En juillet dernier, la CIAMS, collectif d’associations féministes qui milite pour l’abolition de la GPA, a envoyé un courrier au Président Macron pour interroger son positionnement sur la GPA. Dans sa réponse, celui-ci redit son opposition à la GPA qui reste une ligne rouge.
Soulignant que la révision de loi bioéthique avait « été l’occasion, pour les tenants de la marchandisation du corps des femmes et des enfants, de tentatives systématiques de légalisation de la gestation pour autrui », elle s’inquiétait aussi de la participation de la France à la conférence de La Haye, groupe d’experts chargé au niveau européen « d’harmoniser les lois nationales en matière de filiation pour les enfants nés de cette pratique ».Le Collectif sollicitait une rencontre avec Emmanuel Macron et lui demandait, à quelques mois de la présidence française de l’Union européenne, de « promouvoir le respect des droits humains et de la dignité des femmes et des enfants, en refusant leurs marchandisations ».
Dans la réponse formulée par son chef de cabinet, celui-ci rappelle le souci constant d’équilibre entre « l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine » qui a entouré l’examen de la loi bioéthique. « Le strict respect de la dignité humaine, du libre choix et de l’intérêt collectif », formulation alambiquée et ambigüe, serait ainsi selon lui garanti par le cadre législatif et de conclure : « de la même manière, les lignes rouges sont réaffirmées. Ainsi il n’est pas question d’autoriser la gestation pour autrui en France, car elle met en question la dignité du corps de la femme et sa marchandisation, … »
A l’heure où un candidat à l’élection présidentielle se déclare en faveur d’une GPA dite « éthique », on peut se réjouir de la réaffirmation de la ligne rouge présidentielle. Pourtant il reste des questions et de flous non dissipés par cette affirmation de principe.
Si la GPA est une atteinte à la dignité de la femme, elle l’est également à celle de l’enfant, objet de contrat, traité comme une marchandise, et à qui est imposé une maternité éclatée.
Plus que des paroles, ce sont les actes qui importent.
On ne peut qu’interroger cette affirmation de ligne rouge quand on constate l’absence de fermeté politique qui a conduit la France à ne pas faire appel des jugements controversés de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
En toute impunité, un salon rassemblant les acteurs du marché de la procréation proposant notamment des prestations de GPA, a pu se tenir à Paris depuis 2 ans malgré les alertes et protestations.
Comment se fait-il qu’un parcours de GPA à l’étranger n’est pas sanctionné lors du retour des commanditaires sur le sol français ? Si la loi de bioéthique a mis fin à la jurisprudence de la cour de cassation, elle entérine néanmoins un acte prohibé en France en établissant que la reconnaissance de la filiation d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit « appréciée au regard de la loi française ». La Cour avait reconnu les deux membres d’un couple d’hommes et non pas seulement le père biologique comme parents d’un enfant né de GPA à l’étranger. Concrètement la transcription pour établir un lien de filiation se fait à l’égard du parent biologique, le second parent dit « d’intention » doit quant à lui recourir à une procédure d’adoption pour établir son lien de filiation.
On observe ainsi une acceptation progressive et insidieuse des effets des contrats de GPA et un détournement de l’adoption. En effet cette dernière a pour vocation de réparer un préjudice alors que la GPA organise délibérément de graves atteintes aux droits de l’enfant en consacrant, avant même sa conception, son abandon programmé pour le rendre adoptable.
Pour Alliance VITA, au-delà des déclarations de principe, la France doit s’engager à combattre cette forme de trafic humain au niveau national et international. C’est un engagement que le Président Macron doit poursuivre alors que la France préside le Conseil de l’Union européenne à partir de janvier 2022.
