Le groupe socialiste a renoncé à l’examen en séance de la proposition de loi visant à « renforcer le droit à l’avortement ». Il a prétexté le trop grand nombre d’amendements déposés qui auraient empêché d’examiner le texte dans le temps imparti à ce groupe qui comprenait également quatre autres propositions de loi.
Cette proposition de loi, déposée par la députée du Val de Marne, Albane Gaillot, avait été examinée et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, en octobre dernier, au titre de l’ordre du jour réservé au groupe Ecologie Démocratie Solidarité.
Depuis le groupe politique composé de frondeurs LREM ayant été dissout, faute d’un quota suffisant de parlementaires, le groupe socialiste, sous la pression de la sénatrice Laurence Rossignol, a repris ce texte à son compte, pour qu’il puisse poursuivre son processus, après son examen par le Sénat en janvier dernier. Rejeté par la commission des affaires sociales, le texte n’avait pas été examiné en séance, le Sénat ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération après que le groupe Les Républicains a déposé une question préalable.
Un texte hautement critiqué
Prétendant que l’accès à l’IVG serait, aujourd’hui, de plus en plus difficile, le texte de cette proposition de loi prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse et la suppression de la clause de conscience légale des professionnels de santé.
Au terme de l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture puis en commission des affaires sociales, en seconde lecture le 10 février, de nouvelles mesures ont été ajoutées visant à déréguler toujours plus l’avortement.
- Suppression du délai de 48 heures de réflexion pour les mineures ;
- Pratique de l’IVG chirurgicale par les sages-femmes jusqu’à 10 semaines de grossesse ;
- Allongement des délais de l’avortement médicamenteux à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse ;
- Obligation explicite de délivrer la contraception d’urgence par les pharmaciens ;
- Rapport du gouvernement pour le Parlement sur la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Alors que le nombre d’avortements n’a jamais été aussi élevé, comme l’ont révélé les dernières statistiques de l’avortement, cette tentative de passage en force pour déréguler l’avortement est largement contestée, tant au niveau politique que social.
L’Ordre des médecins s’est opposé à ce texte. L’organisation juge que « ni la disparition de la clause de conscience ni l’allongement des délais légaux […] ne permettront de répondre aux difficultés qui peuvent, aujourd’hui encore, se poser à nos concitoyennes souhaitant avoir recours à une IVG ».
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui a rendu une opinion controversée sur l’allongement des délais rappelle que l’IVG est un « acte médical singulier » qui justifie le maintien de la clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé.
Avancer « à la hussarde », sur un sujet aussi délicat quand des vies sont en jeu, relève de l’idéologie. Aucune mesure de prévention ou de solidarité n’est envisagée, alors que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours. Plutôt que de se laisser balloter par des querelles idéologiques, la responsabilité du gouvernement est d’arrêter la surenchère vers toujours plus de facilitation de l’avortement. Il serait essentiel de conduire une étude épidémiologique, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement, préalable à la mise en place d’une politique ambitieuse de prévention de l’IVG.
