Prétextant le nouvel état d’urgence sanitaire, le ministre des solidarités et de la santé a émis un arrêté, le 7 novembre 2020, pour autoriser un allongement de la pratique de l’IVG médicamenteuse à domicile de 5 semaines de grossesse (7 semaines d’aménorrhée, SA) à 7 semaines de grossesse (9 SA).
L’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national a été déclaré par décret, à compter du 17 octobre 2020 à minuit, et prolongé jusqu’au 16 février 2021, par la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, votée le 7 novembre 2020. Une saisine du conseil constitutionnel, déposée en date du 7 novembre 2020, par au moins soixante sénateurs et soixante députés suspend actuellement la promulgation de la loi.
L’arrêté du 7 novembre reprend les termes de l’arrêté du 14 avril 2020, pris sous la pression de mouvements qui visent à « désencadrer » l’avortement.
Alors que la pratique de l’IVG médicamenteuse est autorisée jusqu’à 5 semaines de grossesse à domicile, et jusqu’à 7 semaines de grossesse dans un établissement hospitalier, pour des questions de sécurité sanitaire, l’arrêté autorise par dérogation l’avortement à domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse. La Haute Autorité de Santé (HAS), saisie par le ministère de la Santé avait émis un avis, le 9 avril 2020, précisant qu’un protocole médicamenteux spécifique était nécessaire au-delà de 6 semaines de grossesse (8SA), notamment de doubler les doses de misoprostol, non recommandées et hors AMM (autorisation de mise sur le marché). D’autre part, la femme doit se trouver à moins d’une heure de l’établissement de santé référent auquel elle pourra s’adresser en cas de complications, notamment d’hémorragie (jusqu’à 5% de risque selon la fiche BUM (HAS 2018). Les douleurs étant plus importantes à ce stade de la grossesse, il est en outre préconisé de ne pas rester seule à domicile, sans pour autant que cela soit vérifiable.
Plusieurs associations, dont Alliance VITA, avaient introduit une requête, en avril dernier, pour dénoncer un excès de pouvoir du ministre de la Santé et une mise en danger de la santé des femmes, qui n’a, à ce jour, pas encore été jugé sur le fond.
Au-delà des questions cruciales de mise en danger de la santé des femmes, d’autres questions demeurent. A nouveau, l’arrêté précise que les consultations obligatoires d’IVG peuvent se faire par téléconsultation, sans préciser comment la proposition de soutien et d’écoute peut être envisagée, selon les conditions prévues par la loi. De plus, par dérogation, les produits de l’IVG seront fournis directement à la femme en pharmacie, alors que ces produits sont délivrés, dans les conditions actuelles, uniquement par un médecin ou une sage-femme. Il est, au demeurant, paradoxal de supprimer la consultation en présentiel, respectant les normes sanitaires, et d’envoyer la femme en pharmacie où le risque de contagion peut s’avérer plus problématique.
Une nouvelle fois, sans étude d’impact, les pouvoirs publics réitèrent cet arrêté, sans données ni retour d’expérience, de la mise en application du précédent arrêté. D’autant que, depuis le premier confinement, la situation a évolué avec la généralisation des gestes barrières et du port du masque, ainsi qu’une nette incitation des pouvoirs publics à continuer à se soigner sans baisser en exigence pour toutes les pathologies hors Covid.
C’est pourquoi Alliance VITA a décidé de déposer une nouvelle requête en excès de pouvoir, en raison des risques graves, qui demeurent identiques, pour les femmes.
