Euthanasie au Canada : l’extension de l’euthanasie pour maladies mentales est reportée
Le gouvernement canadien a annoncé le 1er février 2024 reporter à nouveau à mars 2027 la possibilité de proposer l’euthanasie et le suicide assisté en cas de trouble mental.
Ce report a été définitivement adopté le 29 février 2024 par le vote de la loi C 62. Devant la difficulté à trouver des critères qui ne rencontrent pas en confusion avec les efforts de prévention du suicide, des personnalités ont plaidé pour la suppression de cette mesure et plus largement pour remettre en question les élargissements qui affectent les personnes handicapées.
Le gouvernement fédéral a repris la recommandation du rapport du Comité mixte spécial de l’aide médicale à mourir (AMAD) qui considère que le « le système de santé au Canada n’est pas prêt pour l’aide médicale à mourir lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué. »
Selon ce rapport, ouvrir l’accès à l’euthanasie aux personnes atteintes de trouble mental est particulièrement inapproprié notamment pour trois raisons :
- la question de l’état irrémédiable des patients,
- le manque de consensus des professionnels de la psychiatrie,
- l’enjeu prioritaire de la protection des plus vulnérables.
Le témoignage du dr K Sonu Gaind, chef de service en psychiatrie est à ce titre très éloquent.
« Il serait discriminatoire d’administrer l’AMM sous prétexte qu’il s’agit d’un problème de santé irrémédiable, alors qu’en fait, les Canadiens marginalisés atteints d’une maladie mentale, qui pourraient améliorer leur état, recevront plutôt l’AMM pendant des périodes alimentées par le désespoir et la souffrance sociale. »
Comme le souligne le réseau citoyen Vivre dans la dignité dans un communiqué , « les enjeux soulevés par le rapport du comité devraient mener au retrait complet de ce nouvel accès à l’aide médicale à mourir… »
Un précédent report en 2023
Le gouvernement canadien avait déjà présenté le 2 février 2023 un projet de loi pour reporter d’un an l’admissibilité à l’euthanasie et au suicide assisté pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.
Les glissements progressifs de la loi sur l’euthanasie au Canada
Le Canada a légalisé en 2016 ce que leur loi nomme Aide médicale à mourir (AMM) qui recouvre les pratiques d’euthanasie et de suicide assisté.
En 2021, à peine cinq ans plus tard, une nouvelle loi a étendu ces pratiques aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. Le critère est devenu encore plus flou et extensible, reposant sur le fait, pour le patient, d’éprouver des souffrances physiques ou psychiques qu’il juge lui-même insupportables. Une personne physiquement handicapée ou atteinte d’une maladie chronique est désormais éligible à l’euthanasie. Le législateur avait par ailleurs prévu que la loi puisse s’appliquer aux personnes souffrant de maladies mentales à partir du 17 mars 2023, le temps de réfléchir sur les conditions à exiger pour assurer la sécurité des personnes.
Un groupe d’experts avait donc été mis en place comme cela était prévu dans la loi de 2021. Ce dernier avait remis aux ministres de la Justice et de la Santé un rapport assorti de 19 recommandations en mai dernier. Elles concernaient la nécessité d’une attention particulière sur les conditions de détermination de l’incurabilité, de l’irréversibilité d’une pathologie, des contours d’une souffrance persistante et intolérable, de la prise en compte des tendances suicidaires, de la capacité de décision et de consentement des personnes confrontées à la vulnérabilité, et des moyens de soulager la souffrance.
C’est dans ce contexte et après que les professionnels de psychiatrie ont exprimé leurs réserves qu’avait été annoncé le report au 17 mars 2024 de l’application de l’AMM aux personnes souffrant de maladies mentales.
L’enjeu majeur de la prévention du suicide au Canada
En effet, l’Association des présidents de psychiatrie du Canada, qui comprend les chefs des départements de psychiatrie des 17 facultés de médecine, ont signé une déclaration en décembre 2022 demandant le report de l’application de l’AMM aux maladies mentales.
Ils soulignaient que les patients ont besoin d’un meilleur accès aux soins, y compris pour les services d’addictologie et de toxicomanie. Notamment les patients des communautés rurales peuvent ne pas avoir accès aux soins de santé mentale, ainsi que ceux aux prises avec une dépendance. Cette situation est particulièrement préoccupante dans la période post covid qui connait une épidémie de consultations psychiatriques et des temps d’attente importants pour recevoir des soins adaptés.
Outre la grave question de l’accès aux soins, de nombreuses questions demeurent controversées concernant les définitions des personnes éligibles, l’évaluation de leur état, l’improbable discernement entre une demande de suicide à prévenir en cherchant un traitement adapté ou à « assister » en abandonnant tout soin.
Alors que la semaine nationale de prévention du suicide se déroule depuis le 5 février 2023, Georgia Vrakas, professeur agrégé au département de psychoéducation et travail social de l’Université du Québec rend public son témoignage.
« Je suis psychologue clinicienne et professeure d’université. Mes domaines d’expertise sont la santé mentale et la prévention du suicide. Et je vis avec une maladie mentale grave depuis au moins les 23 dernières années, sinon plus. J’ai su seulement en mai 2021 que j’ai un trouble bipolaire. Avant cela, les médecins m’avaient tous et toutes diagnostiqué un trouble dépressif majeur récurrent. »
Elle explique avoir voulu « mourir pour que la souffrance arrête».
Elle explique que lors d’une grave crise, elle a appelé le centre de prévention du suicide et son médecin, ce qui a permis de trouver un psychiatre qui a pu enfin poser le bon diagnostic et débuter le traitement adapté en mai 2021.
« Où donc tracer la ligne entre suicide et aide médicale à mourir pour les personnes vivant avec une maladie mentale ? Peu importe l’encadrement et les mesures de sécurité mis en place, on ne peut pas tracer une ligne qui n’existe pas. »
Elle rappelle la totale contradiction avec le slogan « Mieux vaut prévenir que mourir » lancé en cette semaine de prévention du suicide. Elle conclut que le gouvernement fédéral devrait s’en inspirer et réfléchir aux moyens à mettre en place pour réellement diminuer la souffrance des personnes vivant avec une maladie mentale. Pour le psychiatre John Maher, spécialiste des maladies mentales et rédacteur en chef du Journal of Ethics in Mental Health « L’AMM sape profondément des décennies d’efforts de prévention du suicide. »
L’enjeu de la prévention du suicide est clé : le Canada saura-t-il le prendre en considération pour protéger les Canadiens les plus vulnérables ? Dans le débat qu’a ouvert le gouvernement français sur la fin de vie, Alliance VITA rappelle que la prévention du suicide ne souffre aucune exception. « Personne ne doit être exclu de la prévention du suicide » rappelle Tugdual Derville dans son essai paru en janvier, Docteur, ai- le droit de vivre encore un peu ?
En savoir plus sur l’euthanasie et le suicide assisté dans les pays étrangers.
