Pologne : l’avortement pour cause de handicap contraire à la Constitution.
Le 22 octobre 2020, Le Tribunal constitutionnel Polonais réuni en Assemblée plénière a déclaré l’interruption médicale de grossesse (IMG) pour des raisons de handicap ou de maladie de l’enfant à naître, contraire à la Constitution Polonaise.
Le Tribunal a également réclamé de l’aide de la part des pouvoirs publics, aux familles confrontées à la question du handicap et de la maladie de leur enfant.
L’arrêt a déclaré inconstitutionnelle l’IMG en cas de « malformation grave et irréversible » du fœtus ou d’une « maladie incurable ou potentiellement mortelle ».
Le tribunal a insisté sur le fait que toute vie humaine devait être protégée dès la conception et que cela avait plus de valeur que la santé. Il s’est inspiré également d’un document officiel du Conseil des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations unies datant de 2018 : « Les lois qui autorisent explicitement l’avortement en raison d’un handicap violent la Convention des droits des personnes handicapées (Art. 4,5 et 8). ».
Cet arrêt entrera en vigueur dès sa publication au journal officiel, c’est-à-dire dans quelques jours.
