Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Versailles, dans une décision du 26 février 2019, a condamné l’hébergeur d’un site Internet espagnol qui faisait en France la promotion de services de Gestation pour autrui (GPA).
Cette décision intervient après le refus du site Internet Subrogalia (société située en Espagne) de supprimer ses contenus à destination de la France. L’association des Juristes pour l’enfance avait en effet, en 2016, réclamé une mise en demeure pour retirer son contenu perçu comme illicite sur le territoire français, la GPA y étant interdite. La société Subrogalia n’ayant pas répondu à cette demande, l’association s’est adressé à l’hébergeur qui a refusé lui aussi de supprimer le contenu du site.
La juridiction compétente a été saisie et le Tribunal de Grande Instance de Versailles a validé la demande de l’association au titre de l’illégalité de l’activité du contenu mais aussi en vérifiant si l’hébergeur de ce site avait pris connaissance de l’illicéité de ce site.
Au terme de cette décision, l’hébergeur est aujourd’hui tenu de suspendre l’hébergement du site Subrogalia.
