Pour rappel, la loi contenait trois mesures, sur lesquelles le Conseil d’Etat avait émis des réserves, à cause de l’atteinte portée à la liberté de conscience des soignants :
- La modification de la durée de validité des déclarations anticipées d’euthanasie qui passerait de cinq ans à une durée illimitée.
- L’obligation, pour un médecin refusant de pratiquer l’euthanasie, de renvoyer son patient vers un autre médecin susceptible d’accepter.
- L’interdiction, pour un établissement, de conclure des clauses avec ses médecins qui interdiraient de pratiquer des euthanasies en leur sein.
Selon une analyse de l’Institut Européen de Bioéthique, « une telle mesure porte atteinte à la liberté des membres des institutions de soins, tant du point de vue de leur liberté d’association que de la liberté de conscience des soignants, exercée ici collectivement. Ce texte contrevient aussi au principe de pluralisme autour duquel sont organisés les soins de santé en Belgique. (…) Cette mesure risque de conduire à une interdiction des hôpitaux et maisons de repos qui privilégient d’autres approches que la mort par euthanasie, en leur retirant leurs subsides publics. »
Une telle loi a cependant des chances d’être déclarée inconstitutionnelle, en ce qu’elle viole la liberté de conscience et la liberté d’association des soignants, protégées par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Des soignants belges (professeurs d’Université, infirmiers, éthiciens) ont publié en 2019, Euthanasie, l’envers du décor, qui montre clairement les conséquences de l’euthanasie sur la pratique du soin : la loi a été modifiée à plusieurs reprises et le nombre d’euthanasies ne cesse de croître. L’ouvrage est en cours de traduction en anglais et en espagnol.
