Un rapport d’experts a été remis le 18 novembre 2018 sur l’état de Vincent Lambert. Cette expertise médicale avait été ordonnée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 20 avril dernier, avant de statuer sur le recours des parents contre la décision du médecin du CHU de Reims, prise le 9 avril 2018, «d’arrêter les traitements » (nutrition et hydratation) de Vincent Lambert sous 10 jours. La dernière expertise datait de 2014.
Plusieurs procédures judiciaires ont déjà eu lieu autour de la situation de Vincent Lambert, qui oppose son épouse, ses parents et des membres de la fratrie ainsi qu’un neveu.
D’après les éléments de l’avis rapportés par les médias, les médecins experts ont conclu que l’état de Vincent Lambert est stable : ils décrivent un « état végétatif chronique irréversible », sans « accès possible à la conscience ». « La limitation extrême ou totale de ses capacités (…) lui portent atteinte à un point qui n’est pas acceptable par lui-même et par son épouse et tutrice. »
En revanche, ils observent que les soins qui lui sont apportés ne relèvent pas d’un « acharnement thérapeutique » ni d’une « obstination déraisonnable » : ces soins constituent la réponse ajustée à ses « besoins fondamentaux primaires (alimentation, hydratation, émonctoires, prévention cutanée, hygiène de base) ».
Les experts médicaux, en refusant la qualification d’obstination déraisonnable, font référence à la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, concernant la question majeure de l’arrêt des traitements quand une personne n’est plus en état de s’exprimer. L’article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique dispose en effet : « Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie. »
Les experts soulignent également que sa situation actuelle « n’appelle aucune mesure d’urgence» et qu’ « il existe en France des structures pouvant l’accueillir jusqu’à sa disparition si le maintien au CHU de Reims s’avérait impossible pour des raisons autres que relevant de la simple technique médicale ».
Le transfert de Vincent Lambert, du CHU de Reims vers une unité adaptée, avait été rejeté jusque-là par la Justice.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne doit tenir une audience le 19 décembre prochain, avant de rendre son jugement sur le recours des parents contre la décision du médecin d’arrêter tous les traitements.
