Mardi 7 décembre, le Sénat a adopté en 1ère lecture la proposition de loi de la députée LREM Laurence Vanceunebrock visant à interdire les thérapies de conversion. Si cette proposition de loi a pour objectif de mieux protéger les victimes de telles pratiques, la présence dans la loi de la formule « identité de genre » soulève de graves questions sur les risques d’interprétation, notamment pour l’accompagnement des mineurs qui s’interrogent sur leur identité sexuelle.
Après son examen à l’Assemblée nationale début octobre, où le texte avait été adopté à l’unanimité, la proposition de loi qui fait l’objet d’une procédure accélérée a été examinée le mardi 7 décembre dans la Chambre haute et adoptée par 305 voix pour et 28 contre. Elle sera ensuite examinée par une commission mixte paritaire.
Le texte punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». La sanction est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure, vulnérable ou dépendante ou lorsque l’auteur est un ascendant. Dans ce cas, le juge peut se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
Le texte prévoit également des peines identiques pour les personnes qui donnent « des consultations » ou qui prescrivent « des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée ».
Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a modifié le texte de l’Assemblée en commission par des amendements de la rapporteure, Dominique Vérien (UC), en introduisant la précision que l’infraction « n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe ». Cette précision veut répondre à l’inquiétude de parents qui souhaiteraient accompagner leur enfant, l’appeler à plus de prudence et à la réflexion et craindraient d’être attaqués.
Comme l’avaient fait des députés LR à l’Assemblée nationale, des sénateurs LR ont déposé plusieurs amendements, aussi bien en commission qu’en séance publique, pour retirer la formule « identité de genre » du texte, susceptible d’apporter de la confusion dans le droit. Ces amendements ont tous été rejetés. Selon ces amendements, ce concept d’identité de genre n’est jamais défini et il n’existe aucune indication sur ce qu’il recouvre. Ainsi, la présence de cette formule dans la proposition de loi pourrait empêcher la prise en charge de mineurs s’interrogeant sur leur identité sexuelle, autrement que « dans une approche trans-affirmative », qui proposerait systématiquement des traitements médicaux pour changer de sexe. Dans la même logique, un amendement LR proposait aussi de sanctionner « le fait de prescrire à un mineur des pratiques (bloqueurs de puberté, traitements hormonaux ou interventions chirurgicales) visant le changement de sexe. »
Lors de la discussion générale, la sénatrice LR du Val d’Oise Jacqueline Eustache-Brinio a alerté sur le risque d’interprétation pour les mineurs : « Si l’on ne peut nier la détresse des mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe constaté à la naissance et leur sexe ressenti, on ne peut les enfermer dans leur choix par une approche trans-affirmative trop prématurée. » Ainsi la sénatrice a dénoncé les conséquences d’interventions chirurgicales et de traitements hormonaux sur des enfants, en soulignant que « le chemin vers la détransition est extrêmement difficile » et que certains pays comme la Suède revoient leur protocole vis-à-vis des mineurs.
Les propos de Jacqueline Eustache-Brinio font écho à une tribune parue dans l’Express le 20 septembre, signée par une cinquantaine de personnalités dont Elisabeth Badinter, Chantal Delsol ou Catherine Dolto, associées à l’Observatoire des discours idéologiques sur l’enfant et l’adolescent « La Petite Sirène ». Dans cette tribune, les signataires s’inquiètent d’une forte augmentation des demandes de changement de sexe particulièrement chez les adolescents. Selon cette tribune, « sur l’argument de seuls ressentis érigés en vérité, des discours radicaux légitiment les requêtes de changement de sexe. Mais c’est au prix d’un traitement médical à vie voire chirurgical (ablation des seins ou des testicules) sur des corps d’enfants ou d’adolescents. » La tribune rappelle que «l‘enfant est un être en construction, son devenir est en constante évolution avant d’arriver à un stade de maturité. »
Dans son communiqué du 2 décembre, l’association Juristes pour l’Enfance souligne le fait que « l’identité de genre renvoie au ressenti intime d’une personne qui se sent de genre masculin, féminin, aucun des deux, tantôt l’un, tantôt l’autre ; ce ressenti est subjectif et évolutif. Or, le ressenti d’une personne ne saurait être à l’origine de sanctions pénales pour autrui jusqu’à incriminer de simples propos. » Un ressenti, c’est bien la définition que la ministre Elisabeth Moreno a voulu apporter à la formule lors des débats : «L’identité de genre n’est ni plus ni moins que l’identité que l’on ressent au fond de soi».
Alliance VITA rejoint les inquiétudes des professionnels de l’enfance quant aux conséquences de cette proposition de loi sur la prise en charge et l’accompagnement des personnes, en particulier les enfants et les adolescents qui s’interrogent sur leur identité sexuelle, à qui l’on proposerait des traitements irréversibles. Par ailleurs, on peut s’interroger sur la nécessité de cette proposition de loi, alors que les faits visés peuvent déjà être sanctionnés par des articles du code pénal relatifs aux violences volontaires, au délit d’abus de faiblesse, au harcèlement moral et à l’exercice illégal de la médecine, comme l’a rappelé la rapporteure Dominique Vérien. Y a-t-il urgence à légiférer pour des thérapies qui concerneraient « une centaine de cas récents » selon la mission parlementaire flash de 2019 ? Par ailleurs, selon cette même mission, il n’existe en vérité aucune statistique ou enquête sur l’ampleur réelle de ce phénomène en France. Pour Alliance VITA, s’il y a urgence, c’est bien celle de former et sensibiliser les parents et éducateurs afin qu’ils soient en mesure de proposer un meilleur accompagnement aux enfants et aux adolescents qui expriment un mal-être par rapport à leur identité sexuelle.
