On connait bien la Conférence de La Haye pour son travail sur la Convention pour l’adoption internationale, en 1993. Cette institution intergouvernementale regroupe à ce jour 89 Etats. La France en fait partie. Les juristes qui la composent s’intéressent principalement aux questions de droit international privé. Ils élaborent des conventions internationales qu’ensuite les différents Etats choisissent, ou non, de ratifier.
Depuis 2015, la Conférence de La Haye a mis en place un groupe de travail sur la Gestation pour autrui (GPA) pour créer des règles internationales de filiation pour les enfants nés de cette pratique, qui reste interdite dans de nombreux pays.
Ce groupe de travail intitulé « Filiation/Maternité de substitution » est composé de fonctionnaires des ministères de la justice, d’avocats, d’universitaires et d’associations qui sont simplement « observatrices », comme l’Unicef. Le Groupe d’experts s’est retrouvé neuf fois en 7 ans, des rapports extrêmement succincts sont disponibles sur leur site.
La CIAMS, collectif d’associations féministes qui milite pour l’abolition de la GPA, dénonce depuis longtemps ce travail souterrain. Pour elle « vouloir harmoniser ainsi les règles de filiation revient à légitimer la pratique elle-même et à organiser la GPA à l’échelle mondiale ». Depuis 2020, elle dénonce le fait que « La Conférence de La Haye s’efforce de réglementer la maternité de substitution. Il s’agit d’un véritable chèque en blanc pour le commerce mondialisé des mères porteuses dans les pays les plus pauvres du monde ». La Ciams porte depuis un an un « Projet de convention internationale pour l’abolition de la maternité de substitution ».
Même lever de bouclier pour le Corp, Collectif Pour le respect de la personne. « On ne peut prétendre sécuriser un enfant en entérinant un processus au cours duquel il a été vendu et acheté, en le traitant comme un objet et en le coupant de ses origines » dénonce sa présidente, Ana-Luana Stoicea-Deram. La coauteure du livre Les Marchés de la maternité (2021, Odile Jacob) pointe du doigt le puissant lobbying des cliniques américaines de procréation à La Haye.
La remise du rapport du groupe de travail est prévue en 2023.
Pour Alliance VITA, membre du collectif No Maternity Traffic qui a alerté dès 2015 par une contribution écrite sur les graves atteintes aux droits des femmes et des enfants que provoque la pratique de la gestation pour autrui : « Il devient plus qu’urgent de réaffirmer le principe selon lequel le corps humain ne peut faire l’objet de contrats. La GPA, commerciale ou gratuite, est une pratique qui instrumentalise le corps des femmes et qui est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Tolérer la GPA, sous quelque forme que ce soit, revient à en accepter les mécanismes d’exploitation des femmes et des enfants qu’elle exige. Et c’est passer volontairement sous silence qu’il s’agit d’un marché de plusieurs millions de dollars».
Pour aller plus loin :
Dossier bioéthique d’Alliance VITA
Déconstruire la GPA « éthique », VITA 2021
