Le 23 avril dernier, la Cour Suprême des Pays-Bas s’est prononcée sur la valeur des déclarations anticipées d’euthanasie émises par des personnes devenues démentes. Dans son arrêt, la Cour a déclaré que « l’interprétation d’une demande écrite » était permise.
En conséquence, il est possible de ne pas donner suite aux déclarations anticipées au vu des circonstances. L’arrêt précise que « cela peut concerner, par exemple, le comportement du patient ou des déclarations verbales dont il faut déduire que l’état réel du patient ne correspond pas à la situation prévue dans la demande. En outre, la loi exige que les demandes écrites de fin de vie ne soient satisfaites qu’en cas de souffrance désespérée et insupportable. En particulier, l’exigence de souffrance insupportable requiert une attention particulière en cas de démence avancée. »
Mais la place laissée à l’interprétation permet, de fait, que soient appliquées les demandes anticipées, alors même que le patient n’est plus en mesure de s’exprimer. La possibilité de se conformer à une précédente demande écrite de fin de vie existe également si l’incapacité à exprimer la volonté est causée par une démence avancée. Dans ce cas également, toutes les exigences fixées par la loi sur l’euthanasie doivent être respectées. […] Il résulte de ces exigences légales que, dans ces cas, une demande écrite doit spécifiquement demander la fin de la vie dans une situation où le patient ne peut plus exprimer sa volonté en raison d’une démence avancée. »
Cet arrêt vient clore l’affaire « Koffie-euthanasie » , qui avait amené le Dr Catherine A. devant les tribunaux, suite à l’euthanasie d’une patiente. Pour rappel, la patiente avait rédigé une déclaration anticipée un an avant qu’elle se retrouve dans un état de démence avancée et que l’euthanasie soit pratiquée. Elle avait précisé vouloir avoir recours à une euthanasie « sur sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu. » Au moment où l’euthanasie a finalement eu lieu, son état ne lui permettait plus de comprendre la signification même d’une euthanasie. Le médecin n’avait pas interrogé la patiente sur son désir de mourir. Il lui avait administré un sédatif en le versant à son insu dans son café, puis avait procédé à l’euthanasie, alors même que la patiente se débattait durant la mise sous intraveineuse.
Le bureau disciplinaire des soins de Santé de La Haye ainsi que la Commission de contrôle régionale de l’euthanasie avaient tous deux déclaré la procédure déraisonnable et le médecin en tort. Le Tribunal de La Haye avait pourtant décidé de l’acquitter.
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Pour aller plus loin :
Notexpert “L’euthanasie aux Pays-Bas”
