La Conférence de La Haye de droit international privé travaille depuis des années sur la gestation pour autrui – une pratique qui reste interdite dans de nombreux pays – avec un objectif grave : élaborer des accords internationaux pour en « encadrer » les conséquences, notamment en matière de filiation. Le constat d’échec qu’elle vient de donner nous démontre qu’on ne règle pas les problèmes liés à une pratique intrinsèquement contestable, sans la remettre en question.
La Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale qui élabore des conventions internationales et qui regroupe à ce jour 90 Etats. La France en fait partie. On la connait bien pour son travail sur la Convention pour l’adoption internationale de 1993.
Depuis 2015, – « poussée par quelques gouvernements et, probablement aussi, par quelques firmes spécialisées dans ce type de commerce » – comme l’analyse l’association Juristes pour l’Enfance, elle a mis en place un groupe de travail sur la GPA. Il s’intitule « Filiation/Maternité de substitution » et est composé de fonctionnaires des ministères de la justice, d’avocats, d’universitaires et d’associations qui sont simplement « observatrices », comme l’Unicef.
Ses membres ont étudié les différentes législations et se sont réunis une douzaine de fois. Leur objectif de départ était d’élaborer des « accords internationaux » en vue de la reconnaissance internationale de la filiation. En somme, de déterminer dans quelles conditions la filiation des enfants issus de GPA dans un pays pouvait être reconnue dans un autre pays. Par exemple, un enfant né d’une mère porteuse dans certains Etats des Etats-Unis peut bénéficier d’un acte de naissance qui mentionne comme « mère » celle qu’on nomme « mère d’intention » et non celle qui l’a porté et mis au monde. Un acte faux, donc, qui ne reflète pas la réalité et qui n’est pas reconnu dans d’autres pays.
La gestation pour autrui nie gravement le principe selon lequel le corps humain ne peut faire l’objet de contrats. Qu’elle soit « commerciale » ou « gratuite », c’est une pratique contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et qui instrumentalise le corps des femmes. La tolérer, sous quelque forme que ce soit, revient à en accepter les mécanismes d’exploitation des femmes et des enfants qu’elle exige. Et c’est passer volontairement sous silence qu’il s’agit d’un marché de plusieurs millions de dollars. Ainsi, aboutir sur de tels accords reviendrait tout simplement à créer une convention internationale sur la GPA. « Un véritable chèque en blanc pour le commerce mondialisé des mères porteuses dans les pays les plus pauvres du monde » dénonçait depuis longtemps la CIAMS, collectif d’associations féministes qui milite pour l’abolition de la GPA.
Or, depuis 2021, le mandat de ce groupe de travail a été réduit. Il lui a été demandé seulement de fournir une évaluation de la possibilité d’élaborer ces accords. Fin 2022, sa conclusion tombe : il recommande de constituer un groupe de travail afin de mieux éclairer les considérations et décisions politiques concernant le champ d’application, le contenu et l’approche de tout nouvel accord. En définitive, le groupe de travail aboutit à recommander la création d’un groupe de travail…. Pour Juristes pour l’Enfance, il s’agit d’un « cinglant aveu d’échec ».
Cela démontre l’impossibilité de définir des règles universelles pour autoriser la GPA. Le problème n’est pas de résoudre les conséquences de la GPA en matière de filiation, mais bien de l’interdire. Aboutir à une impasse, c’est constater qu’il faut faire marche arrière. La seule issue raisonnable est incontestable : travailler à l’abolition mondiale de la GPA. Une mesure d’une urgence criante sur laquelle Alliance VITA alerte depuis de nombreuses années.
Pour aller plus loin :
Déconstruire la GPA « éthique », VITA 2021
[Vidéo] – Webinaire VITA « La réalité de la GPA »
Dossier bioéthique d’Alliance VITA
