rémunérée ou non ;
- Un engagement des états à lutter contre cette pratique pour protéger et préserver la dignité humaine et les droits des femmes et des enfants, en adoptant des mesures concrètes et, notamment interdire la GPA sur leur territoire ;
- Le refus toute valeur juridique aux contrats comportant l’engagement pour une femme de porter et remettre un enfant.
Elle propose également de sanctionner
- les personnes, physiques ou morales, qui se proposent comme intermédiaires entre les mères porteuses et les commanditaires ;
- les personnes qui recourent à la GPA sur leur territoire ;
- leurs ressortissants qui recourent à la GPA en dehors de leur territoire.
La pratique de la GPA est d’une particulière gravité : d’une part, elle consacre l’exploitation des femmes et leur mise sous la domination des commanditaires ; d’autre part, la programmation d’un enfant qui sera séparé, par contrat, de celle qui l’aura porté et enfanté ne respecte pas les droits de l’enfant. La souffrance de certains couples confrontés à l’infertilité ne doit pas faire oublier qu’il s’agit d’une violence faite aux femmes et d’une maltraitance originelle pour les enfants qu’aucune régulation ne peut réparer.
En France, les gouvernements successifs ont promis depuis plusieurs années des actions internationales sans que cela soit suivi d’effets. Cette déclaration marque donc une étape importante vers l’interdiction universelle de la GPA et la mobilisation des Etats à travers le monde.
Alliance VITA qui plaide depuis longtemps pour une interdiction internationale de la GPA, salue ce travail collaboratif inédit : il ouvre le chemin vers un véritable progrès pour la protection des femmes et des enfants contre leur exploitation.
Pour aller plus loin :
Dossier GPA à l’international : https://www.alliancevita.org/bioethique/gpa-a-linternational/
