[CP] PJL Santé : Alliance VITA dénonce une manœuvre liberticide contre la clause de conscience des professionnels de santé

Communiqués de presse
13/03/2019

objectiondeconscience

Alliance VITA dénonce la tentative de suppression de la clause de conscience des médecins et des professionnels de santé au détour d’amendements à l’article 17 du projet de loi santé, examinés en commission des affaires sociales aujourd’hui.

Alors que le projet de loi vise à réformer le système de santé, quelques députés LREM et France insoumise s’en prennent, contre l’avis du gouvernement, au droit à la liberté de conscience des professionnels de santé concernant la pratique de l’avortement, clairement inscrit dans la loi. L’article Article L2212-8 du code de la santé publique dispose que « un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention (…). Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »

Pour Tugdual Derville, Délégué général d'Alliance VITA :
« Si la loi de 1975 a assorti la pratique de l’avortement d’une clause de conscience explicite pour les professionnels de santé, c’est en raison de la nature même d’un acte qui met fin à une vie humaine. On ne peut forcer un professionnel à agir en contradiction formelle avec sa conscience. La manœuvre idéologique de certains députés laisse aujourd’hui entendre que les professionnels de santé ne sont que des prestataires de service. Or, la clause de conscience légitimement reconnue dans le cas de l’IVG, par respect pour les convictions personnelles des soignants, est indispensable à la protection de leur liberté de conscience. Cette liberté démocratique fondamentale est bafouée dès lors qu’on se trouve forcé de pratiquer des actes gravement contraires à sa conscience. Cette attaque contre la clause de conscience risque d’insécuriser davantage de nombreux soignants, au moment où l’on affirme travailler à la restructuration du système de santé. Elle peut aussi entraîner de graves discriminations entre soignants dans la mesure où certains seront contraints à abandonner le métier qu’ils ont choisi. »

La France détient un fort taux d’IVG avec plus de 210 000 avortements par an. Pour Alliance VITA, c’est l’absence d’une réelle politique de prévention de l’avortement qui devrait alarmer les responsables politiques, plutôt que la stigmatisation des professionnels de santé qui agissent selon leur conscience. Alors que notre pays traverse une crise sociale grave, nous demandons solennellement au gouvernement de prendre ses responsabilités et de rejeter fermement cette disposition liberticide.

Mise à jour du 15 mars 2019 :
Les amendements de suppression de la clause de conscience des professionnels de santé relatifs à l’avortement ont été rejetés par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Clause de conscience | loi santé

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