Protection de l’enfance : un projet de loi pour un meilleur accompagnement des enfants placés
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture, jeudi 8 juillet, le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, porté par le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet. Il vise à mieux protéger et accompagner les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.
Après l’examen en commission spéciale le 30 juin, jugé décevant par différents acteurs de la protection de l’enfance, l’examen en séance publique, qui a débuté le 6 juillet, a apporté plusieurs mesures fortes pour répondre aux insuffisances du dispositif actuel :
- Le rassemblement des frères et sœurs dans un même lieu d’accueil. Cet amendement du gouvernement a été adopté à l’unanimité. Il inscrit dans la loi que « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. »
- Une solution d’accompagnement garantie à chaque jeune sortant de l’ASE entre 18 et 21 ans. Cet amendement, déposé par le gouvernement, cherche à répondre à la situation de grande précarité dans laquelle se retrouvent de nombreux jeunes issus de l’ASE quand ils deviennent majeurs. Cet accompagnement passe par deux dispositifs, la garantie jeune, qui doit être systématiquement proposée (aide financière assortie d’un accompagnement), et le contrat jeune majeur, qui doit être proposé dans tous les départements.
D’autres mesures importantes, déjà présentes dans le texte initial, ont également été adoptées :
- Les services sociaux devront étudier systématiquement les différentes options possibles afin de confier l’enfant à une personne de son environnement avant de le placer à l’aide sociale à l’enfance.
- Les antécédents judiciaires des adultes au contact des enfants devront être mieux contrôlés.
- Les assistants familiaux seront mieux rémunérés et pourront désormais poursuivre leur accompagnement au-delà de 67 ans après autorisation médicale, dans la limite de 3 ans et jusqu’aux 21 ans du mineur.
- Un principe d’interdiction de l’hébergement dans des structures non spécialisées (hôtels, par exemple) a été adopté. Un rapport de l’IGAS de novembre 2020 estime entre 7 500 et 10 000 le nombre de mineurs confiés à l’ASE hébergés à l’hôtel. Il sera toutefois possible d’y recourir pour répondre à des situations d’urgence, « à titre exceptionnel » et pour une durée de deux mois maximum. Si certains auraient souhaité une véritable interdiction sans exception, le secrétaire d’Etat en charge de l’enfance, Adrien Taquet, a mis en garde contre le dogmatisme : « Mais que se passerait-il très rapidement ? Les mômes se retrouveraient dans la rue. […] Quand bien même nous le voudrions et y consacrerions tous les moyens, nous ne pouvons pas aujourd’hui absorber 10 000 enfants. ». Néanmoins, un amendement a été adopté afin d’interdire strictement et en toute circonstance le placement à l’hôtel d’enfants porteurs de handicaps.
D’autres mesures, plus controversées, concernent le suivi des mineurs non accompagnés, qui représentent actuellement 95% des mineurs hébergés à l’hôtel, selon le rapport de l’IGAS :
- Lorsqu’un mineur change de département, il sera interdit de recourir à une nouvelle évaluation de sa minorité, afin de sécuriser la situation des jeunes évalués mineurs et d’éviter des réévaluations abusives.
- L’usage du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, qui permet de savoir si un jeune a déjà fait une demande, doit être généralisé.
La députée communiste Elsa Faucillon a dénoncé une loi qui, « alors qu’elle est censée parler uniquement de protection de l’enfance, y insère des mesures de contrôle migratoire ». Pourtant, comme l’a rappelé Adrien Taquet, le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, introduit en 2019, est déjà utilisé par environ 85 départements. « Depuis l’année dernière, le remboursement des frais des départements par l’État est subordonné à son utilisation. »
Enfin, si les juges pour enfants pourront désigner un avocat quand la situation le nécessite, pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, plusieurs amendements, qui ont été rejetés, proposaient d’aller plus loin en rendant la présence d’un avocat obligatoire. Pour le secrétaire d’Etat, Adrien Taquet, dans le cas des enfants suivis par l’ASE qui vivent toujours dans leur famille, « introduire un avocat pourrait créer un conflit entre l’enfant et sa famille. »
Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée, doit maintenant être examiné par le Sénat. Demeure la question des moyens qui seront réellement mis à disposition des départements pour que ces mesures soient effectives.
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