Loi adoption : une réforme qui fragilise le cadre existant
Issue d’un rapport publié en 2019, la proposition de loi votée le 8 février 2022 présentée comme devant faciliter l’adoption fragilise fortement son cadre, malgré l’alerte des experts.
Selon sa rapporteure interrogée sur France Info, l’objectif principal est de mettre « le dispositif de l’adoption au plus près de la réalité de l’évolution de la société d’aujourd’hui », ce qui interroge sur l’intérêt de l’enfant.
Ses principales mesures sont l’accès à l’adoption pour les couples non mariés, l’abaissement de l’âge minimal requis pour chacun des adoptants, de 28 à 26 ans. De même, la durée minimale de communauté de vie est réduite de 2 à 1 an.
Le fonctionnement des Conseils de famille, organe chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat, est également modifié. Le rapport de 2019 estimait qu’il y avait un « manque de transparence » induisant « une discrimination préjudiciable à l’adoption, particulièrement pour les familles monoparentales ou homoparentales en demande d’agrément ». En conséquence, le Conseil n’inclura plus qu’un membre compétent dans le domaine médical, psychologique ou social, au lieu de deux, afin qu’un spécialiste de la lutte contre les discriminations y fasse son entrée.
La Fédération EFA (Enfance et Familles d’Adoption) représentant près de 6000 familles, a critiqué cette disposition dans un article de son site.
Le texte a également ouvert la possibilité pour une femme d’adopter un enfant né de PMA à l’étranger dans un couple de femmes séparées. Les critiques de cette disposition interrogent la dérive possible vers des « adoption forcée ». Ce dispositif restera en vigueur jusqu’en 2025, la loi de bioéthique votée en 2021 devant régler ces situations par l’ouverture de la PMA à des couples de femmes.
Dans la logique centralisatrice prônée par le rapport, le recueil d’enfant est désormais du ressort exclusif des ASE (Aide Sociale à l’Enfance). Les OAA, Organismes Autorisées à l’Adoption, ne seront plus autorisés à recueillir des enfants en France pour leur trouver une famille. Une disposition qui inquiétait des OAA, dont certaines s’occupant particulièrement d’enfants porteurs de handicaps.
Le rapport de 2019 s’intitulait « vers une éthique de l’adoption ». Pour Alliance VITA, les nouvelles dispositions fragilisent le cadre existant et s’éloignent gravement de l’éthique : l’adoption se transforme en variable d’ajustement de revendications d’adultes et se détourne de son objet qui est de répondre à l’intérêt de l’enfant.
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