[CP] Pour Alliance VITA, l’avis de la CEDH sur la GPA reste gravement ambigu

Communiqués de presse
10/04/2019

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Alliance VITA s’était alarmée que la Cour de Cassation ait demandé un avis consultatif à la Cour Européenne des Droits de l’Homme plutôt que d’assumer la position française en matière d’interdit de toute GPA.

La juridiction du Conseil de l’Europe n’a pas, en effet, jusqu’ici, fait preuve d’une détermination solide à préserver les droits des femmes et des enfants en matière de mères porteuses. En s’interdisant de pointer les atteintes aux droits de l’Homme inhérentes à toute GPA, la CEDH conserve une posture gravement ambiguë.

Pour Tugdual Derville, Délégué général d’Alliance VITA :
« Tout en saluant le refus de la CEDH de céder aux revendications les plus outrancières des commanditaires de la GPA, nous regrettons qu’une juridiction dédiée aux droits de l’Homme s’abstienne de contester fermement leur grave violation, en se bornant à signaler des « risques d’abus ». Faut-il encore rappeler que toute gestation par autrui est fondée sur une exploitation du corps des femmes ? Il s’agit toujours d’une régression pour les droits de l’Homme. Ce procédé instrumentalise gravement la « mère porteuse » et impose à l’enfant une maternité éclatée et une filiation artificielle. Si cet avis vient donner raison à la France, en ce qu’elle refuse de retranscrire des actes de naissance mensongers établis à l’étranger, il contribue malheureusement à relativiser cette fraude à la loi. Car la CEDH somme les États d’établir un lien de filiation, que ce soit par adoption ou tout autre moyen, en se fondant uniquement sur le fait accompli d’une GPA à l’étranger. Cette position ambiguë, qui s’interdit toute évaluation de l’intérêt de l’enfant, constitue par ailleurs une ingérence dans la bioéthique française. Elle entrave la mise en œuvre de l’interdit de toute GPA. »
CEDH

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