Une mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 se réunit régulièrement depuis le 12 janvier et procédera à l’audition d’Alliance VITA le lundi 30 janvier. Née de la volonté de la présidente de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale de prendre « toute sa part dans le traitement de ce sujet », elle a été lancée en novembre dernier.
Présidée par Olivier Falorni, député des Charentes Maritimes et auteur d’une proposition de loi en faveur de l’euthanasie en avril 2021, cette mission parlementaire composée de 19 membres de plusieurs partis, doit travailler jusqu’en mars, en parallèle de la Convention citoyenne sur la fin de vie qui doit rendre son rapport le 19 mars. La nomination d’Olivier Falorni, à la tête de cette mission d’évaluation avait soulevé des questions et des doutes sur la neutralité de ses travaux.
Outre cette mission trans-partisane, la commission des affaires sociales a commandé un rapport à la Cour des Comptes sur les soins palliatifs. Il s’agit en principe d’évaluer l’existant “avant d’envisager une évolution de la loi sur un sujet aussi sensible et intime“.
Parmi les personnalités déjà auditionnées :
Jean Leonetti, co-auteur et co-rapporteur de la loi de 2016, et Alain Claeys, Jean-Louis Touraine, ancien député du Rhône et partisan de longue date de l’euthanasie, ainsi que Régis Aubry co-rapporteur de l’avis 139 du CCNE renversant la position de celui-ci sur l’euthanasie.
La présidente du Centre National des Soins palliatifs et de la Fin de VIE (CNSFPV) Sarah Dauchy, la Présidente de la SFAP Claire Fourcade, et d’autres responsables de sociétés savantes ou associations de soignants ont déjà apporté leur éclairage.
Le même jour qu’Alliance VITA, l’ADMD et l’association Le Choix, seront reçues, puis viendront les représentants des loges maçonniques et des cultes religieux qui seront auditionnés le 2 février.
Le Sénat vient également de lancer sa propre mission d’évaluation dont l’objectif selon l’une des trois rapporteurs, Michelle Meunier (PS) «est d’actualiser l’état des lieux, mais aussi d’examiner comment les législations évoluent à l’étranger ».
Les déclarations très récentes de la Présidente de l’Assemblée Nationale, souhaitant légiférer pour autoriser l’euthanasie et le suicide assisté avant la fin de l’année 2023, interrogent sur la volonté réelle d’écoute de la part des parlementaires partisans de l’euthanasie.
Protection des personnes vulnérables, soutien d’une éthique du soin et du soulagement de la souffrance, impossibilité de cloisonner la prévention du suicide d’un côté et la mise en place d’un suicide assisté de l’autre, ces sujets majeurs, et d’autres, seront défendus par Alliance VITA lors de son audition lundi prochain.
L’euthanasie et le suicide assisté ne constituent pas une liberté nouvelle, mais un délitement du lien social. Selon l’expression de Philippe Pozzo di Borgo, parrain du collectif Soulager mais pas tuer, « la dépendance induit la fraternité, l’autonomie induit la solitude et l’indifférence ».
