Les 10 et 11 mai 2021, la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen a adopté une proposition de résolution « sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes », sous le rapport du député européen Predrag Fred Matic. La proposition, très orientée idéologiquement à ce stade, ne constitue pas le texte final qui doit être débattu en séance plénière en juin prochain.
L’expression « santé et droits sexuels et génésiques » est foncièrement ambiguë. Sans claire définition, elle est notamment utilisée dans ce contexte pour banaliser, au nom de la santé, la question délicate de l’avortement, pratique qui ne relève pas de la compétence de l’Union européenne.
De plus, le texte ne prend pas en compte les dimensions éthique, sociale et culturelle de l’avortement. Il s’attaque au droit à l’objection de conscience en prétendant que celui-ci permettrait « aux professionnels de santé de choisir de ne pas fournir les produits et services auxquels ils sont moralement opposés, y compris l’avortement ou la prescription, la vente et les conseils relatifs aux méthodes contraceptives ». Or, le droit à l’objection de conscience est garanti par l’article 10.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il a également été clairement et explicitement affirmé concernant les actes d’avortement par la résolution 1763 (2010) de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Si ce type de document n’a pas de valeur contraignante, il exprime un point de vue. En l’occurrence dans ce cas, il outrepasse la compétence européenne. Or en matière de maternité et de prévention, d’autres orientations méritent d’être privilégiées, notamment pour assurer un soutien adapté à la maternité, prévenir l’infertilité, et lutter contre toutes les formes de gestation pour autrui (GPA) qui constituent une grave atteinte aux droits des femmes en Europe et dans le monde.
