Un homme de 28 ans sera jugé le 13 février 2018 au tribunal de Pontoise pour « atteinte sexuelle sur mineure » après avoir eu des relations sexuelles avec une fillette âgée de 11 ans. La famille a déposé plainte pour « viol », mais le parquet de Pontoise n’a pas retenu ce motif.
Le procès, qui devait avoir lieu le 26 septembre, a été reporté suite au tollé qu’a provoqué cette affaire, à la fois dans le monde politique, associatif et auprès du grand public, après la révélation de cette affaire par Mediapart.
En effet, l’article 222-23 du code pénal français définit ainsi le « viol » : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Or, dans le cas de la fillette, le parquet estime qu’il n’y a pas eu de contrainte physique et c’est cet argument qu’il invoque pour ne pas retenir la qualification de « viol ». Il considère que la fillette était consentante. Pour un délit d’ « atteinte sexuelle » , l’agresseur n’encourt que 5 ans de prison et 75.000 euros d’amende.
Selon la mère de l’enfant, la petite fille n’a en effet pas réagi parce qu’elle se trouvait dans un état de sidération au moment des faits : « Elle était tétanisée, elle n’osait pas bouger, de peur qu’il la brutalise. Elle a pensé que c’était trop tard, qu’elle n’avait pas le droit de manifester, que cela ne servirait à rien, et elle a donc choisi d’être comme une automate, sans émotion, sans réaction.»
Pour Me Carine Diebolt, l’avocate de la jeune victime, la fillette a bien été violée; et l’homme doit donc être jugé devant une cour d’assises, où il encourrait alors 20 ans de réclusion criminelle. Elle considère que son jeune âge devrait induire automatiquement qu’elle a été “surprise”, et “contrainte” à avoir cette relation sexuelle. « C’est un crime », a-t-elle confié à BFMTV. « Il s’agit d’un homme de 28 ans et d’une fillette de 11 ans alors qu’il connaissait son âge. Elle a été intimidée. J’invoque la surprise, elle ne s’attendait pas à de tels propos. Et j’invoque la menace, il lui a dit de se taire, tous deux vivent dans la même cité, on sait très bien que la loi du silence règne.»
La loi française « ne fixe pas d’âge de discernement, il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause », a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015.
D’où la question, qui déborde le cadre de cette seule affaire : faut-il inscrire dans la loi française un âge limite en dessous duquel on considère que le mineur a forcément été contraint ? C’est ce que préconise l’ancienne Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol, qui a l’intention de déposer une proposition de loi à ce sujet.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande un seuil de présomption de non-consentement, comme cela existe dans d’autres pays (en 2016, il recommandait de fixer cette limite à l’âge de 13 ans).
