La Cour de cassation a rejeté, ce mercredi 16 septembre, le pourvoi d’une personne transgenre pour figurer sur l’acte de naissance de sa fille comme seconde mère. Cette décision fait suite à six années de combat judiciaire.
Celle qui se fait maintenant appeler Claire, est un homme, qui a obtenu un changement de sexe à l’état civil après la naissance de ses deux premiers enfants. Puis son troisième enfant a été conçu avec son épouse avant sa transition chirurgicale. Refusant d’être inscrite comme père sur l’acte de naissance, cette personne revendique d’être reconnue comme mère.
Selon le Figaro, la Cour de cassation a estimé que « Une personne transgenre homme devenu femme qui procrée “après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil”, mais “au moyen de ses gamètes mâles”, n’est “pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant”. Mais elle ne peut le faire “qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père ».
La Cour a également ajouté que ces dispositions étaient « conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant » car elles permettent l’établissement de son lien de filiation avec ses deux parents et parce qu’elles correspondent « à la réalité des conditions de sa conception et de sa naissance ». Cette solution garantit « son droit à la connaissance de ses origines personnelles », précise l’arrêt. Alors que Claire a eu deux autres enfants avec son épouse avant son changement de sexe à l’état civil, la haute juridiction a enfin estimé qu’il fallait conserver pour la petite fille « la même filiation que celle de ses frère et sœur» aînés pour éviter des «discriminations au sein de la fratrie ».
Les avocats veulent porter cette affaire auprès de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH).
