Situation au 19 mars 2019 :
Suite au rejet de son recours en cassation devant le Conseil d’Etat en octobre 2017, le Dr Bonnemaison s’est tourné vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour contester sa radiation du Conseil de l’Ordre national des médecins.
Le 19 mars 2019, la CEDH a rendu sa décision : elle considère qu’il n’y a eu « aucun défaut d’impartialité » dans la procédure disciplinaire, et que par ailleurs cette procédure disciplinaire était « parfaitement autonome » de la procédure judiciaire et ne portait donc pas atteinte à la présomption d’innocence.
Le 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation du Dr Nicolas Bonnemaison contre la décision de l’Ordre national des médecins de maintenir sa radiation prononcée en avril 2014, à la suite de son implication dans sept décès survenus à l’hôpital de Bayonne en 2010-2011.
Il s’agit ici de l’aboutissement de la procédure professionnelle lancée par l’Ordre des médecins, à bien distinguer de la procédure pénale lancée par la Justice et constituée des deux procès en assises (le premier à Pau, en juin 2014, au cours duquel le Dr Bonnemaison a été acquitté ; le second à Angers, en octobre 2015, avec une condamnation à deux ans de prison avec sursis).
La procédure professionnelle a démarré en janvier 2013, avec la radiation prononcée par l’Ordre des médecins au niveau régional. Le Dr Bonnemaison ayant fait appel, la Chambre disciplinaire de l’Ordre national des médecins a alors confirmé la décision de son instance régionale en avril 2014, avec effet à compter du 1er juillet 2014. Le médecin a alors contesté la décision nationale devant le Conseil d’Etat, qui joue dans ce cas le rôle de juridiction suprême, en cassation, pour les décisions des ordres professionnels. Les juges du Conseil d’Etat ont rejeté le pourvoi en décembre 2014.
A la suite de son second procès en assises à Angers fin 2015, arguant qu’il avait finalement été acquitté pour six des sept décès suspects, le Dr Bonnemaison a demandé la révision de sa radiation au niveau national. Cette demande a été rejetée en juin 2016, l’Ordre national estimant que « dans deux cas au moins, le Dr Bonnemaison a délibérément et de sa propre et seule initiative provoqué la mort de patients. » Pour les médecins de l’Ordre, la sanction de la radiation « n’apparaît pas d’une sévérité excessive, quels que soient les motifs d’humanité qu’il invoque pour justifier ces actes ».
Le Dr Bonnemaison a formé un nouveau pourvoi en cassation contre cette dernière décision, et le Conseil d’Etat vient, pour la seconde fois, de confirmer qu’elle était justifiée.
Suivant les recommandations du rapporteur public rendues le 13 septembre dernier, les juges du Conseil d’Etat ont d’abord considéré que la chambre disciplinaire de l’Ordre national des médecins n’avait « commis aucune erreur de droit », parce qu’elle n’était pas liée par les motifs du jugement d’acquittement partiel de la cour d’assises d’Angers.
Ils ont ensuite vérifié que la sanction prononcée n’est pas hors de proportion avec les manquements reprochés. Pour eux, le médecin poursuivi a effectivement manqué à l’interdiction qui lui est faite par le code de la santé « de provoquer délibérément la mort » : la sanction de radiation n’est donc pas hors de proportion avec les fautes reprochées.
La possibilité d’une nouvelle procédure professionnelle n’est pas pour autant écartée. En effet, comme la Chambre disciplinaire de l’Ordre national des médecins l’a rappelé dans sa décision de juin 2016, le Dr Bonnemaison pourra demander à être « relevé de l’incapacité résultant de cette sanction », au terme des trois ans prévus par la loi, c’est-à-dire à partir du 1er juillet 2017.
Durant quelques mois en 2017, le Dr Bonnemaison a par ailleurs accompli un CDD à l’hôpital de Bayonne, dans le cadre d’un travail sans contact avec les patients : au sein de l’unité de recherche clinique, il a eu une mission sur les protocoles médicaux, notamment en oncologie.
