Le 5 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Versailles a évalué l’âge limite de l’homme pour avoir recours à l’Assistance médicale à la procréation (AMP) à « environ 59 ans ».
La Cour administrative a été conduite à statuer sur requête d’appel de l’Agence de la Biomédecine. Le tribunal administratif avait annulé les décisions de l’Agence de la Biomédecine qui avait refusé à deux couples l’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux au motif que les deux hommes des couples étaient, âgés respectivement de 68 et 69 ans. L’agence s’était fondée sur l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique qui réserve l’accès de l’Assistance médicale à la procréation à des couples « en âge de procréer ».
En juin 2017, un Français de 69 ans avait demandé que lui soient restitués ses gamètes congelés afin de faire une PMA en Belgique. L’Agence de la biomédecine avait alors été contrainte d’accepter le transfert de gamètes. A la suite de cette affaire, en juillet 2017, le Conseil d’orientation de l’Agence de la Biomédecine avait conseillé un âge limite pour l’assistance médicale à la procréation : 60 ans pour les hommes et 43 ans pour les femmes.
C’est donc la question de l’âge de procréer qui est en question. Dans la pratique, une limite est déjà intégrée par la plupart des professionnels, et spécialement par l’Assurance Maladie pour les femmes ; cette dernière ne rembourse plus, depuis 2005, les parcours d’AMP au-delà de 42 ans révolus pour les femmes, tant les chances de succès deviennent très réduites au-delà.
La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, en se référant à l’intention du législateur, qu’il fallait « préserver notamment l’intérêt de l’enfant à naître, afin qu’il ne soit pas exposé à certains risques inhérents au recours à une assistance médicale à la procréation » et préserver également « celui de la femme du fait du caractère éprouvant et non exempt de risques des techniques de stimulations ovariennes ». L’ « âge de procréer » doit être entendu comme « étant celui au cours duquel les capacités procréatives de l’homme et de la femme ne sont pas encore altérées par le vieillissement ». La Cour s’est basée sur « les travaux scientifiques les plus récents qui sont disponibles en cette matière, relevant qu’au-delà de 59 ans les capacités procréatives de l’homme sont généralement altérées compte tenu du risque statistiquement accru de malformations et autres complications médicales ».
Ce sujet de l’âge limite pour devenir parents par les techniques de procréation médicalement assistée devrait également faire partie de la révision des lois de bioéthique.
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Pour aller plus loin :
AMP : Le Conseil d’orientation de l’ABM préconise de limiter l’âge des parents
