Mise à jour du 1er juin 2018 :
La justice a acquitté, le 1er juin, Ludwig A. Minelli, le Tribunal de district d’Uster ayant estimé que l’avocat zurichois n’avait pas exigé trop d’argent pour ses activités.
L’avocat et fondateur de l’association suisse d’aide au suicide Dignitas, Ludwig A. Minelli, est accusé d’avoir perçu plus d’argent que les coûts effectifs de ses services sur trois cas de suicide assisté.
Vingt ans après la création de l’organisation, M. Minelli, âgé aujourd’hui de 85 ans, a comparu le 18 mai devant le tribunal de district d’Uster (ZH). En 2003, il aurait accepté d’une Allemande de 80 ans un don de 100 000 francs suisse, alors que le coût de son assistance s’élevait à quelques milliers de francs. Puis en 2010, une mère et sa fille auraient chacune payé environ 10 000 francs, soit le double des coûts effectifs, selon l’accusation.
Selon le Code pénal suisse, l’assistance au suicide devient illégale si elle est « poussée par des motifs égoïstes » et punissable de 5 ans de prison. Il s’agit d’un délit poursuivi d’office. Lors de son réquisitoire, le procureur a déclaré que Ludwig A. Minelli use d’une « tactique commerciale non autorisée (…). Les forfaits sont trop élevés et n’ont rien à voir avec les coûts effectifs ». Il a également fait valoir que Dignitas disposait d’un capital de 1,8 million de francs. Par comparaison, Exit, la plus grosse organisation de suicide assisté en Suisse et qui compte plus de membres, dispose de son côté d’un capital de 200 000 francs.
Le procureur requiert en conséquent une peine pécuniaire avec sursis de 360 jours-amende à 180 francs, soit 65 000 francs, ainsi qu’une amende de 7 500 francs.
Par ailleurs, le fondateur de Dignitas se verse un honoraire de 150 000 francs (environ 129 400€) par an, ce qu’il n’estime pas trop généreux. « Tout travail mérite salaire », avance-t-il en se défendant de s’être enrichi.
En novembre 2017, le tribunal avait renvoyé l’acte d’accusation au Ministère public pour modifications, le dossier présentant des lacunes. Le jugement sera rendu ultérieurement. Ce procès, le premier du genre, semble être l’occasion de clarifier des questions de base sur l’assistance au suicide et la hauteur admissible de ses coûts.
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A propos de l’organisation Dignitas
Contrairement à l’association Exit qui ne s’adresse qu’aux Suisses, Dignitas accueille des étrangers. Pour bénéficier des prestations de Dignitas, il faut adhérer auparavant à l’association. Cette dernière fait aussi partie de la Fédération mondiale des associations pour le droit à mourir, dont est membre l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), principale association française en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté.
