Alors que le Sénat va examiner en seconde lecture le projet de loi bioéthique début février, la commission spéciale a modifié le texte issu de l’Assemblée, sans pour autant la mettre en cohérence éthique.
Cette nouvelle lecture révèle combien on est loin d’un consensus. Si la commission s’est montrée, comme en première lecture, hésitante sur les extensions de la PMA, elle aboutit à un résultat peu lisible :
- Prise en charge par la sécurité sociale des PMA pour cause d’infertilité médicalement constatée tout en maintenant l’ouverture de la PMA avec donneur aux femmes sans partenaire masculin privant ainsi les enfants de tout lien paternel ;
- Levée aléatoire de l’anonymat du don de gamètes selon le bon vouloir du donneur au moment de la demande de l’enfant devenu majeur.
- Double don de gamètes, congélation ovocytaire sans raison médicale, double filiation maternelle : ces mesures très sensibles adoptées par l’Assemblée sont demeurées en l’état à ce stade.
Concernant la Gestation par autrui (GPA), la commission a, comme en première lecture, interdit la retranscription à l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger d’un acte de l’état civil ou jugement étranger établissant ou faisant apparaître « la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères ».
En revanche, la Commission n’est pas revenue sur l’amendement des députés qui, sous couvert de dérogation, ouvre la possibilité d’organiser la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements à but lucratif. Cette mesure augure un dangereux basculement de la France vers le marché de la procréation, alors qu’elle a toujours été attachée au principe éthique fondamental de non marchandisation de l’être humain et des éléments de son corps.
A nouveau, les sénateurs, comme en première lecture, se sont engagés contre les atteintes à l’intégrité de l’espèce humaine en affirmant l’interdiction de création d’embryons chimères animal-homme et d’embryons humains transgéniques.
Enfin, la Commission est revenue sur l’extension de l’IMG au critère de détresse psychosociale, qui avait provoqué une forte réprobation chez des personnalités de tous bords.
Toutes ces dispositions pourraient encore évoluer avec le débat qui aura lieu en séance à partir du 2 février.
Les mesures contradictoires adoptées par la commission spéciale du Sénat sont le reflet de profondes controverses et injustices du projet de loi. Les sénateurs ont encore l’opportunité de promouvoir une démarche législative cohérente d’avant-garde : une bioéthique qui intègre les enjeux écologiques environnementaux et humains et protège les générations futures de graves injustices.
Un enjeu particulier concerne la question de l’infertilité. Les sénateurs ont supprimé l’article 2bis qui institue un plan national de recherche et de prévention sur l’infertilité arguant que cette disposition de nature réglementaire ne relève pas du législateur. Cependant, il est souhaitable que le gouvernement s’engage sur cette question sanitaire majeure. Le Sénat peut intervenir en séance pour voter la demande d’un rapport annuel sur les mesures de prévention et d’éducation du public, et la coordination en matière de recherche sur la restauration de la fertilité et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales.
Alliance VITA continue activement son travail d’information et d’alerte. Elle appelle à soutenir la mobilisation des 30 et 31 janvier qui aura lieu sur l’ensemble du territoire avec Marchons enfants ! pour demander aux sénateurs de rejeter le projet de loi bioéthique en l’état.
