Euthanasie au Portugal : les députés votent une loi controversée au plan constitutionnel
Ce vendredi 9 décembre 2022, les députés portugais ont voté pour la 3ème fois un texte légalisant l’euthanasie, qui a toutes les chances d’être renvoyé au Conseil constitutionnel tant les conditions sont extensives.
Le premier texte voté en janvier 2021 en pleine pandémie de Covid avait été jugé inconstitutionnel. Le second texte remanié a été adopté le 5 novembre 2021 avant d’être l’objet d’un véto du président de la République en novembre 2021. En effet le texte comportait notamment un flou juridique concernant la qualification de la maladie éligible à l’euthanasie, parfois précisée comme « grave » dans certains articles et comme fatale ou incurable dans d’autres. Le texte n’était pas allé plus loin du fait de la dissolution de l’Assemblée en décembre 2022.
C’est donc une nouvelle loi qui a été présentée et votée. Il s’agit comme en 2021 du résultat d’un compromis réunissant des propositions déposées par le parti Socialiste, le Bloc de Gauche (extrême gauche), le parti animalier PAN, les Verts et le parti Iniciative Liberale.
Plusieurs mesures s’avèrent à nouveau hors de contrôle comme l’ont souligné plusieurs juristes, telle la professeur de droit, Teresa de Melo.
La notion de pronostic de vie engagé à court terme n’est pas évoquée laissant un champ large d’appréciation à la pratique d’euthanasie. Ce qui était qualifié de « souffrance intolérable » dans les textes précédents a été transformé en « souffrance de grande intensité », ce qui entraine une nette dévalorisation de cette exigence.
La notion de « maladie mortelle » a été changée en « maladie grave », ce qui objectivement élargit le nombre de maladies qualifiées pour l’euthanasie. D’autre part, aucune évaluation psychologique n’étant obligatoire, il ne sera pas possible de vérifier si la volonté et le consentement du patient sont « libres et éclairés », spécialement s’il est atteint de troubles mentaux ou victime de pressions extérieures.
C’est maintenant au Président de la République du Portugal qu’il revient de questionner la constitutionalité de ces mesures, en particulier en raison de la quasi absence de protection des personnes fragiles.
