Dans un arrêt rendu le 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable le recours de deux femmes, mariées depuis quatre ans, à qui l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) avait été refusé par un hôpital toulousain en 2014.
En décembre 2014, deux trentenaires, Mme Charron et Merle-Monte, avaient entrepris des démarches pour accéder aux techniques d’aide à la procréation auprès d’un hôpital de Toulouse. L’établissement a refusé de les prendre en charge, car selon la loi française (article L. 2141-2 du code de la santé publique), la PMA demeure réservée aux couples homme femme en âge de procréer, confrontés à une infertilité médicalement constatée. Suite au refus, les deux femmes ont saisi la CEDH en 2015 et dénoncé « une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ».
Les juges de la CEDH ont jugé la requête irrecevable. Selon eux, les requérantes n’ont pas épuisé toutes les voies de recours au niveau national pour obtenir l’annulation de la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse. Elles auraient dû saisir les juridictions administratives. Pour l’avocat des femmes, Me Caroline Mecary, « Il n’y avait aucune chance que cela aboutisse. C’est un habillage, un renvoi au législateur national français sur une question de société. » La revendication de l’accès à la PMA pour les femmes célibataires et couples de femmes est débattue dans les Etats généraux de la bioéthique, lancés en janvier 2018, en vue de la révision de la loi de bioéthique en 2019. La réaction de l’avocate en dit long sur le lobbying qu’exerce un groupe ultra minoritaire.
L’association Juristes pour l’enfance souligne dans un communiqué « que la Cour européenne des droits de l’homme a validé la loi française sur la PMA, dans la décision du 15 mars 2012, Gas et Dubois c/ France (n° 25951/07, § 63). Alors que deux femmes se plaignaient de ce que la loi française réserve la PMA aux cas de d’infertilité pathologique, la Cour européenne a clairement jugé que la loi française n’était en rien discriminatoire de ce fait : « si le droit français ne prévoit l’accès à ce dispositif que pour les couples hétérosexuels, cet accès est également subordonné à l’existence d’un but thérapeutique, visant notamment à remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté ou à éviter la transmission d’une maladie grave. Ainsi, pour l’essentiel, l’IAD n’est autorisée en France qu’au profit des couples hétérosexuels infertiles, situation qui n’est pas comparable à celle des requérantes [couple de femmes]. Il s’ensuit, pour la Cour, que la législation française concernant l’IAD ne peut être considérée comme étant à l’origine d’une différence de traitement dont les requérantes seraient victimes ».
Alliance VITA alerte sur le basculement que constituerait la légalisation d’une assistance à la procréation en France, hors infertilité médicale. « Ne cédons pas à la revendication d’une procréation artificielle (PMA) pour femmes seules ou vivant à deux, alors que tant d’enfants souffrent du manque d’un père », indique Alliance VITA dans la pétition qu’elle vient de lancer pour défendre l’humanité contre le marché de la procréation.
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Pour en savoir plus :
[CP] PMA sans père : Alliance VITA mobilisée pour défendre les enfants
Avis CCNE PMA « des justifications alambiquées » – Interview de Caroline Roux
Débat sur la PMA et la GPA : Tugdual Derville, invité de Sud Radio
