Par un arrêté du 14 avril 2020, le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile a été allongé de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (ce qui correspond à un allongement de 7 à 9 semaines d’aménorrhée (SA) ), pendant la crise sanitaire du Coronavirus.
Interrogé à plusieurs reprises par la sénatrice Laurence Rossignol (PS – Oise) sur la question de l’accès à l’IVG en période de confinement, le ministre de la Santé, Olivier Véran, avait parlé d’ « une réduction inquiétante du recours à l’IVG », lors de la séance des questions au gouvernement du 1er avril 2020, sans pour autant s’engager à modifier en urgence les conditions de délais.
Cet arrêté a été finalement pris, après l’avis rendu le 9 avril par la Haute Autorité de Santé (HAS), à la suite de la saisine du ministre de la Santé le 7 avril dernier. L’objet de la saisine était « d’élaborer rapidement des recommandations pour la réalisation de l’IVG médicamenteuse hors établissements de santé à la 8ème et 9ème SA et d’analyser la prise en charge de la douleur lors de la réalisation des IVG médicamenteuses, dans ce contexte pouvant modifier les pratiques de la prescription des anti-inflammatoires ». Depuis 2004, les IVG médicamenteuses peuvent être pratiquées à domicile jusqu’à 5 semaines sous condition, et jusqu’à 7 semaines de grossesse en établissement hospitalier. Au-delà, jusqu’à 12 semaines de grossesse (14 SA), délai légal de l’IVG, c’est la méthode chirurgicale qui est pratiquée.
Pour expliquer ses « réponses rapides », la HAS a indiqué qu’ « il est impératif dans la situation épidémique actuelle de garantir une réponse aux demandes d’IVG, dans des conditions ne conduisant pas à dépasser les délais légaux d’IVG, tout en limitant les expositions des patientes et des professionnels au COVID-19, et en ménageant les ressources des établissements de santé ». Le document précise que ces « réponses rapides » s’appliquent uniquement à la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie. la HAS propose un protocole médicamenteux spécifique au-delà de 8 SA, notamment de doubler les doses de misoprostol, non recommandées et hors AMM (autorisation de mise sur le marché) jusque-là. D’autre part, la femme doit se trouver à moins d’une heure de l’établissement de santé référent auquel elle pourra s’adresser en cas de complications, notamment d’hémorragie (jusqu’à 5% de risque selon la fiche BUM (HAS 2018). D’autre part, les douleurs sont plus importantes. Il est préconisé de ne pas rester seule à domicile.
L’arrêté précise que les consultations obligatoires d’IVG peuvent se faire par téléconsultation, sans préciser comment la confirmation écrite de la femme pour l’avortement est obtenue, ni comment la proposition de soutien et d’écoute peut être envisagée, selon les conditions prévues par la loi. De plus, par dérogation, les produits de l’IVG ( l’association de deux produits mifepristone et misoprostol) pris à 24 ou 48 h d’intervalle seront fournis directement à la femme en officine, alors que ces produits sont délivrés, dans les conditions actuelles, uniquement par un médecin ou une sage-femme.
Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA : « C’est une mesure grave qui peut avoir des conséquences sanitaires et psychologiques importantes pour les femmes. Promouvoir ainsi l’IVG médicamenteuse à domicile a une incidence sur la précipitation de la décision, et peut laisser entendre que c’est la solution privilégiée, tout en laissant les femmes dans une grande solitude dans cette période de crise sanitaire. De plus, il est connu que ces avortements pratiqués plus tardivement induisent un risque sanitaire supplémentaire et nécessitent un suivi précis sachant que les douleurs sont plus importantes à des âges gestationnels plus avancés, avec des saignements plus abondants, et des risques hémorragiques augmentés. Inciter à “avorter confinée” et mobiliser les soignants pour ce type d’acte en urgence, est-ce vraiment la priorité ? Est-ce respecter les femmes ? »
La véritable urgence pour cette crise sanitaire, c’est que les femmes enceintes puissent être accompagnées et sécurisées, qu’elles puissent avoir accès aux aides et être soutenues si elles sont en difficulté et, enfin, qu’elles soient protégées contre toute violence, sans omettre celle que constitue la pression – souvent masculine – qui peut les pousser à avorter sous contrainte.
